Compte d'Engagement Citoyen - CEC

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Formation | Aides à la formation
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Fonctionnaire | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité | Salarié: CDD, CDI, contrat aidé, intérim, apprenti
  • Date de mise à jour : septembre, 2017
Mots clés : Aide | Formation

Objectifs

Créé par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 08 août 2016, le compte d’engagement citoyen (CEC) est un des 3 comptes figurant dans le Compte Personnel d’Activité (CPA).

Le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire.

Depuis le 1er janvier 2017, il permet d’acquérir :

  • des heures inscrites sur le CPF à raison de l’exercice des activités bénévoles ou de volontariat;
  • des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.

L’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés payés consacrés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le CEC.

Public

Le CEC concerne le même public que le CPA. Il est ouvert à toute personne âgée d’au moins seize ans (15 ans pour les mineurs en contrat d’apprentissage) et court jusqu’à son décès (sachant qu’après la retraite, seul l’engagement citoyen permet de l’alimenter).

Il concerne les :

  • personnes occupant un emploi, y compris les titulaires d’un contrat de travail de droit français et exerçants une activité à l’étranger ;
  • personnes à la recherche d’un emploi ou accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;
  • agents publics et agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat. (ordonnances n°2017-53 et n° 2017-43 du 19 janvier 2017)
  • travailleurs indépendants,
  • membres des professions libérales,
  • membres des professions non-salariés et leurs conjoints collaborateurs
  • les artistes auteurs,
  • personnes accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT);
  • personnes ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

A noter que les travailleurs indépendants et les membres des professions non-salariés et leurs conjoints collaborateurs ne seront concernés qu’à partir du 1er janvier 2018.

Les personnes âgées d’au moins seize ans et n’occupant pas un emploi peuvent ouvrir un CPA afin de bénéficier du CEC.

 

Contenu

Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le CPF sont :

  • le service civique ;
  • la réserve militaire operationnelle ;
  • la réserve civique qui comprend  la réserve citoyenne de défense et de sécurité, la réserve communale de sécurité civile et les réserves citoyennes de la police nationale et de l'éducation nationale ;
  • la réserve civile de la police nationale ;
  • la réserve sanitaire ;
  • l’activité de maître d’apprentissage ;
  • les activités de bénévolat associatif, si l’association est reconnue d’utilité publique et est déclarée depuis au moins 3 ans et que le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles (conditions fixées par décret) ;
  • les activités de pompier volontaire.

Le compte est alimenté par 20 h maximum par année civile d’une même catégorie avec un plafond de 60 h.

Pour chacune des activités bénévoles ou de volontariat; ont été défini la durée nécessaire à l’acquisition de 20 heures inscrites sur le CPF  (le cas échéant en plus du plafond de 150 ou 400 h) dans la limite totale de 60 heures. :

  • 6 mois continus pour le service civique ;
  • 90 jours d' activités accomplies sur l'année ecoulée dans la réserve militaire opérationnelle ;
  • 5 ans d’engagement dans la réserve communale de sécurité civile ;
  • 5 ans d' engagement continu dans la reserve citoyenne de défense et de sécurité ;
  • 30 jours d’emploi sur l'année civile écoulés dans la  réserve sanitaire ;
  • 1 an d'engagement continu sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente avec au moins 25 interventions dans la reserve citoyenne de l'éducation nationale ;
  • 3 ans d'engagement continu avec 350 h/an pour la réserve citoyenne de la police nationale ;
  • 80 h/an sur l'année civile écoulé et sur l'année précédente pour les autres réserves civiques ;
  • signature d'un engagement de 5 ans pour les activités de pompiers volontaires ;
  • 6 mois d’activité de maître d’apprentissage  (quelque soit le nb d’apprentis) ;
  • 200 h d’activités de bénévolat dans 1 ou +sieurs association dont au – 100 h dans la même ;

Il ne peut être acquis plus de 20 heures sur le CPF au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'engagement (bénévole, volontaire, réserviste...).

 

 

Financement

La mobilisation des heures acquises dans le CEC sera financée :

  • par l’État, pour les activités de service civique, de réserve militaire, de maître d’apprentissage, de bénévolat associatif et de volontariat dans les armées ;
  • par la commune, pour l’activité de réserve communale de sécurité civile ;
  • par l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, pour l’activité de réserve sanitaire.

Les heures inscrites sur le CPF, au titre du CEC, peuvent être utilisées pour financer des actions de formation.

Les formations éligibles sont :

  • les formations éligibles au CPF (listes paritaires, CléA, bilan, VAE,...). Dans ce cas, les heures issues du CEC ne peuvent être mobilisées qu'après utilisation des heures inscrites sur le CPF
  • les actions de formation permettant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des missions des bénévoles ainsi que des volontaires sapeurs-pompiers ou en service civique. Ces actions ne peuvent pas être financées sur les heures issues du CPF ou du Compte pénibilité (C3P), mais uniquement sur les heures issues du CEC.

Pour les agents publics, les heures de formation acquises au titre du CEC, peuvent être utilisées pour :

  • acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat ;
  • mettre en oeuvre le projet d'évolution professionnelle, en complément des heures inscrites sur leurs CPF.

 

Les heures de formation sont financées dans les conditions du CPF, selon la situation du bénéficiaire par un Opca, un Opacif, Pôle Emploi, la Région,... Les financeurs sont remboursés par l'Etat, la commune, l'EPIC, le SDIS, ou l'EPRUS. Le remboursement est plafonné à 12 €/h pour les actions éligibles au CPF (listes, CléA, bilan, VAE...) et à 7 €/h pour les formations permettant aux bénévoles, aux pompiers benevoles et aux volontaires en service civique d'exercer leurs missions.

 

Modalités

Contrairement aux heures CPF et aux points C3P qui s'alimentent automatiquement, le CEC doit être "rempli" manuellement. 

Pour la déclaration de l'engagement associatif bénévole : le bénévole lui-même doit déclarer lui même les heures sur la plateforme CA au plus tard le 30 juin de chaque année. Un responsble de l'association devra le valider avant la fin de l'année.

Pour les autres activités , les heures sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations par les organismes suivants :

  • pour le service civique, par l’Agence de services et de paiement , le ministre chargé des Affaires étrangères, le ministre chargé du Commerce extérieur, l’agence Business France ou l’association France Volontaires ;
  • pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l’intérieur ;
  • pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par l’établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d’incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve communale ;
  • pour la réserve sanitaire, par l’Agence nationale de santé publique (article L1413-1 du Code de la santé publique) ;
  • pour l’activité de maître d’apprentissage, par l’employeur de celui-ci ou par le maître d’apprentissage lui-même s’il est un travailleur indépendant, dans le cadre du service dématérialisé gratuit de l’alternance.

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