Réforme de la formation professionnelle - France Compétences

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  • Type
    Autres types
  • Date de parution
    juin 2019
  • Emploi/Formation, Dispositifs, Formations
  • Producteur
    C2RP

x  Retour à la réforme

La réforme comporte une évolution de la gouvernance comprenant en premier lieu la création d'une agence France Compétences en remplacement de trois anciennes instances du Cnefop, du Copanef et du FPSPP.

 

Créée au 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, France compétences est une institution nationale publique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

La composition

Instance quadripartite, France compétences est administrée par un conseil d’administration de 15 membres, dont le président, Jérôme Tixier, a été nommé par un décret du 16 janvier. Elle est dirigée par Stéphane Lardy nommé directeur général, par le décret du 26 février 2019, à compter du 1er mars 2019.

Le conseil d’administration, dont les membres ont été nommés par un arrêté du 11 janvier, comprend cinq collèges de représentants :

  • de l’État,
  • des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel,
  • de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel,
  • de représentants des régions,
  • de personnalités qualifiées.

Sa composition, son organisation et son fonctionnement ont été définis par le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018.

France compétences regroupe les précédentes activités du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop), du Comité paritaire national de l'emploi et de la formation professionnelle (Copanef), du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et de la Commission Nationale des certifications Professionnelles (CNCP).

Les missions

France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

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c2rp-dossier-reforme-missions-france-competences.jpg, par sabrina

 

 

Textes d'application

Nomination du président du conseil d'administration de France Compétences : décret du 16 janvier 2019

Nomination du directeur général de France compétences : décret du 26 février 2019

Nomination du conseil d'administration de France compétences : arrêté du 11 janvier 2019

Organisation et fonctionnement de France compétences : décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018

Commission de la certification professionnelle : décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018

 

x Elle assure la répartition et le versement des fonds de la formation professionnelle :

  • à la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du CPF,
  • à l’État, pour la formation des demandeurs d’emploi,
  • aux opérateurs de compétences, pour l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés et pour le financement de l’alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation et pro A),
  • aux futures CPIR pour le financement du CPF de transition,
  • aux futurs opérateurs CEP à destination des salariés,
  • aux régions, pour le financement des centres de formation d’apprentis, selon des critères fixés par décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les régions.

 

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c2rp-dossier-reforme-versement-des-fonds-formation-professionnelle.jpg, par sabrina

 

Le conseil d’administration de France compétences a adopté son budget prévisionnel 2020 et a validé la répartition des financements de la formation professionnelle suivante :

  • Formation des demandeurs d’emploi : 1,581 M€ (PIC, déjà fixée par le décret du 28 décembre 2018)
  • Alternance : 5,8 Md€, soit 54,44 % des fonds, dont la péréquation interbranches : 1,8 Md€, le financement de l’aide au permis de conduire (versée à l’ASP) : 51 M€ et le « versement aux régions des fonds pour le financement des CFA » : 318 M€ (138 M€ au titre du fonctionnement et 180 M€ au titre des investissements)
  • CPF : 805,5 M€, soit 26 % des fonds (auxquels s’ajouteront 167 M€ de collecte réalisée par les Opco, soit un total de 973 M€)
  • CPF de transition : 495,7 M€, soit 16 % des fonds
  • CEP : 89,8 M€, soit 2,9 % des fonds
  • Formation des travailleurs indépendants : 20 M€
  • Plan de développement des compétences moins de 50 salariés : en attente de collecte
  • Fonctionnement de France Compétences : 20,5 M€, soit environ 1 % des fonds

 

x Elle est chargée de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage en :

  • collectant les informations obligatoires des prestataires subventionnés et en publiant les indicateurs des actions réalisées,
  • diffusant annuellement un bilan de l’usage des fonds de la formation professionnelle et du CEP. Les centres de formation d’apprentis auront l’obligation de lui transmettre tout élément relatif à la détermination de leurs coûts.

x Elle contribue au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, notamment par :

  • l’établissement du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (ex Inventaire). A cet effet, la nouvelle Commission de la certification professionnelle a été créé par le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 qui organise son fonctionnement et ses missions.

France compétences a également ouvert sur son site un espace dédié à la certification professionnelle permettant de s’informer, de déposer un dossier ou encore de rechercher une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique.

  • l’émission d’un avis sur le référentiel national de qualité des actions de formation,
  • le suivi de la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP).

x France compétences est également chargée d’émettre des recommandations sur divers sujets ayant trait à la formation professionnelle et à l’apprentissage ainsi qu’à leur articulation avec l’emploi.

Elle doit par ailleurs mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’État, les régions, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le niveau régional de France compétences fait partie des sujets qui restent à traiter. Les discussions portent sur un organisme calqué sur l'actuel Crefop, qui serait « un lieu de discussion et de stratégie ».

 

France Compétences a lancé, le 17 janvier 2019, un site d’informations qui présente :

  • ses différentes missions,
  • les priorités du 1er semestre 2019,
  • son organisation quadripartite,
  • et propose un suivi de l’actualité, des ressources, ainsi qu’un formulaire de contact.
 

 Textes d'application

Conditions de restitution de la CDC à France compétences de l’utilisation des ressources liées au CPF : décret n° 2019-631 du 24 juin 2019

Montant du fonds de soutien pour le financement des contrats d’apprentissage : arrêté du 21 octobre 2019