Réforme de la formation professionnelle - CPF, CEP, VAE et bilan de compétences

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  • Type
    Autres types
  • Date de parution
    novembre 2018
  • Emploi/Formation, Dispositifs, Formations
  • Producteur
    C2RP

Les principaux changements de la réforme portent sur la monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF) en euros, la création d'une application numérique CPF et la refonte du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).

 

Le Compte Personnel de Formation - CPF

Le CPF a pour objet de sécuriser les parcours professionnels en accumulant des droits permettant l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Alimentation

L’ANI du 22 février 2018 avait fixé la nouvelle alimentation annuelle du CPF à 35 heures et à 55 heures pour les publics non qualifiés.

La ministre du Travail - dans son avant-projet de loi - a arbitré en faveur de la monétisation du CPF. Le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 monétise les heures acquises en euros à raison de 15 euros par heure.

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté selon le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 de :

  • 500 euros par an pour un salarié en CDI (au prorata temporis pour un salarié en CDD) plafonné à 5 000 euros au bout de 10 ans,
  • 800 euros par an, plafonné à 8 000 euros au bout de 10 ans, pour les personnes les moins qualifiées (niveau infra V).

Les salariés à temps partiel (mi-temps ou plus selon accord collectif) bénéficieront des mêmes droits que ceux à temps plein.

Un accord d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables.

Le niveau d’alimentation du CPF sera revu tous les trois ans par le conseil d’administration de France compétences et sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations.

Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2018 sont converties en euros. En l’état des textes, la somme acquise au titre du DIF doit être utilisée avant le 1er janvier 2021.

 

x  Dispositifs et Aides liés

Compte personnel de formation - CPF

 

Textes d'application

Conversion des heures en euros : décret n°2018-1153 du 14 décembre 2018

Alimentation : décret n°2018-1329 du 28 décembre 2018

 

Cofinancement et abondement

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF, et à la demande du titulaire, des abondements peuvent être financés notamment par :

  • l'employeur,
  • l’Opérateur de Compétences,

  • un fonds d'assurance-formation de non-salariés,

  • l'État, la Région, Pôle emploi, l’Agefiph,

  • la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région,

  • la Cnam pour le C2P,

  • une collectivité territoriale, l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire  pour le CEC,

  • l’Unedic,

  • le titulaire.

Le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 prévoit trois abondements supplémentaires :

  • l’abondement en droits supplémentaires en application d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche prévoyant des dispositions plus favorables que la loi,
  • l’abondement supplémentaire « correctif » pour les entreprises de plus de 50 salariés, dans le cadre du non-respect des obligations liés à l’entretien professionnel, dont le montant est fixé à 3 000 €,
  • l’abondement supplémentaire du compte du salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective, dont le montant est fixé à 3 000 €.
 

Textes d'application

Abondement : décret n°2018-1171 du 18 décembre 2018

 

    Certifications

    Les différentes listes nationales, régionales ou de branche de certifications éligibles sont supprimées.

    Depuis le 1er janvier 2019, sont éligibles au CPF l’ensemble des certifications, habilitations et actions enregistrées :

    • au répertoire national (RNCP),
    • au répertoire spécifique (Inventaire),
    • permettant d’obtenir une attestation de validation de bloc de compétences.

    Sont également éligibles au CPF dans des conditions définies par le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 :

    • les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience,

    • les bilans de compétences,

    • la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE, sous certaines conditions,

    • les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci,

    • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du CEC peuvent financer ces actions.

    Une liste unique regroupe l’ensemble des certifications éligibles au CPF. Cette liste, mise à jour chaque semaine, est consultable sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.

    Pour les demandeurs d’emploi, s’ajoutent à ces formations éligibles, les formations financées par les Régions, Pôle emploi et l’Agefiph.

    Lorsqu’un demandeur d’emploi accepte une formation achetée par un de ces trois financeurs, son CPF est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte et après qu’il en ait été informé.

    Dans ce cas, ces financeurs prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération.

    Pour les salariés, lorsque les formations financées dans le cadre du CPF sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail (décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018), le salarié doit obtenir l’accord de son employeur sur le calendrier et le contenu de la formation sauf pour des formations :

    • visant des actions prévues par accord de branche, d’entreprise ou de groupe,
    • permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (CléA) et les actions d’accompagnements à la VAE,
    • financées dans le cadre de l’abondement « correctif » du CPF.

    L’employeur doit notifier sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse valant acceptation.

     

    Textes d'application

    Formations éligibles : décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018

    Mobilisation par le salarié : décret n°2018-1336 du 28 décembre 2018

     

    Mise en oeuvre

    Outre le service dématérialisé gratuit, accessible à partir du site moncompteactivite.gouv.fr, la mise en œuvre du CPF par son titulaire sera facilitée grâce à l’utilisation d’une application mobile dédiée, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations, et mise en oeuvre courant du second semestre 2019.

    Cette application mobile permettra de :

    • connaître le montant des droits inscrits et des abondements possibles,
    • s’informer sur les formations éligibles,
    • gérer le dossier d’inscription aux formations,
    • procéder au paiement des formations.

    L’organisme de formation sera directement payé par la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Cette dernière deviendra « la banque du CPF » puisqu’elle financera directement les prestataires selon les actions choisies par les titulaires d'un compte.

    Les modalités de gestion administrative, comptable et financière du fonds dédié au financement du CPF par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ont été fixées par le décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018.

    Les informations relatives à l’offre de formation (tarifs, modalités d’inscription, certification obtenue) seront agrégées dans un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce système sera alimenté par les organismes financeurs et les prestataires d’actions.

     

    Textes d'application

    Gestion par la CDC : décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018

     

    Projet de transition professionnelle

    Dans leur accord du 22 février 2018 et suivant le document d’orientation remis par le Gouvernement, les partenaires sociaux ont fait du CPF leur seul réceptacle de l’ensemble des droits liés à la formation, rattachés à l’individu et mobilisables à son initiative ou avec son accord, entrainant ainsi la suppression du Congé Individuel de Formation (CIF).

    La Ministre du Travail a confirmé que le CIF serait remplacé par le dispositif CPF Projet de transition professionnelle pour les formations longues et notamment pour les projets de formation s’inscrivant dans un objectif de reconversion.

    Ainsi les droits inscrits sur le CPF peuvent être mobilisés par les salariés, démissionnaires et indépendants, pour financer une action de formation certifiante, destinée à permettre de changer de métier ou de profession, dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

    A partir de 2020, une commission paritaire interprofessionnelle agréée par l’État dans chaque région (CPIR) sera en charge de la gestion et de l’accompagnement de ce dispositif. En 2019, ce sont les Opacif qui assureront cette mission.

    Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit :

    • justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié, d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs (à l’exception des travailleurs handicapés et des licenciés économique ou pour inaptitude),
    • effectuer une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur,
    • réaliser une action de positionnement préalable par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l'action de formation,
    • déposer un dossier de demande de prise en charge du projet de transition professionnelle auprès de sa CPIR.

    De manière optionnelle, il pourra être accompagné dans son projet par l’opérateur régional CEP. Pour le démissionnaire, cet accompagnement est obligatoire.

    Les modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle sont précisées par le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018.

    La CPIR mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle et abonde le reste à charge pour toute la durée de la formation.

    Le projet est assimilé à une période de travail. Le salarié bénéficie d’un congé spécifique. Il a alors droit à une rémunération déterminée sur la base de son salaire de référence et de la durée de la formation. La rémunération due au bénéficiaire est versée par l'employeur, qui est remboursé par la CPIR.

     

    x  Dispositifs et Aides liés

    CPF de transition professionnelle

     

    Textes d'application

    Organisation, fonctionnement et modalités de financement du projet de transition professionnelle : décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018

     

    Le Conseil en Évolution Professionnelle - CEP

    La réforme de la formation professionnelle de 2014 avait institué le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) pour l’accompagnement des publics, mis en œuvre sur les territoires par 5 opérateurs : Pôle emploi, les Missions Locales, l’Apec, les Cap Emploi et les Opacifs.

    Ce conseil doit faciliter l’accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations nécessaires, ainsi que les financements disponibles.

    La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel renforce le CEP, dont l'offre de services sera redéfinie par un cahier des charges national, et qui sera assuré pour :

    • les demandeurs d'emploi, par les 4 opérateurs du service public de l'emploi (Cap Emploi, Missions locales, Pôle emploi et APEC),
    • les salariés, par des opérateurs sélectionnés par appel d’offre sur le base d'un cahier des charges national rédigé par France compétences au deuxième trimestre 2019.

    Jusqu’à la désignation par France compétences de ces nouveaux opérateurs dédiés aux salariés et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, le CEP continuera à être délivré par les Opacifs.

    Le CEP à destination des salariés bénéficiera d’un financement dédié sur des fonds de la formation professionnelle.

    L’accompagnement des opérateurs CEP est également renforcé par la formalisation et la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle en lien avec les besoins du territoire, tout en restant gratuit pour le bénéficiaire.

    Selon le décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018, les opérateurs du CEP doivent assurer au 1er janvier 2019 l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, notamment en organisant des sessions d'information des personnes en activité professionnelle et des demandeurs d'emploi au titre du CEP.

    Ils doivent informer les personnes dès leur premier entretien sur les modalités d'accès et le contenu du CEP.

    Ils devront également évaluer l'apport du conseil sur leurs bénéficiaires et partager ces données sous forme dématérialisée, notamment avec les financeurs et la Caisse des dépôts et consignations en sa qualité de gestionnaire du SI du CPF.

     

    x  Dispositifs et Aides liés

    Conseil en évolution professionnelle - CEP

     

    Textes d'application

    Modalités d’information : décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018

     

    La Validation des Acquis de l'Expérience - VAE

    On passe de la possibilité de bénéficier d'un congé pour une VAE à un bénéficie automatique, à condition que l'initiative vienne du salarié, demande qui ne peut être refusée par l'employeur que dans des rares cas. Ce droit individuel au congé VAE donne droit à une autorisation d'absence de 24 heures avec maintien de la rémunération quelque soit le dispositif de financement mobilisé.

    La réforme renforce également l'usage des blocs de compétences par la refonte du RNCP et du mode d'élaboration et de gouvernance des certifications.

     

     

    Le bilan de compétences

    Le financement des bilans de compétence passera par la mobilisation du CPF. Ce ne sont plus les OPCA qui le financent. Par conséquent, les personnes pourront choisir directement un prestataire, mais il faudra avoir acquis des droits en euros pour le financer.

    A l’avenir, les résultats du bilan pourront être communiqués à un tiers, ce qu’interdit actuellement le code du travail. À sa demande, le bénéficiaire pourra décider de transférer un document de synthèse à un conseiller en évolution professionnelle. Il est aussi précisé que les résultats détaillés et le document de synthèse « ne peuvent être communiqués à toute personne ou institution qu’avec l'accord » du bénéficiaire du bilan.

     

    x  Dispositifs et Aides liés

    Bilan de compétences

     

     
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