Chèque Pass Formation

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Formation | Dispositifs
  • Publics :
    Demandeur d'emploi
  • Date de mise à jour : novembre, 2017
Mots clés : Aide | Entrepreneur | Entreprise | Formation

Objectifs

Pass Formation a pour objectif d'accompagner les projets individuels de formation des demandeurs d’emploi, en leur permettant d’accéder à une formation qualifiante ou certifiante en lien direct avec leur projet professionnel (évolution de carrière, création ou reprise d’entreprise).

Public

Les demandeurs d’emploi quel que soit leur âge, indemnisés ou non par l’assurance chômage et aux salariés licenciés économiques dans la cadre d'un CSP.

Cette mesure s’adresse également aux bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA) et privés d'emploi ayant un projet de formation.

Les personnes, inscrites à Pôle emploi,  en contrat aidé ou occupant un emploi à temps partiel, doivent apporter les élémants précisant le refus de la prise en charge de l'employeur ou le montant pris en charge par celui-ci et la compatibilité de la formation visée avec l'emploi occupé.

Les personnes sorties du système scolaire sont soumises à un délai de carence d’un an depuis l’obtention de leur dernier diplôme, à l’exception des futurs créateurs / repreneurs d’entreprise. Pour ces publics, l’offre de formation en alternance (notamment l'apprentissage) sera privilégiée pour la poursuite de leur parcours de formation.

Contenu

L’ intervention de la Région sera matérialisée par un « chèque » Pass Formation qui sera remis à chaque demandeur d’emploi qui en fait la demande dans le cadre de Proch’emploi, ainsi qu’auprès des réseaux d’accompagnement et dans les structures reconnues par la Région (notamment CAP Emploi, Pôle Emploi, Mission locale) dès lors que la nature de la demande s’inscrit dans les principes d’intervention du chèque.
Ce chèque est une aide directe à la personne pour l’accompagner dans la réussite de son projet.
Le « chèque » remis au bénéficiaire sera nominatif et valable pour une action de formation, un organisme de formation et un montant identifié. L’entrée en formation devra s’effectuer avant le 31 décembre de chaque année en cours.

  • Futurs créateurs-repreneurs d’entreprise

Les créateurs et les repreneurs d’entreprises, accompagnés par une structure dont la compétence en la matière est reconnue (par exemple : BGE, chambres consulaires) dans le cadre de leur projet de création d’entreprise sont concernés par cette mesure pour le financement d’une ou plusieurs formations. Ces formations devront être strictement nécessaires pour la réalisation de leur projet.

Formations éligibles :

Il s’agit de formations techniques nécessaires à la création ou la reprise d’une entreprise. Le demandeur doit faire la preuve que cette formation est indispensable et qu'elle constitue un préalable à la création ou reprise d’une entreprise.
Ainsi, le suivi de la formation devra être une des dernières étapes pour la concrétisation du projet.
Les projets de création ou reprise d’entreprise doivent être accompagnés d’un avis motivé justifiant la viabilité du projet de la part des opérateurs intervenant dans l’accompagnement à la création/reprise d’entreprise (structure dont la compétence en la matière est reconnue) quel que soit le statut du créateur.

  • Personnes licenciées pour motif économique

La Région propose de contribuer à l’accompagnement de salariés dans le cadre du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) tel que défini par la loi 2011-893 du 28 juillet 2001 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Les financements des entreprises et des OPCA doivent être mobilisés en priorité.
Les formations visées doivent permettre aux demandeurs licenciés économique d’assurer la sécurisation de leur parcours professionnel suite à leur licenciement.
Cette aide est mobilisée pour les entreprises de moins de 1000 salariés dont le licenciement économique est envisagé et qui ne sont pas soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement.
Les demandes doivent être faites pendant le CSP et peuvent se terminer au-delà le cas échéant.

  • Formation suite à une VAE  

Les personnes ayant validé partiellement un titre peuvent solliciter un fianacement au titre du dispositif pour un parcours de formation personnalisé leur permettabt de valider le totalité de ce titre.

  • Formation en apprentissage

Si la formation envisagée est dispensée par la voie de l'apprentissage sur le territoire régional, une priorité devra être donnée pour ke public eligible à cette voie de formation.

Modalités

Les formations prioritairements éligibles sont les formations éligibles au CPF. Si le demandeur beneficie d'heures de formation au titre de son CPF: il doit obligatoirement les utiliser lors de sa demande. Si le demandeur ne bénéficie plus d'heure au titre de son CPF ou n'a pas ouvert de droit au CPF, ou bien l aformation n'est pas eligible au CPF: une demande de financement peut neanmoins être faite.

Sur 12 mois consécutifs, un même organisme de formation pourra être sollicité pour un maximum de 5 stagiaires par formation et par site.

La durée des actions de formation ne peut dépasser 12 mois.
Si aucune solution dans le cadre des autres dispositifs régionaux ne peut être mise en oeuvre sur un territoire accessible par le demandeur d’emploi, le dispositif s’applique. Cependant, si la formation visée est déployée sur un site proposant une offre d’hébergement, cette solution est à privilégier.

Les demandes d’aide doivent être instruites au moins 3 semaines avant le démarrage de l’action.
L’aide individuelle ne peut être accordée dans le cas où la formation a démarré.

Les pièces à fournir pour le paiement de l’aide sont :

  • la facture originale au nom du stagiaire, signée par l’organisme de formation correspondant à l’action de formation visée dans le chèque. Cette facture dot préciser le nombre d'heures réalisées par le stagiaire.

Financement

L’aide régionale versée au stagiaire (ou par subrogation à l’organisme de formation retenu par le stagiaire) est déterminée de la façon suivante :

  • le montant de l’aide  est calculé en fonction du coût pédagogique précisé dans le devis de l’organisme. Le prix horaire de participation est plafonné à 10 % maximum du prix moyen relevé dans les actions des marchés de formation de la Région par domaine (cf liste *)
  • l’aide ne pourra dépasser 6 000 € par stagiaire et par an
  • Des cofinancements peuvent être sollicités. Le financeur intervenant de manière prépondérante paie l’organisme de formation pour les heures CPF mobilisées et en demande le refinancement au FPSPP.

Le financement des dossiers dont les critères suivants sont respectés seront automatiquement accordés:

  • Formation éligible au CPF
  • Coût horaire inferieur à 15€ 
  • Coût de l'action inferieur à 4000€
  • Evaluation de l'insertion pour la formation à 3 étoiles (si celle-ci est répertoriée sur labonneformation.pole-emploi.fr)

Pour les demandes de formation ne respectant pas ces critères, une instruction appronfondir sera menée.

De manière spécifique, la Région pourra retenir un coût horaire supérieur au coût horaire de référence ci-dessus tout en restant en cohérence avec le coût horaire de marché pratiqué selon le domaine d’activité et sous réserve de sa justification économique et pédagogique.

S’agissant de ce dispositif d’aide individuelle, le demandeur d’emploi est amené à mobiliser les heures disponibles sur son Compte Personnel de Formation (CPF) dès lors que la formation visée y est éligible.

Les projets sont instruits par la Région toutes les semaines. Les avis sont communiqués par courrier ou par mail au demandeur, au réseau d'accompagnement, et à l'organisme de formation. Un arreté financier est transmis à l'organisme ou au demandeur pour les avis favorables.

*  Plafond des couts horaires CHPF

Domaines Coût horaire maximal
A01: Agriculture, Environnement, Peche, Aquaculture 13 €

B02: Gros oeuvre du BTP, extraction, conception et conduite de travaux

15 €
B03: Second oeuvre du bâtiment 13 €
C04: Travail des metaux-mécanique-maintenance 16 €
C05: Electricité, électronique et électronique  14 €
C06: Production des industries de transformation 15 €
C07: Production de matériaux souples, boi, papier et carton 16 €
D08: Transports 14 €
D09: Logistique et manutention 11 €
E10: Nettoyage et propreté 7 €
E11: Sécurité et gardiennage 9 €
F12: Informatiqe, réseaux et télécommunications 13 €
F13: Industries graphiques et créatives de la communication et de l'image 13 €
G14: Services administratifs, comptables et ressources humaines 7 €
G15: formation, recherche 10 €
H19: Commerce, vente et mercatique 7 €
I21: Social et services à la famille 9 €
J22: Hotellerie, restauration, tourisme 9 €
K23: Alimentation 14 €
L25: Animations et activités socioculturelles et sportives 10 €
L26: Création et representation artistique 9 €

 

Statut et Rémunération

La prise en charge de la rémunération des demandeurs d’emploi ne disposant d’aucune indemnisation est assurée par la Région selon les critères du Code du Travail et les dispositions prises par le Conseil Régional. L’organisme de formation est tenu de constituer le dossier RS1.

Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA) ne peuvent cumuler deux indemnités. Elles restent affiliées sur le régime du CLCA.

Pendant la durée du CSP, la rémunération et la protection sociale ne sont pris en charge par la Région.

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