Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ACCRE

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Création-Reprise d'entreprise | Financement
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité | Salarié: CDD, CDI, contrat aidé, intérim, apprenti
  • Date de mise à jour : novembre, 2017
Mots clés : Aide | Entrepreneur | Entreprise | Jeunes 16-25 ans | Reprise

Objectifs

Favoriser la création ou la reprise d’entreprise en accordant aux créateurs une exonération de charges sociales et le cas échéant, le maintien pour une durée déterminée des revenus sociaux et l’attribution pour les demandeurs d’emploi indemnisés d’une aide financière.

Public

  • Demandeurs d’emploi indemnisés en allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou en allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
  • Demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits depuis 6 mois à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois.
  • Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (procédure de redressement ou de liquidation judiciaire) s'ils investissent en capital la totalité des aides et réunissent des capitaux.
  • Bénéficiaires du RSA, l'allocataire, ou son conjoint ou concubin, de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
  • Jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), jeunes âgés de moins de 30 ans non indemnisé en ARE ou reconnus handicapés.
  • Titulaires d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) remplissant les conditions ci- dessus.
  • Bénéficiaires du complément de libre choix d’activité ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
  • Personnes créant une entreprise implantéebdans un quartier prioritaire de la ville (QPV).

Les personnes intéressées ne doivent pas avoir déjà bénéficié de l’ACCRE dans les 3 dernières années

Conditions

L’ACCRE concerne la création ou la reprise d’une entreprise à titre individuel ou sous forme de société quelque soit le secteur d’activité choisi (artisan, commerçant, agriculteur, profession libérale, auto entrepreneur).
Sont exclus : les associations, les GIE et autres groupements d’employeurs.

Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise. Il doit détenir personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants ou ses enfants :

  • plus de 50 % du capital et au moins 35 % à titre personnel,
  • au moins un tiers du capital et au moins 25 % à titre personnel. Dans ce cas le créateur ou repreneur doit avoir la qualité de dirigeant de la société et aucun autre actionnaire ou porteur de parts ne doit détenir, directement ou non, plus la moitié du capital.

Ces conditions doivent être réunies pendant au moins deux ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise. A défaut le bénéfice des avantages est retiré et les cotisations exonérées sont à acquitter.
En cas de reprise d’entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l’aide doit être obligatoirement dirigeant.
L’aide peut être attribuée à plusieurs demandeurs lorsqu’ils détiennent ensemble plus de 50 % du capital, si un ou plusieurs ont la qualité de dirigeant et si chacun détient au moins 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Contenu

Cette aide prend la forme d’une exonération de cotisations sociales pendant un an à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.

Cette exonération de cotisations sociales est inscrite dans la Loi de finances et peut être modifiée.

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié certaines dispositions relatives à l'aide, le Décret n° 2017-301 du 8.3.17 (JO du 10.3.17) d'application détaille les seuils de revenus pris en compte pour l'exonération partielle ou totale des cotisations pour la création ou la reprise d'entreprise à compter du 1er janvier 2017.

Si la création ou la reprise de l'entreprise est intervenue avant le 1er janvier 2017, l'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 21 119 € (pour 2016), représentant 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année.

Si la création ou la reprise de l'entreprise est intervenue après le 1er janvier 2017 :

  • l’exonération est totale si le revenu d’activité est inférieur à 29 421 € en 2017 (soit 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
  • l’exonération devient dégressive si le revenu d’activité est supérieur à 29 421 € et inférieur à 39 228 € en 2017 (75 % du plafond annuel et un plafond annuel de la Sécurité sociale). Le montant de l’exonération est alors calculé à partir de la formule suivante :

Montant de l’exonération = E/0,25 PSS × (PSS-R)

E correspond au montant total des cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie, maternité et éventuellement d’indemnités journalières, de vieillesse de base et d’invalidité décès dues pour un revenu d’activité égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale

R est le revenu d’activité de la personne bénéficiant de l’exonération.

 

L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu d’activité atteint le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 39 228 € en 2017).

 

Les bénéficiaires de l’ACCRE sont exonérés des cotisations patronales et salariales suivantes :

  • assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
  • prestations familiales ;
  • retraite de base (vieillesse et veuvage) ;
  • et risque d’accident du travail pour les créateurs ou repreneurs relevant du régime des salariés.

Il n’y a pas d’exonération sur la retraite complémentaire, la CSG, la CRDS, les cotisations au titre du FNAL, au titre de la formation professionnelle continue, l’assurance chômage, et le versement transport.

Pour les chefs d’entreprise qui relèvent du régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique si leur activité entre dans le champ du régime micro-social. Des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent durant la période d'exonération qui s'applique jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité, et dans des limites fixées annuellement.

 

L'attribution de l'Accre permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de l'activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

 

Les bénéficiaire l'ARE, peuvent demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Modalités

Le demandeur doit déposer un formulaire qpécifique de demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise ou au plus tard le 45ème jour qui suit ce dépôt.

La demande doit être accompagnée d’un dossier complet reprenant :

  • les justificatifs de son égibilité à l’ACCRE,
  • une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l’entreprise par le demandeur.

Si le dossier est complet, le CFE délivre un récépissé d’enregistrement du dossier, informe les organismes sociaux et transmet dans les 24 heures le dossier à l’Urssaf qui statue dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé.
Si la réponse est favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide.
Si la demande est rejetée, l’Urssaf motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux. Le demandeur peut effectuer un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf. Une nouvelle demande peut être déposée à l'issue d'un délai de 3 ans.

L’absence de décision dans un délai d’un mois vaut acceptation.

Le formulaire de demande est disponible sur le site "Service Public"

Durée

Exonération d'un an.

La durée de l'exonération Accre peut être prolongée jusqu'à 3 ans maximum pour l'entreprise créée ou reprise sous le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).

Rémunération

  • Les personnes qui obtiennent l'exonération liée à l'ACCRE au cours de leur indemnisation en ARE ont droit au maintien de leur allocation. A l’expiration de leurs droits à l’ARE, elles peuvent bénéficier de l’ASS pendant une période égale à un an diminuée de la période de cumul ACCRE-ARE, si elles remplissent les conditions d'activité et de ressources.
  • Les personnes admises au bénéfice de l’ACCRE alors qu'elles perçoivent déjà l’ASS ont droit au maintien de l'ASS pendant maximum un an.
  • Pour les bénéficiaires du RSA, le montant du RSA est recalculé tous les 3 mois en fonction du montant de vos revenus d'activité de façon à assurer un montant forfaitaire garanti.
  • Pour les bénéficiaires de l'ATA, l'allocation est maintenue pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise.

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