Réforme de la formation professionnelle - France Compétences

Créée au 1^er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, France compétences est une institution nationale publique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

La composition

Instance quadripartite, France compétences est administrée par un conseil d’administration de 15 membres, dont le président, Jérôme Tixier, a été nommé par un décret du 16 janvier. Elle est dirigée par Stéphane Lardy nommé directeur général, par le décret du 26 février 2019, à compter du 1^er mars 2019.

Le conseil d’administration, dont les membres ont été nommés par un arrêté du 11 janvier, comprend cinq collèges de représentants :

• de l’État,
• des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel,
• de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel,
• de représentants des régions,
• de personnalités qualifiées.

Sa composition, son organisation et son fonctionnement ont été définis par le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018.

France compétences regroupe les précédentes activités du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop), du Comité paritaire national de l'emploi et de la formation professionnelle (Copanef), du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et de la Commission Nationale des certifications Professionnelles (CNCP).

Les missions

France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

c2rp-dossier-reforme-missions-france-competences.jpg, par sabrina

- Elle assure la répartition et le versement des fonds de la formation professionnelle :

• à la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du CPF,
• à l’État, pour la formation des demandeurs d’emploi,
• aux opérateurs de compétences, pour l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés et pour le financement de l’alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation et pro A),
• aux futures CPIR pour le financement du CPF de transition,
• aux futurs opérateurs CEP à destination des salariés,
• aux régions, pour le financement des centres de formation d’apprentis, selon le décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 pris en Conseil d’État, après concertation avec les régions.

Deux types d’intervention auprès des CFA sont possibles pour les régions, justifiées par des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique :

• le versement de subventions pour couvrir les dépenses d’investissement,
• la majoration des coûts-contrats pour couvrir les dépenses de fonctionnement.

Ces interventions correspondent à deux enveloppes : une enveloppe d’investissement et une enveloppe de fonctionnement, également appelée fonds de soutien.

Le versement de ces fonds aux régions par France compétences doit intervenir avant le 1^er juin de chaque année.

Pour 2020, il devait intervenir avant le 30 novembre.

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 6 décembre 2020, fixent la répartition de ces enveloppes par région.

c2rp-dossier-reforme-versement-des-fonds-formation-professionnelle.jpg, par sabrina

Dans l’objectif de rétablir l’équilibre financier du système de la formation, le décret du 29 décembre 2020 vient de modifier les taux encadrant la répartition des fonds pour 2021 en instaurant un principe d'utilisation dynamique des enveloppes financières par France compétences en fonction des besoins.

Les taux d'affectation des fonds s'inscriront dans les nouvelles fourchettes suivantes :

• de 5% à 35% à la Caisse des dépôts (CDC) pour le financement du CPF (au lieu de 10% à 20%)
• de 4% à 30% aux opérateurs de compétences (Opco) pour le développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de 8% à 13%)
• de 3% à 25% aux associations Transitions pro pour les Projets de Transition Professionnelle (au lieu de 5% à 10%),
• de 0,5% à 6% aux opérateurs régionaux du CEP des actifs en emploi (au lieu de 1% à 3%)
• de 55% et 83% pour le financement de l'alternance (au lieu de 64% et 72%), et versée aux OPCO pour financer l'alternance, aux Régions pour le financement de dépenses de fonctionnement et d'investissement des CFA et à l'ASP pour l'aide au permis de conduire des apprentis.

- Elle est chargée de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage en :

• collectant les informations obligatoires des prestataires subventionnés et en publiant les indicateurs des actions réalisées,
• diffusant annuellement un bilan de l’usage des fonds de la formation professionnelle et du CEP. Les centres de formation d’apprentis auront l’obligation de lui transmettre tout élément relatif à la détermination de leurs coûts.

- Elle contribue au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, notamment par :

• l’établissement du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (ex Inventaire). A cet effet, la nouvelle Commission de la certification professionnelle a été créé par le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 qui organise son fonctionnement et ses missions.

France compétences a également ouvert sur son site un espace dédié à la certification professionnelle permettant de s’informer, de déposer un dossier ou encore de rechercher une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique.

• l’émission d’un avis sur le référentiel national de qualité des actions de formation,
• le suivi de la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP).

- France compétences est également chargée d’émettre des recommandations sur divers sujets ayant trait à la formation professionnelle et à l’apprentissage ainsi qu’à leur articulation avec l’emploi.

Elle doit par ailleurs mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’État, les régions, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le niveau régional de France compétences fait partie des sujets qui restent à traiter. Les discussions portent sur un organisme calqué sur l'actuel Crefop, qui serait « un lieu de discussion et de stratégie ».

France Compétences a lancé, le 17 janvier 2019, un site d’informations qui présente :

• ses différentes missions,
• les priorités du 1^er semestre 2019,
• son organisation quadripartite,
• et propose un suivi de l’actualité, des ressources, ainsi qu’un formulaire de contact.