C2dossier : Qualité de la formation après le décret du 30 juin 2015

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  • Type
    Dossiers
  • Date de parution
    mars 2018
  • C2RP, FOAD, Emploi/Formation, Formations, Professionnalisation
  • Producteur
    C2RP

Ce dossier documentaire présente :

  • le contexte juridique,
  • le décret qualité de la formation du 30 juin 2015,
  • la liste des certificats et labels visés par le CNEFOP,
  • trois exemples de labels et certifications,
  • les indicateurs qualités des OPCA,
  • quelques repères utiles.

 

En fin de document, vous retrouverez une bibliographie par thème.

31 décembre 1975

La loi n°75-1332 du 31 décembre 1975 instaure le contrôle du financement des actions de formation continue (déclaration d’existence, bilan pédagogique et financier)

4 juillet 1990

La loi n° 90-579 du 4 juillet 1990, relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail, introduit le règlement intérieur applicable aux stagiaires et les mentions des moyens pédagogiques, des titres des formateurs et des tarifs sur les supports publicitaires.

20 décembre 1993

La loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle prévoit que les conventions de financement d’actions de formation par l’État prennent en compte les publics accueillis, les objectifs poursuivis et les résultats en matière d’insertion professionnelle.

18 juin 2009

Recommandation du Parlement européen et du Conseil d’un « Cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnelle » (Recommandation EQAVET)

14 décembre 2013

Accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la formation professionnelle

5 mars 2014

Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

30 juin 2015

Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

8 août 2016

Loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail

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Contexte juridique

 

La mise en œuvre de la qualité des actions de la formation professionnelle continue est jalonnée par plusieurs étapes juridiques et débats parlementaires.

Politique européenne

Dès 2009, le parlement européen établit un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnelle (recommandation EQAVET).

EQAVET est un instrument, mis à disposition des États membres pour les accompagner dans leur action. Il fonctionne en boîte à outils proposant, à titre indicatif, une sélection de critères de qualité, pour mesurer l’amélioration tant des systèmes que la prestation de la formation au niveau individuel.

 

Quelques indicateurs européens

  • Planification (définition des objectifs, consultation permanente pour définir les besoins…)
  • Mise en œuvre (examen des ressources, établissement de lignes directrices et de normes, formation des enseignants…)
  • Évaluation (mise en place d’une méthode, mise en place de systèmes d’alerte, utilisation d’indicateurs de performances…)
  • Réexamen (processus régulièrement analysés, information du public…)

 

Cadre juridique français

La réponse de la France pour légiférer sur la qualité de la formation passe par l’Accord  national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, puis par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Celle-ci fait entrer la « qualité de la formation » dans le Code du travail. Elle astreint les organismes financeurs à s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation à réaliser une formation de qualité.

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 apporte des précisions, en définissant les publics, les critères de qualité des actions de la formation professionnelle continue et les obligations des organismes de formation. Il établit le rôle des organismes financeurs et du CNEFOP.

L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2017.

La loi du 8 août 2016, dite loi Travail, renforce les obligations d’information des publics, des prescripteurs et des financeurs prévues par le décret de 2015.

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La qualité de la formation continue : le décret 2015-790 du 30 juin 2015

Public concerné

Les financeurs concernés par le décret sont les OPCA, les OPACIF, l’État, les Régions, Pôle emploi et l’Agefiph.

 

Critères

Le décret détermine six critères que devront respecter les organismes de formation afin d’être éligibles aux financements.

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

De plus, s’impose aux organismes financeurs, l’obligation de s’assurer du respect de certaines dispositions déjà inscrites dans le Code du travail :

  • l’établissement d’un règlement intérieur (articles L. 6352-3 à L. 6352-5),
  • l’élaboration d’un programme selon les conditions prévues par la loi (article L. 6353-1),
  • la remise au stagiaire, avant son inscription définitive, d’un certain nombre d’informations et documents (programme et objectifs de la formation, liste des formateurs avec leurs titres ou qualités, horaires, modalités d’évaluation de la formation, coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur – article L. 6353-8),
  • le principe de pertinence des informations demandées à un stagiaire (article L. 6353-9).

 

Rôle des organismes financeurs

Les organismes financeurs (OPCA, OPACIF, l’État, les Régions, Pôle emploi, l’Agefiph) devront inscrire sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui auront prouvé leur capacité à réaliser des actions de formation professionnelle continue satisfaisant les critères cités ci-dessus :

  • soit dans le cadre de leurs procédures internes d'évaluation,
  • soit par la vérification que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label.

Ils devront veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

Ils seront également chargés de mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.

Ainsi, les OPCA et OPACIF, dans le cadre des travaux menés par le COPANEF, ont sur la base des six critères, établi une liste de 21 indicateurs déclinés en éléments de preuve obligatoire.

Voici le lien vers les catalogues de référencement. Ces derniers sont périodiquement mis à jour : Agefiph / ANFA / Fafiec / Fongecif Hauts-de-France / Forco / Opcabaia / OPCA Transport et services / Pôle emploi / Uniformation.

 

Rôle des organismes collecteurs

Les organismes paritaires agréés doivent s’assurer de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait. Ils détermineront eux-mêmes les modalités de ce contrôle.

En cas d’anomalie constatée, le financeur paritaire demande à l’employeur ou au prestataire des pièces complémentaires pour s’assurer de la réalité et de la conformité de la formation aux dispositions légales, règlementaires et conventionnelles.

Le défaut de justification constitue pour le financeur paritaire un motif de non prise en charge ou de non-paiement des frais de formation.

De plus, le financeur devra effectuer « tout signalement utile et étayé » auprès des services de l’État chargés du contrôle de la formation continue.

 

Rôle du CNEFOP

Le décret précise le rôle du Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CNEFOP) dans sa mission pour l'amélioration et la promotion des démarches de certification de la qualité.

Désormais, il devra établir la liste des certifications et labels qualité afin de la mettre à disposition du public.

 

   

Les listes des certifications et labels qualité sont publiées sur le site du CNEFOP.

Le CNEFOP participe au réseau du cadre de référence pour l’assurance qualité dans l’enseignement et la formation professionnelle.

   

 

Obligations des organismes de formation

Les organismes de formation doivent, pour le 1er janvier 2017, avoir mis en place l’organisation leur permettant de répondre aux critères du décret et ainsi être éligibles au financement de leur formation.

Les organismes de formation doivent s’enregistrer dans un entrepôt de donnée commun appelé « Datadock » pour être référencé par les financeurs.

 

   

Dans le cadre des procédures de marchés publics, l’accès ne doit pas être limité aux seuls détenteurs de labels ou certifications. Les prestataires de formation peuvent apporter par tous moyens la preuve qu’ils respectent les critères qualité.

Source : Ministère du travail - Questions-Réponses relatif au décret qualité des actions de la formation professionnelle continue

   

 

 

               
 

+  Focus

Impact de la loi Travail sur les obligations en matière d’information  
     
 

L’article 81 de la loi Travail vient renforcer les obligations d’information des prestataires de formation.

Au regard des organismes financeurs, les organismes de formation sont tenus :

  • de les informer pour chaque stagiaire du début, des interruptions et de l’achèvement de la formation (conditions prévues par décret),
  • de leur communiquer les données dont ils disposent en matière d’emploi et de parcours de formation professionnelle (article L. 6353-10 du Code du travail).

Au regard de Pôle emploi :

  • Les organismes de formation, qui dispensent des formations au bénéfice des demandeurs d’emploi, doivent informer de l’entrée effective en stage de formation, de l’interruption et de la sortie effective de formation (article L. 6121-5 du Code du travail). Les conditions sont prévues par décret.
  • Les collectivités territoriales transmettent mensuellement à Pôle emploi les informations individuelles nominatives relatives aux stagiaires dont elles assurent la rémunération (article L. 6341-6 du Code du travail).

Les données sont partagées sous forme dématérialisée :

  • Les organismes financeurs, la Caisse des dépôts et consignation, gestionnaire du système d’information du compte personnel de formation, et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données communiquées par les organismes de formation ainsi que celles relatives aux coûts des actions de formation (article L. 6353-10 du Code du travail). Les conditions sont prévues par décret en Conseil d’État.
  • Le système d’information national (SI), qui intègre les informations sur l’offre de formation sur l’ensemble du territoire et sur les perspectives du marché de l’emploi, devra aussi fournir les informations relatives aux tarifs des organismes de formation (article L. 6111-7 du Code du travail). Un décret en Conseil d’État doit en préciser les conditions de mise en œuvre et de publicité.

À noter, l’article 81 de la loi Travail prévoit également pour les centres de formation d’apprentis et les établissements scolaires du second degré, des obligations de rendre public :

  • le taux d’insertion professionnelle des élèves par diplôme dans les 12 mois suivant les diplômes auxquels ils les préparent,
  • des statistiques comprenant des indicateurs de réussite aux examens, concours et diplômes préparés,
  • une information générale sur les taux de poursuite d’études et d’insertion professionnelles dans les domaines qui les concernent.

Un apprenti ou un élève ne peut s’inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d’insertion professionnelle correspondants (article L. 401-2-1 du Code de l’Éducation).

 
     

 

 

               
 

+  Focus

La formation à distance  
     
 

La circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 définit la Formation à Distance et les obligations associées (circulaire en annexe).

La loi Travail modifie la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 relative à la Formation à Distance :

  • en intégrant la notion de parcours avec les actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement,
  • en prévoyant la possibilité de dispenser de la formation à distance aux apprentis et aux bénéficiaires du Conseil en évolution professionnelle – CEP (en annexe, les articles modifiés du Code du travail).

Le décret n° 2014-935 du 20 août 2014 précise les mentions nécessaires à la description des moyens d'encadrement, les justificatifs à prendre en compte pour établir l'assiduité d'une personne lors d'une formation à distance.

Aussi, dans le cadre du décret relatif à la qualité, la formation à distance, compte tenu de sa spécificité, peut avoir des supports et des modalités d’appréciation ajustés.

Par exemple, les OPCA retiendraient comme éléments de preuve :

  • pour le critère n° 2 et l’indicateur 2.1 : l’adaptation du livret d’accueil, la description des modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires ou,
  • pour le critère n°3 et l’indicateur 3.1 : la description les supports techniques proposés à savoir la Plateforme pédagogique synchrone et/ou asynchrone ; centre de ressources ; ressources numériques.
 
     

 

 

               
 

+  Focus

Élaboration un guide d’auto-diagnostic à destination des acteurs de l’apprentissage  
     
 

Les partenaires du CNEFOP ont, à la demande de la ministre du Travail, Myriam El Khomri, et de sa secrétaire d’État à la Formation professionnelle, Clotilde Valter, élaboré un guide d’auto-diagnostic des CFA sur leur démarche qualité. Cet outil a été examiné en bureau du CNEFOP le 8 novembre 2016.

Cet outil d’auto-diagnostic des CFA s’adresse en premier lieu aux régions qui souhaitent impulser une démarche qualité. La mise en place de cette démarche doit permettre de lutter contre le décrochage des apprentis.

L’outil est structuré autour de 20 engagements clés.

Ces engagements sont inscrits dans sept thématiques reprenant une logique du parcours, de l’orientation jusqu’à l’accès à un emploi :

  1. Information et promotion de l’apprentissage et de l’offre du CFA : diffusion d’informations sur les délais d’accès, les résultats, promotion de la mixité femmes/hommes et de la diversité des publics…
  2. Accueil et accompagnement des candidats et des apprentis : réponse à toutes les demandes, accompagnement des candidats à l’apprentissage et des apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social ou matériel ;
  3. Accompagnement de l’entreprise dans le recrutement d’un apprenti et formation des maîtres d’apprentissage ;
  4. Conception de la formation : offre de formation adaptée aux besoins en formation sur le territoire du CFA, promotion de la pédagogie de l’alternance et de l’innovation pédagogique ;
  5. Mise en œuvre de la formation : favoriser l’intégration des apprentis, construction de parcours individualisés, prévention des risques de rupture, prise en compte des avis des apprentis, actions pour favoriser la prise de responsabilité des apprentis dans la vie quotidienne du CFA ;
  6. Orientation post apprentissage : actions visant à favoriser la poursuite d’études des apprentis et leur insertion professionnelle, accompagnement des anciens apprentis.
  7. Organisation et management de la qualité : mise en œuvre d’une stratégie permettant de respecter l’ensemble des engagements pris par le CFA, conditions d’accueil et de formation de qualité, recrutement de personnels compétents, pilotage de la démarche qualité.

Ce guide est conçu pour être modulable et s’adapter à la diversité des CFA. Il n’a pas de caractère normatif.

 
     

 

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Les certificats et labels

CNEFOP : établissement de la liste des certifications et des labels

Le décret du 30 juin 2015 confie au CNEFOP la responsabilité d’élaborer une liste des certifications et des labels répondant notamment aux six critères qualité du décret.

L’instruction des demandes de certifications et de labels peut, par exemple, se dérouler sur la base d’entretiens, de vérifications documentaires, à l’occasion de la visite des locaux, ou encore via la réalisation d’appels « mystères ».

Au terme de cette instruction, le CNEFOP peut émettre trois types de recommandation :

  • une inscription pour trois ans, sans condition, à la liste des certifications et labels qualité,
  • une inscription pour trois ans, avec une clause de revoyure à un an,
  • le refus de l’inscription, motivé par une ou des non-conformités, vis-à-vis des six critères.

 

Afin d’apprécier la concordance de ces certifications au regard de ces six critères, le CNEFOP examine chaque dossier de candidature en veillant à vérifier, entre autres, la présence des éléments suivants :

Critères       Éléments visés lors de l'instruction du dossier
     
1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé  
  • - l’existence d’objectifs détaillés
  • - la présence d’un programme détaillé
  • - l’expertise de la structure en ingénierie de formation
  • - l’existence de tests de positionnement
     
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires  
  • - l’existence d’un dossier d’accueil
  • - la bonne adaptation des locaux à l’accueil des stagiaires en situation de handicap
  • - les modalités d’accompagnement du stagiaire pendant la formation
  • - l’existence d’un encadrement individuel des stagiaires
  • - l’ensemble des ressources servant à l’accueil, au suivi et à l’évaluation des stagiaires, ainsi que leur mise à disposition
  • - l’adéquation du processus d’évaluation dans une perspective d’individualisation du parcours
  • - les diverses modalités de communication avec les stagiaires (en présentiel, en côte à côte pédagogique…)
     
3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation  
  • - la présence de documents pédagogiques de référence pour chaque formation
  • - les ressources et moyens techniques disponibles : plateau technique adapté (taille, équipements…)
  • - les ressources d’encadrement : équipe d’encadrement, organigramme, modalités d’organisation des différents professionnels intervenant au sein de l’organisme de formation (personnel comme sous-traitants)
  • - la juste correspondance entre le taux d’encadrement et les objectifs d’accompagnement affichés.
     
4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations  
  • - les CV des formateurs, mais aussi des éventuels intervenants extérieurs
  • - la politique de GPEC au sein de l’organisme de formation
     
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus  
  • - les conditions d’information du public sur les prérequis, le matériel nécessaire pour suivre la formation, l’adresse et les transports disponibles
  • - la bonne information des candidats sur les délais d’accès à la formation et sur sa durée,
  • - la communication des taux de réussites de la formation et des suites de parcours hypothétiquement accessibles aux stagiaires sortis de la formation
  • - les diverses modalités de communication à destination du grand public
     
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires  
  • - la mobilisation d’un processus d’évaluation de la formation : à chaud, à froid…
  • - les mesures correctives apportées suite aux conclusions des évaluations
  • - la gestion des plaintes et des avis formulés lors de la formation

 

En complément de ces six critères, le CNEFOP apprécie également le respect des obligations légales des articles suivants :

  • Existence d’un numéro de déclaration, article L. 6351-1
  • Etablissement et diffusion d’un règlement intérieur, article L. 6352-3
  • « Les actions de formation sont réalisées conformément à un programme établi qui, en fonction d’objectifs, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats », article L. 6353-1

 

Liste des certificats et des labels visés par le CNEFOP

 

Trois exemples de labels et certifications


  • La « Charte pour la qualité formation professionnelle en Languedoc-Roussillon » a été co-élaborée depuis 2009 par la Région, Pôle emploi, l’Agefiph, le Fongecif et les branches professionnelles (via les OPCA).

    20 structures signataires de la Charte sont membres des instances de pilotage et de labellisation et participent au financement pour la mise en œuvre de la labellisation. Ainsi la démarche est gratuite pour les organismes de formation.

    L’accompagnement des organismes candidats à la labellisation est porté par le Carif-Oref.

    Un comité de labellisation délivre la charte Certif LR aux organismes candidats dont la pratique a été jugée conforme aux exigences du référentiel.

     

    Spécificités

    • Le label est attribué par site et non par organisme.
    • La nécessité de réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires sur le territoire régional pour candidater.
    • Le label est attribué pour 3 ans sans audit intermédiaire, mais avec un audit annuel interne obligatoire.
    • Les auditeurs sont sélectionnés par appel d’offres.

     

    Gouvernance

    La gouvernance réunit les partenaires acheteurs. Elle est structurée autour de trois instances :

    • Le comité de pilotage valide les décisions relatives à la démarche et à la conduite du partenariat.
    • Le comité de labellisation décide de la labellisation sur la base du rapport d’audit.
    • Le comité technique assure la révision du référentiel.

     

    Exemples de critères et indicateurs du label

    Critères Qualité / obligations légales / décret

         

    Critères correspondants dans le référentiel

         

    Indicateurs

             

    1. L’identification des objectifs et son adaptation au public formé

     

    Chapitre « La mise en œuvre des actions de formation / Modularisation – organisation pédagogique – Parcours individualisé – positionnement » :

     

    4 critères au référentiel :

    • L’établissement de formation met en œuvre une organisation pédagogique cohérente et prend en compte une architecture modulaire.
    • L’organisation pédagogique permet l’intégration d’apprenants en parcours différenciés et/ou aménagés aux besoins.
    • L’établissement de formation a des outils de positionnement.
    • L’établissement de formation sait construire des parcours individualisés et les met en œuvre.
     

    - Analyse de la commande et modalité d’adaptation au public cible

    - Existence d’un programme détaillé

    - Expertise en ingénierie de formation et en ingénierie de parcours individualisé

    - Existence d’un test de positionnement

             

    Art L. 6352-3

    « Tout organisme de formation établit un règlement intérieur. »

     

    La déclaration sur l’honneur du respect des obligations réglementaires contient, entre autres, le point suivant : le règlement intérieur comporte les prescriptions exigées par l’article L. 6352-4 (santé, sécurité, discipline, représentation des stagiaires)

     

    - Existence d’un règlement intérieur incluant l’ensemble des éléments obligatoires

    - Diffusion du règlement intérieur

     


  • L’association ISQ (Intellectuel Services Qualification) créée en 2008 est née du regroupement de deux associations : OPQF et OPQCM.

    L’association met en œuvre l’instruction des demandes et la qualification pour deux qualifications « ISQ-OPQF » et « OPQCM ».

    Sur la base du référentiel « ISQ-OPQF », l’association attribue deux types de qualification :

    • La qualification probatoire pour les organismes qui satisfont aux critères légaux, administratifs et juridiques ainsi qu’aux critères relatifs aux moyens, mais qui n’ont pas de références suffisantes en nombre et en qualité permettant le contrôle des critères portant sur les réalisations.
    • La qualification professionnelle pour les organismes réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 35 000 € dans le domaine de la formation pour lequel la qualification est demandée.

    La qualification est attribuée par domaine. L’organisme candidat choisit de candidater à la qualification sur un ou plusieurs domaines parmi 22 domaines définis.

     

    Spécificités

    La qualification est attribuée par domaine de formation et non de manière générale à l’ensemble de l’offre de formations de l’organisme. Par conséquent, la cohérence de l’ingénierie de formation et l’adéquation des moyens mobilisés sont analysés spécifiquement pour chaque domaine de formation.

     

    Gouvernance

    Une distinction entre le processus d’instruction et la décision est clairement établie.

    Les procédures de qualification et de retrait sont définies dans le règlement intérieur de l’OPQF et le guide d’instruction.

    L’accréditation par le comité français d’accréditation (Cofrac) atteste de l’impartialité de la décision de qualification et de la compétence de l’association à mettre en œuvre la qualification.

     

    Exemples de critères et indicateurs de la certification

    Critères Qualité / obligations légales / décret

         

    Critères correspondants dans le référentiel

         

    Indicateurs

             

    2. L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires

     

    Règlement intérieur OPQF :

    Paragraphe 3.3.3. "critères portant sur les références de réalisation" : "l'existence et la pertinence des modalités d'évaluation des résultats"

     

    Evaluation de la conformité à la règlementation en matière d'accueil et du droit du travail dont "accessibilité"

    l’existence d'un processus d'accueil formalisé

    • les modalités d’accompagnement du stagiaire pendant la formation
    • la capacité d’accueil de tout public sans discrimination + dans une perspective d’adaptation du parcours : spécificité du public prise en considération

     


  • Règles de certification appliquées au 1er juillet 2016

    La certification est portée par AFNOR Certification qui est propriétaire des règles de certification nommées NF 214.

    Crées en 2002, les règles de certification NF 214 précisent les conditions d’application des règles générales de la marque NF Service appliquées aux services de formation.

    Le référentiel a été modifié en 2016 pour satisfaire aux six critères « qualité ».

    La certification est ouverte à tous les organismes de formation ayant deux années minimum d’existence et deux salariés. Dès la deuxième année, la certification doit être attribuée pour la totalité de l’offre de formations.

     

    Spécificités

    La démarche Qualité de service est basée sur la « Roue de Deming » ou boucle de l’amélioration continue.

    - Prévoir, mettre en œuvre, vérifier, améliorer

    Le référentiel présente, de manière précise, les engagements que doivent respecter les organismes de formation et les éléments de preuve associés (approches Alternance et FOAD précisées). Il satisfait également les six critères Qualité et pour cinq d’entre eux, la totalité des éléments attendus est répertoriée.

     

    Gouvernance

    AFNOR Certification est responsable de l’activité de certification NF Service NF 214.

    Le CSA (Conseil de Surveillance et d’Amélioration) assure la préservation de l’impartialité.

    Le comité particulier NF 214 réunit une diversité d’acheteurs (acheteurs/clients, experts et prestataires) et a en charge la validation des règles de certification.

    La première certification est attribuée pour un an puis pour les trois ans dès la deuxième année. Sont prévus un audit de suivi à 18 mois et un audit de renouvellement tous les 3 ans.

     

    Exemples d'un critère et indicateurs de la certification

    Critère Qualité / obligations légales / décret

         

    Critères correspondants dans le référentiel

         

    Indicateurs

             

    4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations

     

    L’organisme de formation doit disposer d'un processus d'innovation interne dédié à l'évolution des offres.

     

    Tout document décrivant les modalités d'innovation interne et/ou d'évolution des offres de formation (exemples : compte-rendu des réunions pédagogiques, système de veille, preuve des inscriptions aux réseaux professionnels, participation à des colloques, conseil scientifique ou réseaux d'experts, carrefour métier…).

     

 

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Les indicateurs qualité des formations établis par les OPCA

Vingt OPCA ont élaboré, sur la base des six critères qualité du décret du 30 juin 2015, une liste de 21 indicateurs.

Chacun de ces indicateurs est décliné en « élément de preuve » que l’organisme de formation accrédité devrait être en mesure de présenter.

Ce socle commun d’indicateurs, partagé entre OPCA et OPACIF, permettra d’alimenter une base de données numérique « Data Dock ».

Cette base centralisera en un lieu unique, la totalité des prestataires répondant à ces critères qualité. Destinée à l’usage des commanditaires, elle permettra aux organismes de formations d’enregistrer les labels et les certifications dont ils sont titulaires, mais aussi de saisir des informations et des pièces justificatives qui leur sont propres.

 

1.    

L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé

      Éléments de preuve
         
1.1  

Capacité de l’OF à produire un programme détaillé pour l’ensemble de son offre, et de l’exprimer en capacités ou compétences professionnelles visées

 

Programmes détaillés (catalogue des programmes détaillés)

         
1.2  

Capacité de l’OF à informer sur les modalités de personnalisation des parcours proposés, à prendre en compte les spécificités des individus, et à déterminer les prérequis – information sur les modalités de prises en compte des acquis (VAE / VAP)

 

Descriptif des modalités de personnalisation d’accès à la formation

         
1.3  

Capacité de l’OF à décrire et attester de l’adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation

 

Attestation d’adaptation des modalités pédagogiques 

         
1.4  

Capacité de l’OF à décrire les procédures de positionnement à l’entrée et d’évaluation à la sortie

 

Descriptif des procédures d’admission Descriptif des procédures d’évaluation

         
2.  

L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics

  Éléments de preuve
         
2.1  

Capacité de l’OF à décrire les modalités d’accueil et d’accompagnement

 

Livret d’accueil ou équivalent dans le cadre de FOAD

         
2.2  

Capacité de l’OF à décrire la conformité et l’adaptation de ses locaux

 

Descriptif des moyens matériels et leur conformité aux lois et règlements

         
2.3  

Capacité de l’OF à décrire son propre processus d’évaluation continue

 

Descriptif de la démarche qualité interne ou externe

         
2.4  

Capacité de l’OF à décrire les modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires adaptées aux différents formats pédagogiques

 

Présentiel : Descriptif des modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires

FOAD : Existence des exercices et modalités d’évaluation

         
2.5  

Capacité de l’OF à décrire l’évaluation continue des acquis du stagiaire

 

Descriptif des outils d’évaluation des stagiaires

         
3.  

L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation

  Éléments de preuve
         
3.1  

Capacité de l’OF à décrire les moyens et supports mis à disposition des stagiaires

 

Présentiel : Supports standards mis à disposition

FOAD : descriptif technique des plateformes synchrones et asynchrones

         
3.2  

Capacité de l’OF à décrire ses moyens d’encadrement pédagogiques et techniques

 

Descriptif de l’équipe pédagogique

Descriptif de ses modalités d’intervention

         
4.  

La qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation

  Éléments de preuve
         
4.1  

Capacité de l’OF à produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs

 

Attestation de l’existence d’une CV- thèque mise à jour de ses formateurs

         
4.2  

Capacité de l’OF à attester des actions de formation continue du corps de formateurs ou du formateur indépendant

 

Attestation annuelle du niveau d’investissement en formation pour ses formateurs et du % formé

         
4.3  

Capacité de l’OF à produire des références

 

Attestation de références clients sur la base d’un modèle

         
5.  

Les conditions d’information au public sur l’offre de formations, ses délais d’accès, et les résultats obtenus

  Éléments de preuve
         
5.1  

Capacité de l’OF à communiquer sur son offre de formation

 

Catalogue et publicité des tarifs et conditions de vente

         
5.2  

Capacité de l’OF à produire des indicateurs de performance

 

Descriptif des indicateurs de performance (exemple taux d’insertion, de présentation et/ou réussite aux examens,…)

         
5.3  

Capacité de l’OF à contractualiser avec les financeurs

 

Existence de contrats signés avec des financeurs (Etat, Région, Pôle emploi)

         
5.4  

Capacité de l’OF à décrire son / ses périmètre(s) de marché

 

Descriptif des clients (B to B, B to C, alternance, branches)

         
6.  

La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

  Éléments de preuve
         
6.1  

Capacité de l’OF à produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires

 

Protocole d’évaluation (Chaud ou froid)

         
6.2  

Capacité de l’OF à décrire les modalités de recueil de l’impact des actions auprès des prescripteurs de l’action

 

Existence d’enquête auprès des entreprises pour connaître l’impact de l’action

         
6.3  

Capacité de l’OF à partager les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d’amélioration continue

 

Descriptif des modalités de partage des évaluations avec les parties prenantes

 

 

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Repères utiles

Label, certification et qualification professionnelle

 

Le label

Sauf exception, un label implique l’engagement des pouvoirs publics.

Au niveau national, le label est porté par un ou plusieurs ministères.

Au niveau régional, il est porté par la Région.

Les syndicats professionnels sont également légitimes à délivrer les labels.

L’instance de certification est un comité ou une commission de labellisation, qui réunit les pouvoirs publics et des professionnels du secteur.

Le comité délivre le label au candidat après rapport d’audit favorable.

NB : Dans le cas de labels nationaux, c’est le ministère concerné qui délivre le label sur proposition de la commission nationale de labellisation.

 

Les certifications ISO

Elles sont délivrées par de nombreux organismes certificateurs accrédités ou non par le Cofrac (obligatoire pour certifier un engagement de service), après résultats d’audits satisfaisants réalisés par des auditeurs externes.

Les certifications ISO 29990 et ISO 9001 certifient la conformité aux exigences des normes du même nom.

NB : Le contenu de la certification ISO 9001 est générique et ne comporte rien de spécifique à la formation.

 

La certification NF Service Formation Professionnelle

Elle est une marque délivrée par l’organisme certificateur Afnor Certification, après résultats d’audits satisfaisants réalisés par des auditeurs externes.

Son référentiel de certification NF 214 repose sur la conformité aux normes NF X50-760, NF X50-761, FD X50-758 et d’autres exigences (conformité à la réglementation).

 

La qualification professionnelle OPQF

Elle est délivrée par l’office professionnel de qualification des organismes de formation (ISQ-OPQF), accrédité par le Cofrac lui-même.

Elle reconnaît la compétence de l’organisme de formation dans un ou plusieurs domaines (22 au total).

Particularité : le dossier est instruit par des pairs, professionnels du secteur.

Le comité de qualification attribue un certificat de qualification professionnelle relative au domaine demandé à une structure qui satisfait à l’ensemble des critères et exigences.

Il lui délivre une qualification probatoire pour une durée limitée si elle satisfait aux principaux critères mais ne dispose pas encore de références ou dispose de références insuffisantes en nombre et/ou en qualité.

La qualification OPQF habilite les organismes de formation certifiés OPQF adhérents de la Fédération de la Formation Professionnelle à délivrer à leurs stagiaires, à l’issue d’un parcours de formation, un Certificat Professionnel (CP FFP) qui atteste de la maîtrise d’une fonction, d’une activité ou d’un métier.

 

Les différentes typologies de certifications

Ces typologies peuvent répondre à des logiques différentes :

Les certifications ou agréments obligatoires pour délivrer certaines actions de formation (exemple : les agréments des organismes à délivrer des formations à la sécurité dans des domaines tels que le bâtiment, l’électricité…)

 

La nature de la certification

  • la certification des produits, services ou processus

C’est l’attestation d’évaluation de la conformité de produits, services ou processus réalisée par une tierce partie. La certification d’engagement de services garantit le respect d’engagements de services Clients (exemple : marque NF Service Formation, Certificat de qualification professionnelle OPQF…).

  • la certification de système de management

C’est l’attestation d’évaluation de la conformité de système de management mis en place par un organisme, réalisée par une tierce partie. Elle garantit l’organisation mise en place pour satisfaire les exigences des clients (certifications ISO 9001, 29990).

  • la certification de personnes

C’est l’attestation réalisée par une tierce partie de la capacité à réaliser des activités professionnelles dans le cadre de situations de travail à des degrés de responsabilités définies dans un référentiel (exemple : le certificat LR Qualité Languedoc Roussillon).

 

La démarche qualité en formation

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c2rp-centre-inffo-piliers-demarches-qualite-formation.jpg, par sabrina

Source : Centre Inffo – Extrait de la publication - Démarches qualité en formation professionnelle et certifications des prestataires de formation – Juillet 2015

 

Le rôle et les acteurs

CNEFOP

La loi du 5 mars 2014 a créé le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), se substituant au Conseil national de l’emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ce conseil réunit l’État, représenté par 12 ministères dont les ministères de l’emploi et de la formation professionnelle et l’éducation nationale, les régions, les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel ou intéressés ainsi que les chambres consulaires et les principaux opérateurs du champ.

L’objet de la mission confiée au CNEFOP, concernant la qualité, est de recenser sur une liste rendue publique les certifications ou labels qualité qui respectent l’ensemble des critères mentionnés à l’article L. 6316-3 du Code du travail.

 

COPANEF

Le COPANEF, ou Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, regroupe la CGPME, la CGT, le MEDEF, l’UPA, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO.

Les partenaires sociaux du COPANEF ont validé le 2 février 2016, une « feuille de route du chantier qualité de la formation ».

Le Comité a décidé de plusieurs groupes de travail, notamment :

  • « sur l’outil de mise en commun de référencements des organismes de formation incombant à chaque OPCA »,
  • « les conditions d’achat et de rémunération des prestations de formation et la définition, notamment de la notion de ‘forfait parcours’ ».

 

CREFOP

Le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) est l’instance régionale quadripartite (État – Région – Partenaires sociaux) chargée d'assurer la coordination entre les acteurs régionaux des politiques d'emploi, d'orientation, de formation professionnelle ainsi que la cohérence des programmes de formation.

Sa composition et ses missions sont précisées par le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014.

Le CREFOP Hauts-de-France s’est doté de quatre commissions pour l’aider dans ses travaux :

  • Information, orientation et évolution professionnelle
  • Formation initiale, professionnelle et territoires
  • Emploi et mutations économiques
  • Diagnostic, évaluation des politiques d'emploi, de formation et d'orientation

La qualité de la formation est la première priorité du mandat de la Commission Formation initiale, professionnelle et territoires.

 

 

Article L. 6211-2 - Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 72

Article L. 6231-1 - Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 72

Article L. 6111-6 - Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)

 

  • Caractérisation d’une action de formation continue : les actions de formation sont définies à l’article L. 6313-1 du Code du travail.

 

Mars 2018

Le 6 mars 2018, le CNEFOP a inscrit deux nouvelles certifications :

  • le label Qualité « Performance vers l'emploi » de la région Paca,
  • le « label qualité des auto-écoles - LA/QAE/01 » délivré par SGS ICS.

Avec ce nouvel ajout, ce sont maintenant 52 labels, certifications et qualifications qui sont inscrits sur la liste du Conseil national : 31 labels et certifications généralistes et 21 labels, certifications et qualifications spécialisés.

 

Janvier 2018

Le 9 janvier 2018, le CNEFOP a référencé une nouvelle certification « Label qualité des formations au sein des écoles de conduite » portant la liste des labels et certifications comme satisfaisants au décret du 30 juin 2015 à 50 avec :

  • 30 labels et certifications généralistes,
  • 20 labels et certifications spécialisés.

 

Décembre 2017

Le 5 décembre 2017, le CNEFOP a inscrits 5 nouvelles certifications et labels qualité portant la liste des labels et certifications comme satisfaisant au décret du 30 juin 2015 à 49 avec :

  • 30 labels et certifications généralistes,
  • 19 labels et certifications spécialisés.

 

Novembre 2017

Le 3 octobre 2017, le CNEFOP a inscrits 9 nouvelles certifications et labels qualité portant la liste des labels et certifications comme satisfaisant au décret du 30 juin 2015 à 44 (28 labels et certifications généralistes et 16 labels et certifications spécialisés).

Les liens vers les catalogues de référencement des financeurs ont également été ajoutés.

 

Juin 2017

Le bureau du Cnefop a validé, le mardi 6 juin 2017, 4 nouvelles certifications :

  • la « certification européenne de formateur EFCoCert » délivrée par la Fondation EFCoCert
  • le « label Lucie » délivré par l’organisme Qualité France Association
  • le « label Qualité français langue étrangère » délivré par le CIEP
  • le « label qualité branches professionnelles des assistants maternels et salariés du particulier employeur » délivré par Ipéria  

La liste du Cnefop compte désormais 33 labels et certifications.

 

Mars 2017

Le 3 janvier dernier, le CNEFOP a inscrit 4 certifications généralistes et 2 spécialisées sur la liste des certifications et labels « qualité ».

La liste en compte désormais 27 au total.

 

  • Les 4 nouvelles certifications et labels généralistes :

Certificat de conformité au décret qualité et à l’ISO 29990 *

Certification compétences des organismes de formation – COF *

Certification de personnes REQAP

Répertoire professionnel des consultants – formateurs indépendants RP *

 

  • Les 2 nouvelles certifications et labels spécialisés :

Certification et engagement de service REF 132 – centre de formation professionnelle agricole public

Certifications RE/IAE : activité universitaire de formation et de recherche dans le domaine des sciences de gestion et management

 

* Référentiels disponibles en ligne depuis le site du CNEFOP

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