Réforme de la formation professionnelle - Transitions Pro (CPIR)

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  • Type
    Autres types
  • Date de parution
    janvier 2020
  • Emploi/Formation, Dispositifs, Formations
  • Producteur
    Autres producteurs

x  Retour à la réforme

La troisième évolution de la gouvernance dans la réforme est la création de nouvelles instances régionales : les commissions paritaires interprofessionnelles régionales chargées du CPF de transition professionnelle.

 

La loi crée des nouvelles commissions paritaires interprofessionnelles dans chaque région, agréées par l’État, pour prendre en charge le « CPF de transition professionnelle » qui remplace désormais le CIF. Elles sont mises en place depuis le 1er janvier 2020 et sont nommées associations Transitions Pro.

L’association Transitions Pro est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Elle est dotée de la personnalité morale.

Elle a comme missions :

  • d’attester du caractère réel et sérieux du projet de transition des salariés et des démissionnaires. L’arrêté du 30 janvier 2019 décrit la composition du dossier de demande.
  • de prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle et la rémunération pour les salariés. L’organisation, le fonctionnement et les modalités de financement du projet de transition professionnelle sont posées par le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018.
  • de suivre la mise en œuvre du CEP sur le territoire régional.

Un décret du 23 décembre 2019 a précisé les missions des associations Transitions Pro concernant les modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et différentes missions dont celles relatives à la certification du socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).

Ainsi à compter du 1er mars 2020, les associations Transitions Pro organiseront dans leur région respective :

  • des actions d’information sur la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles,
  • des sessions de validation de cette certification.

Cette mission est ajoutée à celles déjà prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et inscrites à l’article D.6323-20-4 du code du travail.

 

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c2rp-dossier-reforme-missions-cpir.jpg, par sabrina

 

Elles sont soumises au contrôle économique et financier de l’État.

Les Fongecif ont assuré jusqu’au 31 décembre 2019 les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales dans l’attente de la mise en place opérationnelle de ces dernières.

 

Textes d'application

Composition du dossier de demande : arrêté du 30 janvier 2019

Organisation, fonctionnement et modalités de financement du projet de transition professionnelle : décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018

Composition du dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales : arrêté du 26 juin 2019

Plafond des frais de gestion : arrêté du 7 août 2019

Sort des disponibilités excédentaires en fin d’année : décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019

Publication des arrêtés d’agrément des associations Transitions Pro pour les Hauts-de-France : arrêté du 16 décembre 2019

Modalités de versement de la rémunération d’un projet de transition professionnelle (entreprises de moins de 50 salariés), missions des CPIR dont CléA et suppression du BIAF : décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019

Mise en œuvre par France compétences du SI national commun aux CPIR : décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019

Prise en charge du projet de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires : décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019