Avis du Conseil d’État sur le projet de loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel »

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  • Type
    Autres types
  • Date de parution
    avril 2018
  • Emploi/Formation, Dispositifs, Formations
  • Producteur
    Autres producteurs

Le 27 avril, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres. Il avait été remis au Conseil d’État le 22 mars pour avis.

Le Conseil d’État a donc publié le 30 avril 2018 un avis validant la plupart des dispositions relatives à la formation.

Les sages ont émis quelques remarques :

  • Concernant la conversion en euros des heures CPF, le Conseil d’État constate que la loi ne prévoit pas de revalorisation régulière des montants acquis.
  • Il regrette que la disparition du congé de formation pour les salariés de 25 ans et moins et du congé d’enseignement ou de recherche ne soit pas argumentés.
  • Il estime que, lors des accords collectifs prévoyant des formations hors temps de travail, il faut laisser au juge (et non à la loi) le soin de décider si le refus d’un salarié constitue un motif de licenciement.
  • Il retoque une disposition sur la nouvelle contribution unique.

 

 

 

 

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