Réforme de la formation professionnelle - Commissions paritaires interprofessionnelles régionales

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  • Type
    Autres types
  • Date de parution
    juillet 2019
  • Emploi/Formation, Dispositifs, Formations
  • Producteur
    C2RP

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La troisième évolution de la gouvernance dans la réforme est la création de nouvelles instances régionales : les commissions paritaires interprofessionnelles régionales chargées du CPF de transition professionnelle.

 

La loi crée des nouvelles commissions paritaires interprofessionnelles dans chaque région, agréées par l’État, pour prendre en charge le « CPF de transition professionnelle » qui remplace désormais le CIF. Elles seront mises en place pour le 1er janvier 2020.

La commission paritaire interprofessionnelle régionale est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Elle est dotée de la personnalité morale.

La commission paritaire interprofessionnelle régionale a comme missions :

  • d’attester du caractère réel et sérieux du projet de transition des salariés et des démissionnaires. L’arrêté du 30 janvier 2019 décrit la composition du dossier de demande.
  • de prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle et la rémunération pour les salariés. L’organisation, le fonctionnement et les modalités de financement du projet de transition professionnelle sont posées par le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018.
  • de suivre la mise en œuvre du CEP sur le territoire régional.

 

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c2rp-dossier-reforme-missions-cpir.jpg, par sabrina

 

Les commissions sont soumises au contrôle économique et financier de l’État.

Les Fongecif assureront jusqu’au 31 décembre 2019 les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales dans l’attente de la mise en place opérationnelle de ces dernières.

La composition du dossier de demande d’agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales a été officialisée par un arrêté du 26 juin 2019. Il précise également les éléments qui devront être fournis avec le dossier à la DGEFP au plus tard le 31 octobre 2019.