Réforme de la formation professionnelle - Action de formation et qualité

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  • Type
    Autres types
  • Date de parution
    avril 2020
  • Emploi/Formation, Dispositifs, Formations
  • Producteur
    C2RP

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La réforme porte sur une nouvelle définition de l’action de formation, de la certification et un renforcement de la qualité de la formation.

 

L'action de formation

La loi du 5 septembre 2018 a élargi et fait évoluer la définition d’une action de formation.

La catégorisation des actions en 14 typologies disparaît. La nouvelle définition indique que les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont de quatre ordres :

L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique individualisé permettant d’atteindre un objectif professionnel.

Elle peut être réalisée :

  • en tout ou partie à distance,
  • en situation de travail (AFEST).

Les conditions de mise en œuvre des actions réalisées en tout ou partie à distance et des actions de formation en situation de travail (Afest) sont définies par le décret nº 2018-1341.

La mise en œuvre d’une formation à distance doit comprendre :

  • une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours,
  • une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne,
  • des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

Le cadre d’organisation des Afest est également assez souple. Elles sont simplement tenues d’inclure :

  • l’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques,
  • la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale,
  • la mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages,
  • des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.

Dans ce nouveau cadre, l’heure de formation ne sera plus forcément l’unité de contractualisation mais un forfait stagiaire dont le prix sera fixé en fonction de l’objectif à atteindre.

Concernant les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés, il est désormais prévu que les actions de formation ont pour objet de :

  • Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée.
  • Réduire, pour les salariés dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles.
  • Favoriser la mobilité professionnelle.
 

 

Textes d'application

Formation hors temps de travail : décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018

Actions de formation et bilans de compétences : décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018

Actions de formation et convention de formation : décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018

 

Qualité

Certification

Afin de rendre l’offre de formation certifiante accessible à tous, des adaptations ont été apportées afin :

  • d’unifier le cadre de référence des certifications,
  • de rendre possible la mobilisation du CPF via une application mobile.

Une refonte des référentiels et des procédures pour les nouvelles certifications du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et du Répertoire spécifique (ex Inventaire) a été réalisée ainsi que de la démarche d'acquisition de blocs de compétences pour permettre une modularisation des actions de formation.

Les deux répertoires, Répertoire national et Répertoire spécifique, sont établis et actualisés par France compétences au sein :

  • des 11 commissions professionnelles consultatives ministérielles dont les règles de fonctionnement ont été fixées par décret en Conseil d’État, pour les diplômes et titres d’Etat ;
  • de la commission de la certification professionnelle, pour les autres diplômes et titres, les CQP et les certifications et habilitations.

France compétences a ouvert sur son site un espace dédié à la certification professionnelle permettant de s’informer, de déposer un dossier ou encore de rechercher une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique.

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c2rp-dossier-reforme-enregistrement-des-certifications.jpg, par sabrina

 

Dans le cadre des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, l’ordonnance sur la formation professionnelle du 1er avril 2020 reporte d’un an l’échéance d’enregistrement des certifications ou habilitations du Répertoire spécifique recensées au 31 décembre 2018, soit jusqu’au 1er janvier 2022.

 

Textes d'application

Les commissions professionnelles consultatives : décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018

Mise en place de 11 commissions professionnelles consultatives (CPC) pour les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État : décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019

Mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical : décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019

Règles applicables à l’échéance de recensement du Répertoire spécifique : ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

 

Par ailleurs, une nouvelle base de saisies et de consultations des certifications éligibles au CPF et gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations a été mise en œuvre. Elle est consultable via l’application CPF lancée en novembre 2019.

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c2rp-dossier-reforme-circuit-alimentation-cpf.jpg, par sabrina

 

Textes d'application

Système d’Information (SI) du CPF : décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019

Mise en œuvre du traitement automatisé du SI CPF : arrêté du 11 octobre 2019

Modalités de transmission au SI CPF des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux : décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019

 

Qualiopi

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure de nouvelles règles en matière de qualité.

Dans le cadre des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, l’ordonnance sur la formation professionnelle du 1er avril 2020 reporte la date de mise en conformité de la certification qualité « Qualiopi » pour les organismes de formation souhaitant accéder aux « fonds publics » du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.

Cette certification unique remplacera les 53 certifications de la liste du Cnefop et l’enregistrement Datadock.

L’obtention de Qualiopi concernera les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, proposant des actions :

  • de formation,
  • de bilans de compétences,
  • de VAE,
  • et d’apprentissage.
 

 

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c2rp-cartouche-c2dossier-qualiopi.jpg, par sabrina

Un C2dossier consacré à la certification qualité Qualiopi

Modalités d'obtention de la certification qualité, rôle des acteurs, présentation de la procédure de certification et des audits...