Contrat d'apprentissage dans le secteur public

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Emploi | Contrats en alternance
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Etudiant, collégien, lycéen | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité
  • Date de mise à jour : décembre, 2016
Mots clés : Alternance | Apprentissage | Contrat | Handicap | Jeunes 16-25 ans

Objectifs

Obtenir, dans le cadre d'un contrat de travail écrit de type particulier, une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel à finalité professionnelle enregistré au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles.

Public

Jeunes de 16 à 25 ans révolus.
Les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire.

Des dérogations sont possibles :

  • Jeune de 25 à 30 ans (au moment de la signature du contrat): en cas de reprise d’études ( suite à une rupture de contrat, intervenue au plus tard un an avant la signature du nouveau contrat, pour des raisons independantes de la volonté de l’apprenti, ou de poursuites d’études ( suite à un 1er contrat, terminé au un an avant la signature du nouveau contrat, dont le niveau de diplôme était inférieur à celui désormais visé)
  • Sans limite d’âge : si le bénéficiaire est reconnu travailleur handicapé, ou si il a un projet de création ou reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

A partir de janvier 2017, et pendant 2 ans, la Région Hauts-de-France s'est portée volontaire pour expérimenter le relèvement à 30 ans de la limite d'âge d'entrée en apprentissage (expérimentation lancée par le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social).

Employeurs

Services dont le personnel est régi par le droit public au sein des organismes de droit public :

  • Etat
  • Régions, départements et communes et leurs établissements publics de coopération 
  • Etablissements publics relevant des collectivités territoriales
  • Etablissements publics administratifs nationaux, locaux, à caractère culturel, scientifique
  • Etablissements publics locaux d’enseignement
  • Etablissements publics sociaux, médicaux-sociaux, de santé
  • Offices publics HLM
  • Etablissements publics industriels et commerciaux dotés de personnels fonctionnaires (ONF,...)* 
  • Chambres consulaires*.

* Pour leurs activités relevant du service public administratif et avec du personnel régi par le droit public.

Aides

L’employeur public est exonéré des cotisations suivantes :

  • des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales
  • de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti
  • des cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime.

Aides régionales

Les aides suivantes sont versées pour les contrats d'apprentissage débutant à compter du 1er juin 2016.

  • L’aide d’initiative régionale

La Région a décidé de tripler la Prime à l’Apprentissage, précédemment établie à un montant de 1000 € par an, et réservée aux seuls employeurs de moins de 11 salariés. Elle sera désormais triplée lors de l’embauche d’un apprenti majeur et étendue à toutes les employeurs de moins de 3000 salariés ou agents pour le secteur public.
L’ Aide d’Initiative Régionale est constituée de trois primes dont le montant varie en fonction de l’année du contrat, de l’effectif de l’entreprise et de l’âge de l’apprenti.

Pour la première année de contrat, l’Aide d’Initiative Régionale se compose :
- d’une aide d’un montant de 3000 €, correspondant au triplement de la Prime à l’Apprentissage prévue par l’article L6243-1 du Code du Travail, pour l’employeur de moins de 3000 salariés ou agents pour le secteur public (contrats enregistrés par les unités départementales de la DIRECCTE), qui embauche en contrat d’apprentissage un jeune de 18 ans et plus.
- d’une prime d’un montant de 1000 €, pour l’employeur de 11 à moins de 3000 salariés ou agents pour le secteur public (contrats enregistrés par les unités départementales de la DIRECCTE), qui embauche en contrat d’apprentissage, un jeune de moins de 18 ans.

Pour les années 2 et suivantes :
Une prime d’un montant de 1000 € sera versée à l’employeur public de 11 à 20 salariés, qui a embauché en contrat d’apprentissage un jeune de 18 ans et plus.

La Prime à l’Apprentissage et l’Aide d’Initiative Régionale ne sont pas cumulables la 1ère année de contrat, mais l’Aide d’Iinitiative Régionale est cumulable avec l’Aide au Recrutement d’Apprentis.

  • La prime à l’apprentissage.

La Prime à l’Apprentissage est d’un montant de 1000 € pour chaque année du cycle de formation en Centre de Formation d’Apprentis (CFA).

La Prime à l’Apprentissage et l’Aide d’Initiative Régionale ne sont pas cumulables la 1ère année de contrat, mais la Prime à l’Apprentissage est cumulable avec l’Aide au Recrutement d’Apprentis.

  • L’aide au recrutement d’apprentis.

L’aide au recrutement d'apprentis d'un montant de 1000 € est versée par la Région aux entreprises de moins de 250 salariés dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

- L’entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d’apprenti en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti ;

- L’entreprise justifie, à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période d’essai. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.

L’aide au recrutement est cumulable avec l’aide d’initiative régionale ou la prime à l’apprentissage qui ne sont pas cumulables la 1ère année de contrat.

  • Le dispositif reprise des apprentis par la Région

En cas de rupture de contrat à l'amiable, la Région a mis en place un dispositif de reprise des apprentis (voir partie Rémuneration: Aides régionales pour les apprentis).

Modalités

Contrat de travail –Contrat à Durée Déterminée ou CDI avec une période d’apprentissage.

Période d’essai : Dans les 45 jours de formations chez l'employeur (consecutifs ou non) qui suivent le démarrage du contrat d’apprentissage, et afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le cas échéant, d’adapter cette dernière, l’apprenti est convié par le directeur du CFA ou le responsable de l’établissement à un entretien auquel participent l’employeur, le maître d’apprentissage, un formateur du CFA et, si besoin, les parents de l’apprenti ou son représentant légal.

La durée de formation en CFA est au minimum de :

  • 400 heures par an (durée proratisée si le contrat est conclu pour une durée réduite comprise entre 6 mois et 1 an).
  • 1350 heures réparties sur 2 ans pour un bac professionnel ou un BTS.

Durée

La durée du travail est limitée à 7H/jour pour les jeunes de moins de 18 ans; durée légale du travail et horaire collectif dans l’entreprise à respecter.

Les jeunes bénéficient des mêmes modalités de RTT que les autres salariés mais leur mise en oeuvre doit s’adapter à leur situation.

La durée du contrat est de deux ans mais elle peut varier entre 1 à 3 ans selon le niveau initial de compétences de l'apprenti, le type de profession et le niveau de qualification préparés. Elle est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat.

La durée du contrat peut être réduite ou allongée, à la demande des cocontractants. Cette adaptation est autorisée après avis du directeur du CFA ou du responsable d’établissement, ou par le Recteur de l’Académie. Cette adaptation ne doit pas conduire à des contrats inférieurs à un an ou supérieurs à trois ans.

Prolongation d’un an
La durée du contrat peut être portée à quatre ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.
Le contrat peut être prolongé d'un an au maximum en cas d'échec à l'examen.
Embauche à l’issue du contrat d’apprentissage
Si au terme de son contrat, l’apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En outre, la durée du contrat d’apprentissage sera prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié.

Rupture du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être résilié :

  • par l’une ou l’autre des parties durant la periode d'essai du contrat ;
  • à l’initiative de l’apprenti lorsqu’il a obtenu son diplôme ou le titre préparé ;
  • par accord express et bilatéral entre l’employeur et l’apprenti ;
  • par décision du conseil des prud’hommes (en forme de référés)

Le contrat est adressé pour enregistrement, accompagné de la fiche d'aptitude médicale, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, du lieu d'exécution.
Il cesse après l'obtention du diplôme. Il peut être renouvelé deux fois pour préparer d'autres diplômes.

A la fin du contrat, l'apprenti peut soit recherché un employeur privé, soit poursuivre son activité auprès d'un employeur public en passant un concours. Pour l'essentiel, l'apprenti a vocation à être embauché principalement dans le secteur privé. C'est pourquoi il est important de le former à une qualification recherchée sur le marché du travail.
Si l'apprenti souhaite intégrer la fonction publique, il ne peut y avoir accès que par la voie des concours externes. Mais l'apprentissage est aussi l'occasion de préparer les jeunes aux épreuves des concours de la fonction publique (les services accomplis en tant qu'apprenti ne peuvent être pris en compte au titre de l'ancienneté).

Dans l'hypothèse où l'apprenti serait demandeur d'emploi à l'issue de son contrat d'apprentissage, la même réglementation que pour les agents non titulaires s'applique (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié).

Rémunération

La rémunération versée à l’apprenti varie en fonction de l’âge, de l’ancienneté du jeune dans le contrat et du niveau de formation préparée (en % du SMIC)

  Niveau V Niveau IV Niveau III, II, I
  Année du contrat année du contrat année du contrat
  1ère 2ème 3ème 1ère 2ème 3ème 1ère 2ème 3ème
16-17 ans 25% 37% 53% 35% 47% 63% 45% 57% 73%
18-20 ans 41% 49% 65% 51% 59% 75% 61% 69% 85%
21 ans et + 53% 61% 78% 63% 71% 88% 73% 81% 98%

 

Protection sociale

L’apprenti est affilié au régime général de sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires (IRCANTEC).

Coût de la formation

Les personnes morales de droit publics non assujettis à la taxe d’apprentissage prennent en charge le coût de la formation des apprenti(e)s qu’ils emploient.

Aides regionales pour les apprentis

  • L’aide à la restauration (versée aux CFA)

La Région verse en même temps que le budget de fonctionnement aux CFA une aide forfaitaire à la restauration de 2€ par repas (dejeuner et diner pour les internes). Tous les apprenti(e)s qui suivent une formation dans un CFA de la Région Hauts-de-France  sous reserve de leur présence en formation en CFA. Les modalités de versement varient en fonction de l’organisation des CFA.

  • L’aide à l’hébergement  (versée aux CFA)

La Région verse en même temps que le budget de fonctionnement aux CFA une aide forfaitaire à l'hébergement de 4€ par jour (forfait nuitée+petit déjeuner) pour les apprentis internes (jeune hébergé dans une structure adossé à un internat de CFA ou dans une structure avec laquelle le CFA a conventionné).

  • L'aide au transport

L'aide forfaitaire au transport se calcule entre le lieu de résidence de l'apprenti (adresse figurant sur le formulaire Cerfa du contrat d'apprentissage) et le lieu de formation de l'apprenti en CFA (site de formation) selon le barême kilométrique suivant:

Distance Domicile/CFA Barème appliqué (aide annuelle)
Moins de 10 km 0€
10 à 40 km 100 €
41 à 100 km 150 €
Plus de 100 km 200 €

Les CFA calculent un montant journalier par apprenti(e) et versent cette aide en fonction du nombre de jours de formation en CFA. Le nombre de jours d’absence est déduit du montant versé.

  • Le Fonds de solidarité des apprentis - FSA

Cette aide a pour objectif d'éviter la rupture des contrats d'apprentissage pour raisons financières en cas de difficultés passagères rencontrées par les apprentis. L'aide à vocation à répondre à des besoins exceptionnels des apprentis relevant des champs suivants : se loger, se soigner, se nourrir, se déplacer, s'équiper.
Le montant est variable en fonction des besoins exprimés et de la situation à laquelle se trouve confronté le jeune.

  • L’aide de rentrée

L' aide de rentrée forfaitaire créditée sur "la carte génération" permet de louer ou d'acquérir des livres scolaires (livres, dictionnaires, oeuvres à etudier, livres numériques ou tout autres support à caractère didactique y compris les revues spécialisées) ainsi que des équipements professionnels et de sécurité necessaires aux formations suivies par les bénéficiaires.

Pour l'année scolaire 2016-2017, le montant de l'aide est fixé à 200€ pour les apprentis primo-entrants quelles que soient les formations.

  • Le dispositifs de reprise des apprentis par la Région

Ce dispositif a pour objectif de sécuriser les employeurs et les jeunes lors d'une rupture inévitable et à l'amiable. Les jeunes confrontés à une rupture de contrat d'apprentissage peuvent poursuivre leur formation dans le CFA en attendant de retrouver un nouveau contrat d'apprentissage et/ou de se présenter à l'examen.
Le jeune a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et bénéficie d'une protection sociale et d'une rémunération versée par la Région.

Les jeunes éligibles au dispositif pourront bénéficier de ce statut dès le premier jour de leur rupture officielle de contrat d’apprentissage, si celle-ci a lieu après la période d’essai, tel qu’indiqué dans le document constatant la rupture dûment signé par l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal.

Ce dispositif s'adresse aux jeunes en rupture de contrat d’apprentissage :

  •  poursuivant leur formation dans un CFA des Hauts-De-France,
  • dont le contrat d’apprentissage a été rompu, à l’issue de la période d’essai, sans qu’ils soient à l’initiative de cette rupture,
  • pour une durée maximale de 3 mois,
  • pour les jeunes en dernière année du diplôme préparé, la période de trois mois pourra être renouvelée une fois afin de favoriser le passage de l’examen.

Ce dispositif est applicable pour les ruptures de contrat qui interviennent à compter du 1er janvier 2017.

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