Régime de solidarité : Allocation temporaire d'attente - ATA

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Allocations et Rémunérations
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité
  • Date de mise à jour : août, 2017
Mots clés : Accompagnement | Aide | Minima sociaux

Objectifs

Allocation destinée à procurer un revenu de subsistance à certaines catégories de personnes en situation difficile s'ils n'ont pas ouverts de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Pris en application de l'article 87 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le décret n°2017-826 du 5 mai 2017 supprime, à compter du 1er septembre 2017, l'allocation temporaire d'attente (ATA). Seules les personnes percevant déjà cette allocation pourront continuer à en bénéficier jusqu'à l'achèvement de leurs droits

L'instruction du 19 juillet 2017 de Pôle Emploi précise que selon leurs situations, les personnes qui étaient jusqu’alors concernées par cette allocation devront désormais faire valoir leur droit au titre du revenu de solidarité active (RSA), de la Garantie jeunes, au parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et vers l'autonomie (PACEA).

Public

  • Salariés expatriés de retour en France non affiliés à l’assurance chômage
  • Détenus libérés après 2 mois ou plus de détention
  • Demandeurs d’asile, âgés d’au moins 18 ans et ayant demandé l’asile politique auprès de l’office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
  • Bénéficiaires de la protection temporaire
  • Bénéficiaires de la protection subsidiaire
  • Victimes étrangères de la traite des êtres humains ou du proxénétisme
  • Apatrides*

* Personnes dépourvues de nationalité légale

Conditions

  • Etre inscrit comme demandeur d’emploi et justifier, dans les 12 mois précédant l’inscription, d’être dans une des situations des publics visés par les textes.
  • Ne pas avoir déjà perçu l’allocation temporaire d’attente au titre d’une même situation.
  • Ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles équivalent au Revenu de solidarité active (RSA).

Pour les salariés expatriés de retour en France non affiliés à l’assurance chômage :

  • justifier de 182 jours d’activité au cours des 12 mois précédant la fin de contrat de travail dans un pays étranger ou dans les territoires suivants : Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.

Pour les anciens détenus :

  • Avoir été incarcéré au moins 2 mois
  • Etre en possession du certificat établi par l’administration pénitentiaire pour Pôle emploi.

Pour les demandeurs d’asile :

  • Etre âgés d’au moins 18 ans
  • Détenir le récépissé de dépôt de demande de statut de réfugié auprès de l’office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Pour les bénéficiaires de la protection temporaire :

  • Détenir l’autorisation provisoire de séjour.

Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire :

  • Détenir l’autorisation provisoire de séjour et la décision de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d’asile (anciennement commission des recours des réfugiés).

Pour les victimes étrangères de la traite des êtres humains ou du proxénétisme :

  • Détenir l’autorisation provisoire de séjour et l’attestation de la protection de l’Etat français.

Pour les apatrides :

  • Détenir la décision d’attribution du statut d’apatride par l’OFPRA.

Modalités

Le bénéficiaire en fait la demande au moment de l’inscription à Pôle Emploi.

Pôle Emploi vérifie les justificatifs d’activité salariée et procède au réexamen des ressources au terme des 6 premiers mois d’indemnisation et à la fin de chaque période semestrielle d’indemnisation.

Pour procéder aux vérifications nécessaires à la gestion de cette allocation, Pôle Emploi peut consulter par voie électronique les données détenues par l’OFPRA et la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile).

Montant

L’allocation est forfaitaire.
Le montant journalié de l’allocation est fixé par décret, il est de 11,49 €(valeur 2017) soit une base de 344,70 €par mois (30 jours x 11,49 €.)

L’ATA n’est pas soumise à la CSG ni à la CRDS.
L’allocation est par contre soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est versée mensuellement à terme échu.

Durée

Apatrides, détenus, salariés expatriés :

  • L’allocation est attribuée pour une durée maximale de 12 mois aux apatrides, aux détenus et aux salariés expatriés, sous réserve qu’ils remplissent les conditions de ressources réexaminées au 6e mois.

Demandeurs d’asile :
La durée de versement dépend de la validité du titre de séjour et de la situation :

  • Si le demandeur a déposé une demande d’asile auprès de l’OFPRA, l’allocation lui est versée chaque mois, tant que la procédure d’instruction de son dossier n’a pas abouti.
  • Dès que l’OFPRA rend sa décision, il cesse d’être indemnisé à ce titre au terme du mois qui suit celui de l’obtention ou du refus du statut de réfugié.
  • Si, à la place du statut de réfugié, l’OFPRA lui accorde la protection subsidiaire ou lui reconnaît le statut d’apatride, le demandeur peut faire une nouvelle demande d’ATA pour 12 mois.

Bénéficiaires de la protection subsidiaire, victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme :

  • L’allocation est versée mensuellement tant que les conditions se trouvent réunies, notamment celle relative au plafond des ressources, réexaminée à 6 mois d’indemnisation.

Bénéficiaires de la protection temporaire :

  • L’allocation est versée mensuellement, le renouvellement intervenant tous les 6 mois. La durée de la prise en charge dépend d’une décision du Conseil de l’Union européenne et des instructions ministérielles prises pour son application.

 

Le versement est interrompu si la personne :

  • cesse de remplir la condition de ressources ;
  • est malade ;
  • est exclue du bénéfice des allocations sur décision du préfet ou suite à radiation par Pôle emploi ;
  • atteint l’âge de 60 ans et totalise le nombre de trimestres d’assurance vieillesse exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans le cas contraire, le versement est maintenu jusqu’à ce que cette condition soit remplie et au plus tard jusqu’à 65 ans ;
  • perçoit l’allocation de présence parentale ou le complément de libre choix d’activité à taux plein pour l’accueil du jeune enfant.

Financement

Etat : gestion confiée à Pôle Emploi.

Unité territoriale de la Direccte.

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