Réforme de la formation professionnelle - Contrat de professionnalisation et PRO.A

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  • Type
    Autres types
  • Date de parution
    novembre 2018
  • Emploi/Formation, Dispositifs, Formations
  • Producteur
    C2RP


  • La durée maximale du contrat de professionnalisation passe de 24 mois à 36 mois.

    Le contrat de professionnalisation garde pour objet l'acquisition d'une qualification enregistrée au RNCP.

    Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut, en principe, excéder un an. Comme pour l'apprentissage, la durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois.

    A titre expérimental, jusqu’au 6 septembre 2021, le contrat de professionnalisation peut être conclu pour l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences (ex-OPCA), en accord avec le salarié.

    Les structures d'insertion sont éligibles à cette expérimentation dont les modalités sont à définir par décret.

    Rupture du contrat de professionnalisation

    En cas de rupture du contrat de professionnalisation comportant une action de formation d’une durée minimale de 12 mois et lorsque le salarié n’est pas à l’initiative de la rupture, les modalités de continuation et de financement des actions d'évaluation et d'accompagnement et des enseignements dispensés dans le cadre du contrat de professionnalisation peuvent être prévues par accord collectif.

  • Cette reconversion ou promotion par alternance est destinée à permettre au salarié, dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau à déterminer par décret, de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.

    Peuvent en bénéficier, notamment si leur qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail :

    • les salariés en CDI,
    • les sportifs et entraîneurs professionnels en CDD,
    • les salariés en CUI qu'il s'agisse de CDD ou de CDI.

    Les actions de reconversion ou de promotion par alternance poursuivent le même objectif que l'apprentissage, à savoir :

    • permettre l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles,
    • dispenser une formation générale, technologique et pratique qui complète la formation reçue en entreprise,
    • contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté,
    • contribuer au développement de l'aptitude des apprentis à poursuivre des études.

    La reconversion ou promotion par alternance est financée par l'opérateur de compétences.

    Le contrat de travail du salarié fait alors l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance et qui doit être déposé auprès de l'opérateur de compétences (selon des modalités spécifiques prévu par décret).

    Ces actions de formation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative du salarié ou à l'initiative de l'employeur s’il obtient l'accord écrit du salarié. Si ces actions de formation sont exécutées sur le temps de travail, l’employeur doit lui assurer le maintien de sa rémunération.

 
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c2rp-reforme-formation-visuel-retour-accueil.png, par sabrina

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