Réforme de la formation professionnelle - Action de formation et qualité

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  • Type
    Autres types
  • Date de parution
    janvier 2019
  • Emploi/Formation, Dispositifs, Formations
  • Producteur
    C2RP

La réforme porte sur une nouvelle définition de l’action de formation, de la certification et un renforcement de la qualité de la formation.

 

L'action de formation

La loi du 5 septembre 2018 a élargi et fait évoluer la définition d’une action de formation.

La catégorisation des actions en 14 typologies disparaît. La nouvelle définition indique que les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont de quatre ordres :

  • les actions de formation,
  • les bilans de compétences,
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience,
  • les actions de formation par apprentissage.

L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique individualisé permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée :

  • en tout ou partie à distance,
  • en situation de travail (AFEST).

Les conditions de mise en œuvre des actions réalisées en tout ou partie à distance et des actions de formation en situation de travail (Afest) sont définies par le décret nº 2018-1341.

La mise en œuvre d’une formation à distance doit comprendre :

  • une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours,
  • une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne,
  • des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

Le cadre d’organisation des Afest est également assez souple. Elles sont simplement tenues d’inclure :

  • l’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques,
  • la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale,
  • la mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages,
  • des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.

Dans ce nouveau cadre, l’heure de formation ne sera plus forcément l’unité de contractualisation mais un forfait stagiaire dont le prix sera fixé en fonction de l’objectif à atteindre.

Concernant les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés, il est désormais prévu que les actions de formation ont pour objet de :

  • Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée.
  • Réduire, pour les salariés dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles.
  • Favoriser la mobilité professionnelle.
 

 

Textes d'application

Formation hors temps de travail : décret n°2018-1229 du 24 décembre 2018

Actions de formation et bilans de compétences : décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018

Actions de formation et convention de formation : décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018

 

Qualité

Certification

Afin de rendre l’offre de formation certifiante accessible à tous, des adaptations sont apportées afin :

  • d’unifier le cadre de référence des certifications,
  • de rendre possible la mobilisation du CPF via une application mobile.

Une refonte des référentiels et des procédures pour les nouvelles certifications du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et du Répertoire spécifique (ex Inventaire) va être réalisée ainsi que de la démarche d'acquisition de blocs de compétences pour permettre une modularisation des actions de formation.

Les deux répertoires, Répertoire national et Répertoire spécifique, seront établis et actualisés par France compétences au sein de commissions professionnelles consultatives ministérielles dont les règles de fonctionnement seront fixées par décret en Conseil d’État.

Par ailleurs, une nouvelle base de consultation des certifications éligibles au CPF et gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations sera mise en œuvre. Elle sera consultable via l’application CPF à partir du second semestre 2019.

 

Textes d'application

Les commissions professionnelles consultatives : décret n°2018-1230 du 24 décembre 2018

 

Qualité

Afin de mieux réguler le marché de la formation, les mécanismes de certification, de contrôle et d’évaluation mais aussi des critères choisis pour garantir la qualité des formations qui utilisent les fonds publics et mutualisés, seront rénovés.

A compter du 1er janvier 2021, les prestataires de formation devront être certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État dès lors qu’ils sont financés par :

  • un opérateur de compétences,
  • une CPIR,
  • l’État,
  • les régions,
  • la Caisse des dépôts et consignations,
  • Pôle emploi,
  • l’Agefiph.

Un référentiel national déterminé par décret fixera les indicateurs d'appréciation des critères ainsi que les modalités d'audit mises en œuvre.

Ce référentiel prendra notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.

Ces mêmes financeurs devront également procéder à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées.

Plusieurs catégories d’établissements sont exemptés de cette obligation de labellisation qualité, il s’agit des :

  • établissements d’enseignement supérieur publics, accrédités après évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci,
  • établissements d’enseignement supérieur privés, évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et ceux évalués par la commission des titres d’ingénieurs (CTI).

A compter du 1er janvier 2022, les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat ayant déclaré un centre de formation d’apprentis seront également soumis à l’obligation de certification pour les actions de formation dispensées par apprentissage.

   

 

 
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c2rp-reforme-formation-visuel-retour-accueil.png, par sabrina

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