Congé Validation des Acquis de l'Expérience salarié (C VAE)

  • Thèmes | Sous thèmes :
    VAE | Dispositifs, Financement
  • Publics :
    Salarié: CDD, CDI, contrat aidé, intérim, apprenti
  • Date de mise à jour : janvier, 2017
Mots clés : Aide | Congés | Formation | Salarié | VAE

Objectifs

Permettre aux salariés souhaitant réaliser une Validation des Acquis de l’expérience (VAE) de bénéficier d'une autorisation d'absence et/ou un financement pour être accompagné dans sa démarche.

Dispositifs

La Validation des Acquis de l’expérience (VAE) offre la possibilité d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification en valorisant l'expérience et donne aux savoirs acquis par un travail la même valeur qu’aux savoirs acquis par la formation. Les certifications possibles sont celles qui sont enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Les acquis pouvant donner lieu à une validation sont l’ensemble des compétences professionnelles issues d’une activité salariée ou non (fontions bénévoles, syndicales, électives au niveau local) exercées en continu ou non pendant une durée totale cumulée d’au moins 1 ans en rapport avec la certification visée.
Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel suivie de façon continue ou non par des personnes n'ayant pas atteint le niveau V, sont prises en compte dans le calcul des 3 ans.

 

Public

Pour prétendre à un "Congé Validation des Acquis de l’Expérience" :

  • être salarié du secteur privé en CDI, sans condition d'ancienneté ;
  • avoir été salarié en CDD et justifier de 24 mois consécutifs ou non d’activité salariée au cours des 5 dernières années (tous types de contrats). Le congé a lieu après la fin du CDD (sauf accord de l'employeur) et dans l'année qui suit la fin du contrat.

Une seule demande de congé VAE peut être déposée par année civile.

Il n'y a pas de délai de franchise en cas de changement d'employeur entre un congé pour VAE et un congé de bilan de compétences ou un congé individuel de formation.

Contenu

Il s’agit de permettre l'accompagnement à la préparation du dossier de Validation des Acquis de l’Expérience, à l'entretien avec le jury du centre valideur et aux épreuves de validation.
La prestation est proposée par les centres valideurs (qui délivrent les certifications) ou par d’autres organismes accompagnateurs.
L’accompagnement se réalise principalement par le biais d’entretiens individuels.

Modalités

60 jours au moins avant le début du Congé VAE, le salarié présente à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence (sauf pour les ex titulaires de CDD). Cette demande mentionne : les dates du Congé VAE, la durée, la désignation de l’organisme prestataire.

A réception de la demande, l’employeur dispose de 30 jours pour répondre par écrit au salarié. Il peut reporter la demande : la décision de report doit être justifiée par des raisons de services explicités dans la réponse faite au salarié. Le report est limité à 6 mois.

C’est au salarié d’adresser une demande de financement à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé au titre du Congé Individuel de Formation (CIF) dont relève l’entreprise (le FONGECIF ou, dans certains cas, l’OPACIF de branche). Cet organisme peut, après instruction de la demande, prendre en charge tout ou partie du coût de l'accompagnement et éventuellement des frais de transport ainsi que la rémunération du salarié pendant la durée du Congé.

A noter : La démarche de Validation des Acquis de l’Expérience peut se dérouler en dehors du temps de travail. Dans ce cas, il est inutile d’adresser une demande d’autorisation d’absence à l’employeur, seule la demande de financement est à déposer auprès de l'OPACIF compétent.
 

Durée

La durée du Congé Validation des Acquis de l’expérience est fixée à 24 heures de temps de travail maximum, réparties en plusieurs demi-journées.

La loi du 08 août 2016 prévoit que la durée de ce congé peut tre augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau IV de qualifications ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Rémuneration

Si la demande est acceptée, le salarié bénéficie, pendant la durée du congé, de sa rémunération et de sa protection sociale habituelle : salaire et cotisations sociales continuent d’être versés par l’employeur, lequel est remboursé par le FONGECIF ou l’OPACIF de branche, le cas échéant.

La durée du Congé VAE ne peut pas être déduite des congé payés annuels. De même, elle est prise en compte dans le calcul des droits du salarié aux congés payés.

La durée du Congé est également assimilée à une période de travail pour déterminer les avantages que le salarié tient de son ancienneté : prime, congés supplémentaires.

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