Réforme de la formation professionnelle - CPF, CEP, VAE et bilan de compétences

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  • Type
    Autres types
  • Date de parution
    novembre 2018
  • Emploi/Formation, Dispositifs, Formations
  • Producteur
    C2RP


    • L’ANI du 22 février 2018 avait fixé la nouvelle alimentation annuelle du CPF à 35 heures et à 55 heures pour les publics non qualifiés.

      La ministre du Travail - dans son avant-projet de loi - avait arbitré en faveur de la monétisation du CPF et a annoncé une valorisation d’environ 14,28 euros par heure.

      A partir de 2019, le CPF sera alimenté dans la limite d’un plafond fixé par décret qui serait de :

      • 500 euros par an (au prorata temporis pour un salarié en CDD) plafonné à 5 000 euros au bout de 10 ans,
      • 800 euros par an, plafonné à 8 000 euros au bout de 10 ans, pour les personnes les moins qualifiées (niveau infra V), ce montant devant être au moins égal à 1,6 fois celui défini pour l'alimentation de droit commun.

       

      Les salariés à temps partiel (mi-temps ou plus selon accord collectif) bénéficieront des mêmes droits que ceux à temps plein.

      Un accord d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche pourra prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables.

      Le niveau d’alimentation du CPF sera revu tous les trois ans par le conseil d’administration de France compétences et sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations.

      Les heures acquises au titre du CPF et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 seront converties en euros selon des modalités définies par décret.


    • Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF, des abondements peuvent être financés notamment par :

      • le titulaire, lui-même,
      • l’entreprise et les branches dans le cadre d’accord collectif et dans une logique de co-construction entre l'entreprise et le salarié. Dans ce cas, l’entreprise finance les formations et pourra se faire rembourser par la Caisse des dépôts et consignations de la part correspondant au CPF des salariés formés (dans la limite des droits acquis).
      • l’employeur (entreprise de plus de 50 salariés), en cas d’abondement correctif, dans le cadre de l’entretien bilan qui doit avoir lieu tous les 6 ans, si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’une formation non obligatoire,
      • l’opérateur de compétences (entreprise de moins de 50 salariés),
      • Pôle emploi,
      • la Région,
      • l'Agefiph,
      • l’Unédic,
      • l'organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne,
      • les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, à la demande de la personne,
      • un fonds d'assurance-formation de non-salariés,
      • une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région,
      • une autre collectivité territoriale,
      • l'Agence nationale de santé publique chargée de la gestion de la réserve sanitaire.

    • Actuellement, seules sont éligibles au CPF les certifications inscrites dans la loi ou sur des listes nationales, régionales ou de branche et choisies par les partenaires sociaux.

      Dès le 1er janvier 2019, sont éligibles au CPF l’ensemble des certifications, habilitations et actions enregistrées :

      • au répertoire national (RNCP),
      • au répertoire spécifique (Inventaire),
      • permettant d’obtenir une attestation de validation de bloc de compétences.

       

      Sont également éligibles au CPF dans des conditions définies par décret, les actions :

      • permettant de faire une VAE,
      • de bilans de compétences,
      • de préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd,
      • de formations d’accompagnement et de conseil pour la création ou reprise d'entreprise,
      • de formations destinées aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.

       

      Pour les demandeurs d’emploi, s’ajouteront à ces formations éligibles, les formations financées par les Régions, Pôle emploi et l’Agefiph.

      Lorsqu’un demandeur d’emploi accepte une formation achetée par un de ces trois financeurs, son CPF est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte et après qu’il en ai été informé.

      Dans ce cas, ces financeurs prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération.

      Pour les salariés, lorsque les formations financées dans le cadre du CPF sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié ne doit plus demander qu’une autorisation d’absence à l’employeur et non plus son accord sur l'action de formation.

      L’employeur lui notifiera sa réponse dans des délais qui seront déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaudra acceptation.

       


    • La mise en œuvre du CPF par son titulaire sera facilitée grâce à l’utilisation d’une application mobile dédiée, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations, et mise en oeuvre au second semestre 2019.

      Cette application mobile permettra de :

      • connaître le montant des droits inscrits et des abondements possibles,
      • s’informer sur les formations éligibles,
      • gérer le dossier d’inscription aux formations,
      • procéder au paiement des formations.

       

      L’organisme de formation sera directement payé par la Caisse des Dépôts et Consignations.

      Cette dernière deviendra « la banque du CPF » (hormis le CPF de transition) puisqu’elle financera directement les prestataires selon les actions choisies par les titulaires d'un compte.

      Les informations relatives à l’offre de formation (tarifs, modalités d’inscription, certification obtenue) seront agrégées dans un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce système sera alimenté par les organismes financeurs et les prestataires d’actions.

       


    • Dans leur accord du 22 février 2018 et suivant le document d’orientation remis par le Gouvernement, les partenaires sociaux ont fait du CPF leur seul réceptacle de l’ensemble des droits liés à la formation, rattachés à l’individu et mobilisables à son initiative ou avec son accord, entrainant ainsi la suppression du Congé Individuel de Formation (CIF).

      La Ministre du Travail a confirmé que le CIF serait remplacé par le dispositif Projet de transition professionnelle pour les formations longues et notamment pour les projets de formation s’inscrivant dans un objectif de reconversion.

      Ainsi les droits inscrits sur le CPF peuvent être mobilisés pour financer une action de formation certifiante, destinée à permettre de changer de métier ou de profession, dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

      Une commission paritaire interprofessionnelle agréée par l’État dans chaque région (CPIR) sera en charge de la gestion et de l’accompagnement de ce dispositif.

      Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié (à l’exception des travailleurs handicapés et des licenciés économique ou pour inaptitude), qui sera déterminée par décret.

      De manière optionnelle, le salarié pourra être accompagné dans son projet par l’opérateur régional CEP.

      Le projet sera à présenter à la CPIR qui :

      • appréciera la pertinence du projet et du positionnement,
      • instruira la demande de prise en charge financière,
      • autorisera la réalisation et le financement du projet.

       

      Le projet est assimilé à une période de travail. Le salarié bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail. Il a alors droit à une rémunération minimale déterminée par décret. La rémunération due au bénéficiaire est versée par l'employeur, qui est remboursé par la CPIR.

      Les modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle seront précisées par décret en Conseil d’État.

      Les CPIR se voient également confier l’examen du caractère réel et sérieux du projet de transition professionnelle des démissionnaires. La validation du projet par la CPIR permet aux démissionnaires d’accéder à l’assurance chômage. Pour ce public, un accompagnement CEP du projet est obligatoire.

      Le projet de loi prévoit que les OPACIF prennent en charge jusqu’à leur terme les CIF accordés avant le 1er janvier 2019.

      A titre provisoire, du 1er janvier au 31 décembre 2019, le projet de transition professionnelle pourra être pris en charge par la CPIR ou à défaut par l’opérateur de compétences.

  • La réforme de la formation professionnelle de 2014 avait institué le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) pour l’accompagnement des publics, mis en œuvre sur les territoires par 5 opérateurs : Pôle emploi, les Missions Locales, l’Apec, les Cap Emploi et le Fongecif.

    L’accompagnement des opérateurs CEP est renforcé sur la formalisation et la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle en lien avec les besoins du territoire, tout en restant gratuit pour le bénéficiaire.

    Le conseil doit faciliter l’accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations nécessaires, ainsi que les financements disponibles.

    Le CEP sera assuré pour :

    • les demandeurs d'emploi, par les 4 opérateurs du service public de l'emploi (Cap Emploi, Missions locales, Pôle emploi et APEC),
    • les salariés, par des opérateurs sélectionnés par appel d’offre sur le base d'un cahier des charges national rédigé par France compétences au deuxième trimestre 2019.

     

    Le CEP à destination des salariés bénéficiera d’un financement dédié sur des fonds de la formation professionnelle.

    Jusqu’à la désignation par France compétences de ces nouveaux opérateurs dédiés et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, le CEP continuera à être délivré par les Opacifs.

  • On passe de la possibilité de bénéficier d'un congé pour une VAE à un bénéficie automatique, à condition que l'initiative vienne du salarié, demande qui ne peut être refusée par l'employeur que dans des rares cas. Ce droit individuel au congé VAE donne droit à une autorisation d'absence de 24 heures avec maintien de la rémunération quelque soit le dispositif de financement mobilisé.

    La réforme renforce également l'usage des blocs de compétences par la refonte du RNCP et du mode d'élaboration et de gouvernance des certifications.

  • Le financement des bilans de compétence passera par la mobilisation du CPF. Ce ne sont plus les OPCA qui le financent. Par conséquent, les personnes pourront choisir directement un prestataire, mais il faudra avoir acquis des droits en euros pour le financer.

    A l’avenir, les résultats du bilan pourront être communiqués à un tiers, ce qu’interdit actuellement le code du travail. À sa demande, le bénéficiaire pourra décider de transférer un document de synthèse à un conseiller en évolution professionnelle. Il est aussi précisé que les résultats détaillés et le document de synthèse « ne peuvent être communiqués à toute personne ou institution qu’avec l'accord » du bénéficiaire du bilan.

 
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