Réforme de la formation professionnelle - France Compétences

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TypeAutres types
- Date de parutiondécembre 2020
- Emploi/Formation, Dispositifs, Formations
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ProducteurC2RP
La réforme comporte une évolution de la gouvernance comprenant en premier lieu la création d'une agence France Compétences en remplacement de trois anciennes instances du Cnefop, du Copanef et du FPSPP.
Créée au 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, France compétences est une institution nationale publique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La compositionInstance quadripartite, France compétences est administrée par un conseil d’administration de 15 membres, dont le président, Jérôme Tixier, a été nommé par un décret du 16 janvier. Elle est dirigée par Stéphane Lardy nommé directeur général, par le décret du 26 février 2019, à compter du 1er mars 2019. Le conseil d’administration, dont les membres ont été nommés par un arrêté du 11 janvier, comprend cinq collèges de représentants :
Sa composition, son organisation et son fonctionnement ont été définis par le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018. France compétences regroupe les précédentes activités du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop), du Comité paritaire national de l'emploi et de la formation professionnelle (Copanef), du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et de la Commission Nationale des certifications Professionnelles (CNCP). Les missionsFrance compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
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Textes d'application Nomination du président du conseil d'administration de France Compétences : décret du 16 janvier 2019 Nomination du directeur général de France compétences : décret du 26 février 2019 Nomination du conseil d'administration de France compétences : arrêté du 11 janvier 2019 Organisation et fonctionnement de France compétences : décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 Commission de la certification professionnelle : décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 |
- Elle assure la répartition et le versement des fonds de la formation professionnelle :
Deux types d’intervention auprès des CFA sont possibles pour les régions, justifiées par des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique :
Ces interventions correspondent à deux enveloppes : une enveloppe d’investissement et une enveloppe de fonctionnement, également appelée fonds de soutien. Le versement de ces fonds aux régions par France compétences doit intervenir avant le 1er juin de chaque année. Pour 2020, il devait intervenir avant le 30 novembre. Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 6 décembre 2020, fixent la répartition de ces enveloppes par région. Dans l’objectif de rétablir l’équilibre financier du système de la formation, le décret du 29 décembre 2020 vient de modifier les taux encadrant la répartition des fonds pour 2021 en instaurant un principe d'utilisation dynamique des enveloppes financières par France compétences en fonction des besoins. Les taux d'affectation des fonds s'inscriront dans les nouvelles fourchettes suivantes :
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Textes d'application Conditions de restitution de la CDC à France compétences de l’utilisation des ressources liées au CPF : décret n° 2019-631 du 24 juin 2019 Montant du fonds de soutien pour le financement des contrats d’apprentissage : arrêté du 21 octobre 2019 Versements de France compétences aux régions pour le financement des CFA : décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 Montant et répartition de l'enveloppe investissement pour 2020 : arrêté du 2 décembre 2020 Répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions pour 2020 : arrêté du 2 décembre 2020 Recouvrement et répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle 2021 : décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 |
- Elle est chargée de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage en :
- Elle contribue au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, notamment par :
France compétences a également ouvert sur son site un espace dédié à la certification professionnelle permettant de s’informer, de déposer un dossier ou encore de rechercher une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique.
- France compétences est également chargée d’émettre des recommandations sur divers sujets ayant trait à la formation professionnelle et à l’apprentissage ainsi qu’à leur articulation avec l’emploi. Elle doit par ailleurs mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’État, les régions, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le niveau régional de France compétences fait partie des sujets qui restent à traiter. Les discussions portent sur un organisme calqué sur l'actuel Crefop, qui serait « un lieu de discussion et de stratégie ».
France Compétences a lancé, le 17 janvier 2019, un site d’informations qui présente :
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