Compte Personnel d'Activité - CPA -

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Formation | Aides à la formation, Dispositifs
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Etudiant, collégien, lycéen | Fonctionnaire | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité | Salarié: CDD, CDI, contrat aidé, intérim, apprenti
  • Date de mise à jour : mai, 2017
Mots clés : Accompagnement | Aide | Emploi | Formation | Orientation

Objectifs

Créé dans le cadre de la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 08/08/2016, le compte personnel d’activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de lui permettre de sécuriser son parcours professionnel.

Depuis le 1er janvier 2017, le CPA permet l’accès aux droits acquis par son titulaire tout au long de sa carrière en matière de formation, de pénibilité ou d’engagement citoyen et de les utiliser dans le cadre d’un service en ligne gratuit géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Public

Le CPA est ouvert à toute personne âgée d’au moins seize ans (15 ans pour les mineurs en contrat d’apprentissage) et court jusqu’à son décès (sachant qu’après la retraite, seul l’engagement citoyen permet de l’alimenter)

Il concerne les :

  • personnes occupant un emploi, y compris les titulaires d’un contrat de travail de droit français et exerçants une activité à l’étranger ;
  • personnes à la recherche d’un emploi ou accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;
  • agents publics et agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat. (ordonnances n°2017-53 et n° 2017-43 du 19 janvier 2017), exclusivement pour  le compte personnel de formation des agents publics (CPF) et le Compte d’Engagement Citoyen (CEC).
  • travailleurs indépendants,
  • membres des professions libérales,
  • membres des professions non-salariés et leurs conjoints collaborateurs
  • les artistes auteurs,
  • personnes accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT);
  • personnes ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Les personnes âgées d’au moins seize ans et n’occupant pas un emploi peuvent ouvrir un CPA afin de bénéficier du Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Le CPA peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d’emploi pour financer des actions de formation non seulement en France, mais aussi dans tous les pays de l’Union européenne avec lesquels la France a passé des accords en ce sens.

Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord express de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.

 

Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel, notamment dans le cadre du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).

Contenu

Le CPA centralise un certain nombre d'informations afin que le titulaire puisse connaitre directement ses droits en y accédant.

Il regroupe les informations contenues au sein :

Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.

 

Chaque titulaire d'un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et les utiliser en accédant à une plateforme de service en ligne gratuite :   www.moncompteactivite.gouv.fr

Cette plateforme est géré par la Caisse des dépôts et consignations et donne la possibilité de :

  • consulter les droits acquis sur les 3 comptes,
  • d’avoir accès à un outil d’aide à la définition de son projet,
  • de se voir suggérer une formation, et ultérieurement d’avoir  accès aux offres des organismes de formation, et de transmettre une demande aux financeurs,
  • de consulter ses bulletins de salaires dématérialisés.

 

 

La loi prévoit la possibilité, pour les partenaires sociaux, d’ouvrir, dès le mois d’octobre 2016, une concertation qui étudierait les possibilités d’extension du dispositif à d’autres outils sociaux, comme le compte épargne temps (CET).

 

 

 

 

Alimentation

Le CPA est alimenté par les 3 comptes (CPF, C3P et CEC) selon des modalités (heure ou point convertissable en heure) définies pour chacun d’eux.

Pour le compte personnel de formation (CPF) :

Le CPF est alimenté, pour un temps plein, à raison 24 heures par année d’exercice jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Pour les salariés à temps partiel, un accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut porter l’alimentation de leur CPF jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein.

Les salariés à caractère saisonnier peuvent également bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leurs CPF.

La loi ajoute la modalité suivante : alimentation de 48 heures par an avec un plafond de 400 heures pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par :

  • un diplôme classé au niveau V,
  • un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles,
  • une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

 

Les agents publics ont un CPF adapté aux spécificités du secteur public : CPF des agents publics

 

Pour le  compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) : 

Le C3P instaure pour les salariés affiliés au régime général de la Sécurité Sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) un système de points cumulables en fonction de la pénibilité rencontrée dans le cadre de leur travail.

Les 20 premiers points acquis sur le compte pénibilité sont réservés à la formation professionnelle, chaque point permet d’acquérir 25 heures de formation.

 

Pour le compte d’engagement citoyen (CEC) :

Le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire et permet d’acquérir des heures inscrites sur le CPF ou des jours de congés payés pour réaliser du bénévolat ou un volontariat.

Les différentes activités bénévoles ou de volontariat (liste définit par la loi du 8 août 2016) permettent d'obtenir 20 heures inscrites sur le CPF dans la limite d’un plafond de 60 heures.

La durée d’activité nécessaire à l’acquisition des heures est définie par les décrêts n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 pour le bénévolat associatif et le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 pour les autres activités.

 

Pour retrouver les informations complètes sur chaque compte, cliquer sur les liens pour accéder aux fiches respectives.

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