C2dossier : Le Compte Personnel d'Activité

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  • Type
    Dossiers
  • Date de parution
    septembre 2017
  • Emploi/Formation, Dispositifs, Formations
  • Producteur
    C2RP

La loi Travail n°20161088 du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est venue instaurer une disposition majeure : le Compte Personnel d’Activité (CPA).

Ce nouveau dispositif, véritable portefeuille de droits, vise à sécuriser les parcours professionnels et à permettre à tout à chacun de s’adapter aux mutations et évolutions économiques via la mise en oeuvre de son projet de formation.

Ce dossier thématique rassemble les objectifs et enjeux des trois comptes composant le CPA :

ainsi qu’une présentation des fonctionnalités du portail moncompteactivite.gouv.fr.

Retrouvez en dernière partie les diverses pistes d’évolutions formulées à l’égard du CPA.

      1971      

Depuis 1971, la Formation Professionnelle a connu divers textes fondateurs qui ont profondément marqué le paysage de la formation, en modifiant notamment la place et le rôle de ses financeurs comme celui de ses bénéficiaires.

La loi du 16 juillet 1971 a instauré les bases de la Formation Professionnelle Continue en reconnaissant au salarié le droit de se former durant le temps de travail et en associant les employeurs au financement de la Formation Professionnelle.

     
         
  2004   La loi de 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a contribué à rendre le salarié acteur de son projet de formation, en créant le Droit Individuel à la Formation. Le salarié est ainsi devenu l’investigateur de la demande de formation, que ce soit pour acquérir des connaissances, un diplôme ou une certification.  
         
  2009   La loi du 24 novembre 2009 est principalement venue renforcée le droit à la formation tout au long de la vie, en créant à la fois un droit à l’orientation et en organisant le Service Public de l’Orientation.  
         
  2014   La loi du 05 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, (issue en grande partie des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013), a instauré pour sa part, le Compte Personnel de Formation. Cette loi a également transformé l’obligation de financement en une obligation de formation et renforcé la compétence des Régions dans le pilotage de la formation professionnelle et de l’orientation.  
         
  2016   La loi du 08 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est venue instaurer une disposition majeure : le Compte Personnel d’Activité.  
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Le Compte Personnel d'Activité - CPA

 

Objectifs et enjeux

Pour faire face aux évolutions du marché du travail, les promoteurs du Compte Personnel d’Activité (CPA) ont souhaité sécuriser les parcours professionnels de l’ensemble des actifs, en centralisant certains droits sociaux sur un compte unique.

Le CPA introduit une notion nouvelle dans le paysage de la Formation Professionnelle Continue : celle « d’Activité ». Si les termes « emploi » et « travail » étaient fréquemment mentionnés dans les précédentes réformes, ce nouveau dispositif y associe pour la première fois la dimension de projet personnel de l’individu.

En effet, le terme « activité » peut renvoyer à la fois :

  • au projet de développement de compétences que souhaite conduire la personne,
  • à la valorisation des initiatives personnelles qu’il a pu accomplir via des engagements associatifs ou citoyens,
  • à sa volonté de moduler son activité professionnelle.

 

Dans cette logique, il est compréhensible que le CPA rassemble 3 comptes :

  • le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) permet aux salariés ayant exercé dans des conditions de travail difficiles de cumuler des points afin de travailler à temps partiel, de se former ou de partir de façon anticipée en retraite
  • le Compte d’Engagement Citoyen (CEC), ce dernier compte permet de convertir sous certaines conditions des actions de bénévolat ou de volontariat en heures de formation.

 

Le regroupement de ces 3 dispositifs vise à renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire, tout en valorisant « la liberté d’initiative de la personne ». Chacun peut ainsi consulter les droits qu’il a acquis sur ses différents comptes et élaborer un projet de formation au service de son projet professionnel et/ou personnel.

Ce dispositif vient donc ajouter au même titre que la protection sociale, un nouvel ensemble de droits portables et individuels visant à sécuriser les parcours de vie des actifs et ce « dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut ».

 

 

Pour aller plus loin

  • Outils de promotion du CPA

Afin d’encouragement le déploiement du CPA, le ministère du travail a mis à la disposition des professionnels des Ressources Humaines, de la formation, de l’emploi et de l’orientation, un ensemble d’outils et de ressources, visant à promouvoir le CPA auprès du grand public.

 

  • Jeunes sans diplôme
 
  • Salariés
 
  • Salariés peu qualifiés
 
  • Bénévoles et volontaires

 

 

 

 

  • Textes de loi de référence

Article L5151-1 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : objectifs

Article L5151-2 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : publics

Article L5151-3 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : durée des droits

Article L5151-6 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : objectifs

  • Dispositifs et aides

Compte Personnel d'Activité - CPA

 

 

               
 

+  Focus

Le CPA dans la fonction publique  
     
 

Suite à l’élection présidentielle, le champ de la formation professionnelle est amené à connaître de profonds changements. Dans l’attente de ces évolutions, des circulaires d’application, des négociations entre partenaires sociaux, ainsi que des études, continuent d’alimenter l’actualité du CPA et de ses divers comptes.

Conditions de mise en oeuvre du CPA dans la fonction publique

L’ancienne ministre de la Fonction publique, Annick Girardin a publié une circulaire en date du 16 mai 2017, précisant les modalités de mise en oeuvre du CPA dans la fonction publique. A partir de 2018 les agents pourront comme tout à chacun consulter les droits qu’ils ont acquis au titre du CPA sur le portail moncompteactivite.gouv.fr.

La circulaire précise que le CPA doit concourir « au développement des compétences des agents publics, notamment des personnes les moins qualifiées, favoriser les transitions professionnelles (…) la construction de parcours professionnels diversifiés et enrichissants (…) et de passerelles avec le secteur privé ».

Le CPA permet aux agents d’acquérir des droits à la formation dans la limite de 150 heures. Les agents de la catégorie C bénéficient d’un relèvement du plafond des droits à hauteur de 400 heures.

S’ils ne disposent pas de droits suffisants pour pouvoir bénéficier d’une formation, ils auront la possibilité de demander à utiliser par anticipation, les droits qu’ils pourront acquérir au cours des deux années à venir.

La circulaire indique également des priorités en termes d’actions de formation. Sont à privilégier les formations permettant « l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales », « la prévention de l’inaptitude physique » et « la préparation des concours et examens professionnels ».

Toute décision de refus de la part de l’employeur devra être motivée et sera susceptible d’être contestée devant l’instance paritaire compétente.

La ministre du travail précise que les agents publics peuvent bénéficier d’un accompagnement de la part d’un conseiller (RH, formation…) exerçant dans la fonction publique de l’Etat, en Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale ou au sein de l’Association Nationale Formation Personnel Hospitalier (ANFH). Cette dimension n’est pas sans rappeler les missions confiées aux Conseillers en Evolution Professionnelle.

Les agents publics peuvent également bénéficier du Compte d’Engagement Citoyenneté et acquérir 20 heures de droit à la formation par an, s’ils intègrent la réserve militaire, s’investissent dans la direction d’une association ou s’ils exercent la fonction de maître d’apprentissage.

 

 
     
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Présentation du portail Mon compte activité

 

Objectifs et enjeux

Le portail moncompteactivite.gouv.fr permet à chaque individu éligible au CPA d’accéder à un espace personnel sur lequel il retrouvera les nombres d’heures obtenues au titre du CPF, du CEC et du C3P. Ce portail est administré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui créait le CPF et aux 2 décrets du 2 octobre 2014 organisant sa mise en oeuvre, une première plateforme de gestion de ce dispositif a été ouverte : www.moncompteformation.gouv.fr.

Avec la loi du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail » créant le CPA, cette première plateforme a été intégrée comme un des éléments du nouveau portail www.moncompteactivite.gouv.fr.

En cela, le portail répond à l’un des objectifs initiaux du CPA : améliorer « la lisibilité et la visibilité des droits sociaux des individus ». La lisibilité accrue des droits est primordiale, elle en permet un meilleur accès. Toutefois les individus ne sont pas tous égaux dans leur capacité à mobiliser leurs droits. Ainsi un accompagnement dans son usage et dans sa consultation semble essentiel, au risque de renforcer les inégalités d’accès à la formation.

D’autres services sont proposés sur le portail dépassant le simple aspect « consultation des droits acquis ». En effet un outil de découverte des métiers et de recherche de formations est également proposé. Cet outil permet de découvrir de nouvelles pistes professionnelles ou de reconversion, auxquelles l’utilisateur n’aurait pas spontanément pensé.

Le regroupement de ces 3 comptes en un portail unique semble ainsi amorcer un mouvement de fond : la constitution d’un compte universel, rassemblant un ensemble de droits sociaux qui suivrait chaque individu tout au long de sa vie professionnelle.

 

Présentation et fonctionnalités du portail

Pour accéder à son Compte Personnel de Formation, il convient au préalable de s’inscrire sur le portail www.moncompteactivite.gouv.fr. Si la personne a déjà ouvert un CPF, le titulaire du compte peut y accéder en conservant les mêmes identifiants.

L’inscription s’effectue en renseignant son numéro de sécurité sociale, son nom et son prénom, son adresse mail et en saisissant le diplôme obtenu le plus élevé ainsi que sa date d’obtention.

Dès lors et à partir de ces quelques informations, on accède au solde des différents compteurs.

La consultation de ces différents compteurs n’est pas l’unique service proposé par le portail. Il est également possible de compléter et de consulter d’autres services et fonctionnalités.

 

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c2rp-visuel-portail-cpa-mon-profil.jpg, par sabrina

     

L’espace intitulé « Mon profil », permet en renseignant des informations personnelles relatives à son parcours professionnel et à ses compétences, de se voir proposer des suggestions personnalisées en termes de métiers et de formations.

Il convient pour cela, de compléter des champs libres pour reconstituer son CV. Le portail analyse et identifie les compétences professionnelles associées. La personne est alors invitée à s’auto-positionner en indiquant son degré de maitrise pour chaque compétence (débutant, intermédiaire, ou expert).

Après cet auto-positionnement, une « Galaxie des métiers » permet de visualiser (via une cartographie), des pistes de métiers qui pourraient correspondre au parcours de l’individu, selon ses compétences et son expérience. Plus les compétences sont renseignées, plus les suggestions sont personnalisées.

Il est également possible d’obtenir une déclinaison de cette « Galaxie des métiers » en sélectionnant un secteur d’activité plus spécifique (ex. distribution, industrie, spectacle…).

Un test de personnalité est mis à disposition pour proposer des pistes professionnelles ou des suggestions de formations plus personnalisées. « Ce test met en évidence votre/vos trait(s) dominant(s) et permet de mieux vous orienter vers le métier qui sollicite le plus ces qualités et qui donc correspond le mieux à vos préférences naturelles ».

A tout moment un onglet permet d’obtenir la liste des structures mettant à disposition un Conseiller en Evolution Professionnelle correspondant à son statut (demandeur d’emploi, intérimaire, salarié) ou correspondant à son OPCA de référence.

     
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c2rp-visuel-portail-cpa-mes-projets.jpg, par sabrina

 

Un deuxième onglet intitulé « Mon projet », permet d’accéder à 2 espaces.

  • L’espace « Ma recherche de métiers », propose une liste de métiers pour lesquels une mobilité pourrait être possible grâce à la fonction « Galaxie de métiers » précédemment évoquée.

Une barre de recherche permet également de saisir l’intitulé du métier de son choix, via un champ libre. Le portail propose alors un bref descriptif du métier, les conditions d’exercice nécessaires et les compétences associées. D’autres informations viennent compléter la présentation du métier, comme : la rémunération moyenne observée, la santé de la filière, la proportion d’offres d’emploi disponibles et le nombre moyen de candidatures reçues pour une offre.

 

  • « Ma recherche formation » permet de trouver la formation souhaitée éligible au titre du Compte Personnel de Formation. Cette recherche s’effectue en indiquant le statut du bénéficiaire (salarié, demandeur d’emploi, indépendant, agent public…)
  1. le code postal de son lieu de travail ou de sa commune de résidence,
  2. la branche professionnelle souhaitée en saisissant des mots clés ou le code APE de son entreprise (cette information est mentionnée sur le bulletin de salaire),
  3. et un mot clés correspondant au métier désiré.

Une liste de diplôme par niveau et type de certification est alors éditée.

Le portail propose à ce stade de consulter un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP), ou le site du réseau des Carif-Oref pour obtenir une liste plus exhaustive d’organismes de formation et découvrir les modalités pédagogiques proposées (contenu, modules de formation, lieu, horaires...).

Le titulaire du CPA est alors invité à finaliser en ligne son dossier de demande de formations. Ce dossier est pré rempli avec les informations préalablement saisies.

     
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c2rp-visuel-portail-cpa-mes-bulletins-de-salaire.jpg, par sabrina

 

Le troisième onglet intitulé « Mes bulletins de salaire » permet d’accéder en version dématérialisée à ses bulletins de salaire.

La loi du du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que chaque usager du CPA ait accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, sous réserve que ces derniers aient été transmis par l’employeur sous forme électronique.

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Le Compte Personnel de Formation - CPF

 

Objectifs et enjeux

Le CPF a été créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et a progressivement remplacé le DIF.

Accessible également aux demandeurs d’emploi, le CPF dispose d’un socle garantissant un nombre d’heures de formation équivalent à tout actif et d’une partie variable. Cette partie variable peut se voir abonder par les Régions, l’Etat, les OPCA, les branches professionnelles ou par l’individu lui-même.

Le CPF a vu son champ d’application largement élargi à de nouveaux publics et à de nouvelles actions.

Il est ainsi dorénavant possible de financer via le CPF :

  • l’acquisition du permis de conduire (préparation au code de la route et permis B),
  • une formation liée au socle de connaissances et de compétences,
  • un accompagnement VAE,
  • une certification ou un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP),
  • un bilan de compétence,
  • une formation à la création ou à la reprise d’entreprise,
  • ou encore ou une formation présente sur la liste du COPANEF.

En date du 9 mai 2017, ce sont près de 2 900 certifications qui figurent sur la huitième version de la liste nationale interprofessionnelle du COPANEF.

Le CPF a donc pour but d’être un véritable levier pour faire face aux différents freins à l’emploi.

Au 11 janvier 2017, 3,8 millions de CPF ont été ouverts et plus de 700 000 dossiers de formation validés.

 

Une meilleure perception du rôle du CPF par les salariés et par leurs employeurs

L’organisme de formation Cegos a publié son étude annuelle relative à la perception des stratégies et politiques de formation professionnelle en France. Cette étude, conduite entre mars et avril 2016, a interrogé 440 salariés (ayant bénéficié d’une formation en France) et 120 Directeurs des Ressources Humaines (DRH) et Directeurs de Formations (DF).

  • 80 % des salariés interrogés connaissaient l’existence du CPF.
  • 38 % avaient identifié au moins une formation éligible au titre du CPF et qui correspondait à leur projet de formation.
  • 60 % des DRF et des DF avaient déjà accepté que des CPF soient effectués sur le temps de travail.
  • Par ailleurs, 74 % des salariés ayant complété un dossier de formation sur le portail moncompteformation.gouv.fr, ont trouvé la démarche relativement simple.

L’intégralité de l’étude est disponible sur le portail du Cegos.

 

La convention Unedic du 28 mars 2017 abonde le CPF des demandeurs d’emploi âgés de 50 à 54 ans.

Suite à la signature de la convention UNEDIC du 28 mars 2017, les partenaires sociaux ont convenu d’abonder de 500 heures de formation le CPF des demandeurs
d’emploi âgés de 50 à 54 ans. Cette disposition vise à permettre d’acquérir les compétences nécessaires à une reconversion.

Cet abondement s’effectuera dans le cadre du CEP et sera pris en charge par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

Chaque demandeur d’emploi ne pourra bénéficier que d’un seul abondement dans le cadre de ce dispositif.

 

Pour aller plus loin

  • Textes de loi de référence

Article L6323-6 de la loi n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 7 : actions éligibles

Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles - Définition CLéA

  • Dispositifs et aides

Compte personnel de formation - CPF

 

 

               
 

+  Focus

Lancement d’une mission d’évaluation des effets du CPF  
     
 

Trois années après la loi du 5 mars 2014, portant sur la formation professionnelle, le Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CNEFOP) va prochainement lancer une mission d’évaluation du Compte Personnel de Formation.

Cette évaluation s’articulera autour de 2 axes :

  • l’évaluation des impacts du CPF « dans l’accès à la formation et les objectifs de la formation des actifs »,
  • la capacité du CPF à contribuer à l’autonomie des bénéficiaires et à mesurer le respect de la place de leur projet dans leurs démarches d’accès à la formation.

 

Deuxième rapport du CNEFOP sur la mise en oeuvre du CPF et du CEP

Organisé en deux parties, le rapport du CNEFOP traite successivement du CEP puis du CPF.

Concernant le CEP, le CNEFOP indique que ce dispositif reste encore méconnu du grand public, même si le nombre de bénéficiaires a doublé entre 2015 et 2016 (pour atteindre 1 541 544 bénéficiaires).

Il recommande son inscription dans l’écosystème emploi-formation-travail-économie-entreprise et réaffirme l’ancrage du CEP dans le SPRO dans l’objectif d’améliorer les accueils et la qualité de l’information diffusée dans les territoires.

Concernant le CPF, le CNEFOP souligne son bilan positif, 497 501 dossiers validés en 2016, en progression de 139 %, marquée par un doublement des dossiers de demandeurs d’emploi (321 595) et un quadruplement des dossiers salariés (175 906), cependant ses modalités de mobilisation restent à améliorer.

Par ailleurs, il est à noter que le choix des certifications éligibles est extrêmement concentré (10 % des certifications éligibles sont sélectionnées dans 90 % des cas) et que les certifications choisies sont en majorité des certifications inscrites à l’inventaire.

Remis à la ministre du Travail le 27 juin, le rapport propose également 16 recommandations pour améliorer ces dispositifs.

 

 
     

 

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Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité - C3P

 

Objectifs et enjeux

Instauré par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite », le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) a été mis en place avec l’accord des partenaires sociaux en contrepartie de l’allongement de la durée de cotisation prévu par la réforme des retraites.

Le C3P a pour but de répondre à 3 objectifs :

  • diminuer la pénibilité au travail et sa durée d’exposition, sans que cette diminution est un impact sur le niveau de rémunération du salarié,
  • favoriser la reconversion professionnelle de ces salariés vers un métier moins pénible, en leur octroyant un crédit d’heures de formation,
  • permettre à ces mêmes salariés de faire valoir leurs droits à la retraite de façon anticipée.

La Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques, estime qu’entre 20 et 25 % des salariés pourraient être concernés par le C3P.

Les droits ouverts à la formation étant fongibles aux heures acquises dans le cadre du CPF, le C3P a donc été intégré au CPA.

 

Pour aller plus loin

  • Textes de loi de référence

Article L4162-2 loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 28 : objectifs

  • Dispositifs et aides

Compte personnel de prévention de la pénibilité - C3P

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Le Compte d'Engagement Citoyen - CEC

 

Objectifs et enjeux

Contrairement au CPF et au C3P, le Compte d’Engagement Citoyen (CEC), a été créé en même temps que le CPA.

Son ambition : valoriser les implications bénévoles et citoyennes des individus, en leur permettant de convertir cet engagement en heures de formation (heures versées au crédit du CPF).

Le Compte d’Engagement Citoyen est en soit une véritable reconnaissance du travail accompli par les bénévoles et les associations. L’emploi salarié n’est plus le seul à être reconnu et valorisé.

En cela le CEC contribue à une meilleure articulation entre les différents temps de vie : quelle place accorde-t-on aux temps de travail et aux temps hors travail ?

Il vient également faciliter et encourager l’accomplissement des individus au travers de la réalisation de projets citoyens.

 

Pour aller plus loin

  • Textes de loi de référence

Article L5151-7 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : objectifs

Article L5151-12 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016

Article L5151-10 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016

  • Dispositifs et aides

Compte d'Engagement Citoyen - CEC

CPA : quelles évolutions possibles ?

 

Construit dans l’optique de devenir la protection sociale des travailleurs du XXIème siècle, l’élaboration de ce « coffre-fort des droits », comme le définit France Stratégie s’inscrit dans le long terme. Pour en affiner les contours, une concertation avec les partenaires sociaux a été lancée le 9 février 2017. Les syndicats souhaitent unanimement poursuivre ces discussions avec le nouveau gouvernement.

Cependant de véritables divergences apparaissent. Si certains partenaires sociaux souhaitent en priorité consolider les droits attachés au CPA, d’autres désirent que le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) en soit écarté. Emmanuel Macron a par ailleurs indiqué durant la campagne présidentielle, qu’il souhaitait établir un moratoire à l’égard du C3P, pour en renégocier les critères et renvoyer son application à « un dialogue social » au niveau de la branche.

Le programme porté par « En Marche » indiquait vouloir rendre la formation professionnelle « plus efficace » et « plus transparente », notamment en élargissant la liste des formations mobilisables et en faisant en sorte que ces dernières correspondent davantage aux « aspirations individuelles » et aux besoins des entreprises.

Ces propositions permettent d’esquisser des pistes d’évolutions qui pourraient impacter le CPA.

  • les contributions des entreprises seraient progressivement converties en droits individuels pour les actifs. Ces derniers pourraient directement s’adresser aux opérateurs de la formation selon leurs besoins
  • les droits en formation seraient accrus là où le besoin en compétences serait le plus important
  • un effort particulier sur l’information serait également conduit, afin de permettre à chacun de disposer d’une information concrète et fiable sur les résultats de chaque formation ou dispositif d’accompagnement : évolution salariale apportée, impact sur le retour à l’emploi… Dans ce sens, les organismes de formation seraient contraints à afficher la « performance », l’efficacité de chacune de leurs actions

Autre nouveauté, l’ouverture des droits à la formation ne serait pas uniquement conditionnée au degré d’activité des salariés. Les individus les plus fragiles ou aux parcours « heurtés », comme les jeunes peu qualifiés et les chômeurs de longues durées verraient leurs droits renforcés.

Conjointement à ces débats, les laboratoires d’idées, ou « think-thank », se sont également emparés du sujet avec la volonté d’apporter leurs contributions aux orientations politiques à venir.

 

Évolutions du CPA : propositions de Terra Nova

L’association Terra Nova, a publié en mars 2017, un livret regroupant des pistes de réflexions visant à dessiner les évolutions du CPA. Ces propositions sont structurées au travers de la formation des travailleurs les moins qualifiés, la création d’une « banque du temps » permettant aux individus une meilleure articulation de leurs différents temps de vie et la constitution progressive d’un portail unique des droits sociaux.

Afin d’atténuer les inégalités entre les individus fortement et peu qualifiés ou ceux mobilisant le moins les dispositifs de formation, le rapport propose plusieurs pistes de travail propres à chaque volet du CPA.

 

Concernant la dimension « emploi-formation » du CPA, l’association propose de :

  • lever les freins à la formation des individus les plus précaires, par un accompagnement plus personnalisé confié aux Conseillers en Evolution Professionnelle (CEP). En leur demandant notamment de prendre davantage en compte les difficultés rencontrées en lien avec la mobilité, le parcours professionnel et le parcours de vie de ces personnes
  • mobiliser le COPANEF pour réfléchir à une utilisation accrue et plus efficiente des nouveaux moyens technologiques au service de l’innovation pédagogique (MOOC, formation à distance….)
  • favoriser l’acquisition de blocs de compétences, qui, acquis et validés indépendamment, pourraient donner lieu à l’obtention d’une certification professionnelle, plus en phase avec les besoins du marché du travail
  • permettre aux compétences développées et acquises dans des situations autres que professionnelles, de pouvoir faire l’objet d’une VAE (notamment celles obtenues dans le cadre associatif, familial, sportif…). Cette réflexion serait à mener avec le CNEFOP et pourrait renforcer la dynamique du Compte d’Engagement Citoyen
  • renforcer les missions des CEP, en leur confiant un rôle d’anticipation à la mobilité, afin que leurs bénéficiaires perçoivent d’avantage les opportunités de formation, ainsi que les opportunités professionnelles qui s’offrent à eux et contribuer ainsi à la « sécurisation » de leur parcours

 

Concernant la dimension « banque de temps » du CPA

Cette orientation permettrait aux individus de mieux articuler leurs différents temps de vie. En leur accordant par exemple plus de sécurité pour faire face à une transition professionnelle subie ou pour s’occuper de leurs enfants ou de leurs parents.

Cette « banque de temps CPA » pourrait également être mobilisée pour « expérimenter de nouvelles voies professionnelles » en permettant un éventuel retour en arrière si cette nouvelle orientation s’avérait non concluante.

Cette banque pourrait être alimentée (après conditions définies au niveau national et avec l’accord de l’employeur), par le Compte Epargne Temps des salariés (CET), par des jours de RTT, ou encore via des jours de Congés Payés.

 

Concernant la dimension « accès unique aux droits » du CPA

En 2015, le rapport de préfiguration du CPA, remis au Premier ministre, par France Stratégie, envisageait de créer un portail unique permettant aux bénéficiaires d’accéder à l’ensemble de leurs droits (retraite, chômage, engagement citoyen, maladie…).

Cette orientation pourrait permettre aux individus :

  • d’accéder facilement à une information exacte et compréhensible, en évitant de se connecter à différents portails. Avec toutefois les réserves indispensables quant aux garanties de confidentialité et de respect de la vie privée induit par un tel système
  • d’obtenir des conseils éclairés et personnalisés, de la part des professionnels habilités : CEP, Conseillers retraite… Cela faciliterait la prise de décisions des individus, en ayant une meilleure appréciation des possibles et des conséquences de leurs choix
  • de lutter contre le « non recours » aux dispositifs

 

« Cette vision panoramique du CPA nécessite de clarifier les règles de la fongibilité entre tous les droits présents via ce portail avec des droits non fongibles (assurance maladie), des droits asymétriquement fongibles (possibilités d’abonder mais pas de mobiliser en dehors de l’objet initial : retraite, chômage, formation), des droits fongibles (temps) ».

 

Évolutions du CPA : propositions de l'Institut Montaigne

Un autre groupe de réflexion propose de faire évoluer le CPA dans une direction plus libérale. Ainsi, l’étude intitulée « un Capital Emploi Formation pour tous » (CEF), réalisée par l’Institut Montaigne, propose que ce compte ne soit plus alimenté en heures de formation mais en points. Ces points seraient convertibles en euros et constitueraient un capital permettant d’acquérir :

  • des actions de formations,
  • un accompagnement en matière d’orientation professionnelle,
  • ou une aide à la création d’entreprise.

Contrairement au CPA, ce compte serait destiné à la totalité des actifs : salariés, travailleurs indépendants…

Il serait financé par :

  • des cotisations sur les salaires,
  • des contributions provenant des travailleurs indépendants,
  • une contribution émise lors des licenciements et des ruptures conventionnelles,
  • une charge ponctionnée à l’issu d’un CDD,
  • un abondement des régions,
  • les ressources personnelles des actifs.

On observe que les versements des employeurs ne sont pas mentionnés.

L’étude propose que ce capital soit constitué tout au long de la vie du salarié par le versement de recettes régulières et par le versement de recettes ponctuelles notamment lors des ruptures professionnelles rencontrées. Ce capital serait déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Autre particularité, contrairement au CPA, ce CEF ne disposerait pas de plafonnement.

Les auteurs de l’étude, Bertrand Martinot et Estelle Sauvat, estiment que l’instauration de ce nouveau compte, serait conditionnée à « une ouverture du marché de l’accompagnement et du classement » et que cela dispenserait les employeurs de toute obligation de reclassement en cas de rupture de contrats de travail. A leurs yeux, cette évolution permettrait aux entreprises de gagner en « agilité » et de renforcer le pouvoir décisionnaire du salarié, de part un accroissement de son pouvoir décisionnaire dans le choix de l’opérateur.

Le choix des opérateurs d’accompagnement relevant directement des actifs, l’étude propose également de « recentrer » les missions de Pôle Emploi et de dispenser par conséquent les employeurs du versement des cotisations patronales à l’UNEDIC.

Ressources du C2RP

Le C2RP met à disposition des ressources nationales et régionales pour les professionnels de l’orientation, de la formation et de l’emploi.

Elles sont disponibles sur le site du C2RP : www.c2rp.fr

On peut ainsi citer, en lien avec le C2dossier* sur le Compte Personnel d’Activité, les ressources suivantes :

* Les C2dossiers : Dossiers thématiques présentant une vue d′ensemble d’une problématique définie. Ils proposent des repères pour alimenter les réflexions. Ils permettent ainsi d′accéder à une sélection d‛informations, de sources et de documents pertinents et actualisés portant notamment sur les principaux enjeux et concepts, la législation en vigueur, le rôle des différents acteurs, les expériences.

 

L’information sur la formation ses droits, ses voies d’accès et sur les métiers

18 338 actions de formation répertoriées dans la base de l’offre de Formation Initiale et pour adultes

Les lieux des sessions de chaque formation, les places disponibles, les modalités de financement mais aussi les actions éligibles au compte personnel de formation figurent dans cette base.

Elles donnent un descriptif complet d’un dispositif et sont régulièrement actualisées.

 

L’actualité de l’orientation, de la formation et de l’emploi en région et au national par la revue de presse « C2PRESSE » sur un simple abonnement

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