Contrat de Sécurisation Professionnelle - CSP

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Emploi | Accompagnement
  • Publics :
    Salarié: CDD, CDI, contrat aidé, intérim, apprenti
  • Date de mise à jour : juin, 2018
Mots clés : Accompagnement | Aide | Egalité | Reconversion | Recrutement

Objectifs

Favoriser le reclassement des salariés visés par un licenciement pour motif économique grâce à la mise en place d’un parcours de retour à l’emploi.

Les règles du CSP en vigueur depuis 2015 sont applicables jusqu’au 30 juin 2019.

Public

Salariés en CDI, totalisant 1 an d’ancienneté, visés par une procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage de moins de 1 000 salariés en redressement judiciaire ou en liquidation sans condition d’effectif.

A noter : les salariés ne justifiant pas de 1 an d’ancienneté mais ayant droit à assurance chômage peuvent bénéficier du CSP selon des modalités particulières.

Contenu

Le parcours de retour à l’emploi comprend :

  • une phase de pré-bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel qui tient compte au plan territorial de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail sous la forme d’un entretien individuel. Cet entretien permet l’élaboration du Plan de Sécurisation Professionnelle (PSP) ;
  • des mesures d’accompagnement, d’appui au projet professionnel et des périodes de formation ou de reprise d’activités professionnelles en entreprise sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 3 jours. Le cumul total de ces périodes ne peut excéder 6 mois.

La formation est co-financée par le Fpspp et l'Opca.
Le bénéficiaire du CSP accède aux formations éligibles du Compte personnel de formation (CPF) qui correspondent à son projet professionnel :

  • Socle de connaissances et de compétences,
  • Accompagnement à la VAE,
  • Formations inscrites sur les listes pour les demandeurs d'emploi,
  • Formations inscrites sur la liste de la branche de la dernière entreprise.

Le bénéficiaire peut également suivre une formation dans le cadre de l'Aide individuelle à la formation (AIF). L'AIF peut compléter le financement de l'Opca.

Modalités

Le CSP est proposé par l’employeur lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel. Un document écrit sur le CSP est remis à chaque salarié qui dispose de 21 jours pour adhérer ou non au CSP. L’absence de réponse vaut refus.

Durant ces 21 jours, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle emploi pour l’aider dans sa décision. L’acceptation du CSP entraîne la rupture du contrat de travail au lendemain du terme du délai de réflexion. Le salarié perçoit les indemnités de rupture auxquelles il a droits (licenciement…), hormis celle de préavis.

Si le CSP n’est pas proposé par l’employeur, ce dernier verse à Pôle Emploi une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois si le salarié adhère au CSP.

Durée

12 mois maximum.
Au cours du CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d’activités professionnelles en entreprise sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 3 jours. Le cumul total de ces périodes ne peut excéder 6 mois.

A noter : en cas de retour à l’emploi en CDD ou en contrat de travail temporaire après la fin du 6ème mois, la durée du CSP peut aller jusqu'à maximum 15 mois.

Rémunération

Durant le CSP, le bénéficiaire bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) qui est égale:

  • soit à 75 % du salaire journalier de référence, pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • soit au montant de l’ARE, pour les salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise mais ayant droit à l’assurance chômage. Dans ce cas, le montant et la durée de l’ASP est égal à celui de leur ARE.

Prime de reclassement :
Elle est versée aux bénéficiaires qui retrouvent un emploi durable (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10ème mois de leur CSP. Cette prime est équivalente à 50 % du reliquat de droits à l'ASP.

Indemnité différentielle de reclassement :
Cette indemnité a pour objet de compenser la baisse de rémunération suite à la reprise d'un emploi salarié dont la rémunération horaire est inférieure à celle de l'emploi précédent. Elle est versée mensuellement, dans la limite de 50 % des droits résiduels à l’ASP, durant maximum 12 mois.

Financement

Par l’employeur, dans le cadre des indemnités de préavis versées à Pôle emploi, dans la limite de 3 mois, pour chaque salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté.

Par l’Etat, l’Unedic, le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), les Opca (selon leurs critères prioritaires de financement), le Conseil Régional.

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