Réforme de la formation professionnelle - Opérateurs de compétences

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 transforme profondément le rôle et les missions des OPCA pour en faire des opérateurs, au service des nouveaux besoins en compétences, pour les entreprises et les salariés.

Elle établit un changement de périmètre et de missions. Les opérateurs de compétences devaient s'organiser autour de filières économiques pour le 31 décembre 2018, réduisant leur nombre à une dizaine comme préconisé par le rapport de René Bagorski et Jean-Marie Marx rendu, à la ministre du Travail, le 6 septembre 2018.

Au 1^er janvier 2019, l'ensemble des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) sont devenus des opérateurs de compétences, en attente des agréments de l’État au 1^er avril 2019, désignant les nouveaux opérateurs de rattachement.

Ces agréments ont été réalisés selon la procédure établie par la note de cadrage du ministère du Travail et le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 qui détermine également le nouveau fonctionnement des opérateurs de compétences.

Les agréments du 29 mars 2019 publiés au JO du 31 mars 2019 désignent les 11 opérateurs de compétences qui regroupent 329 branches professionnelles :

• AFDAS : culture, médias, loisirs, sport
• ATLAS : services financiers et conseil
• Cohésion sociale : services de la cohésion sociale
• AKTO - entreprises à forte intensité de main d'œuvre (interservices)
• OCAPIAT : agriculture, territoire, secteur alimentaire et activités maritimes - hors exploitation du bois et scieries agricoles
• 2i (interindustriel)
• Construction : BTP
• Opco Mobilités (interbranches de la mobilité des personnes et des marchandises)
• Entreprises de proximité : artisanat, commerce de proximité et professions libérales
• Santé : santé, services de santé
• Opcommerce (hors commerces de gros)

Afin de pouvoir déterminer de quel Opco dépend une entreprise, le ministère du Travail a mis en ligne un tableau de correspondance entre les numéros identifiants des conventions collectives des entreprises (IDCC) et les Opco.

Ce tableau Excel comporte quatre colonnes : les codes IDCC, les opérateurs de compétences correspondants, les libellés des conventions collectives, et les éventuelles observations (précisions de dates d’arrêté).

Il suffit de connaitre le code IDCC de l’entreprise pour retrouver son Opco.

Par ailleurs, le GIE D2OF (groupement des 11 Opérateurs de compétences - Opco) a mis en ligne un nouvel outil intitulé Transopco afin d’aider les entreprises engagées dans une démarche de Transitions collectives à identifier leurs OPCO à partir de leur numéro Siret.

Les opérateurs de compétences perdent la gestion de la collecte des fonds, confiée à l’Urssaf, pour se consacrer sur les services aux branches et aux petites entreprises.

Cependant, ils restent habilités à collecter les contributions conventionnelles décidées par des branches professionnelles ainsi que les contributions volontaires des entreprises. Ils pourront également gérer la collecte des travailleurs indépendants (hors part affectée au compte personnel de formation).

Les missions

Les OPCO ont pour missions :

• d’apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation,
• d’assurer le financement des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et des actions de reconversion et de promotion par alternance (Pro-A) remplaçant la période de professionnalisation. Les modalités 2020 de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences ont été précisées par le décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 ainsi que les modalités de transmission et de financement de ces contrats. Les Opérateurs de compétences prennent en charge les contrats d’apprentissage en se référant au niveau fixé par les branches ou sur la base d’un accord collectif conclu entre les organisations représentatives employeurs et salariés. Les CFA peuvent identifier l’Opco correspondant à chaque contrat d’apprentissage, en saisissant le numéro de SIRET de l’employeur sur la plateforme CFA Dock.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu le versement, par France compétences, d'une dotation aux opérateurs de compétences lorsque leurs fonds affectés au financement de l'alternance sont insuffisants.

Selon l'arrêté du 23 mai 2019, publié au Journal officiel le 2 juillet 2019, la part de cette dotation affectée aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance est plafonnée respectivement à :

• 6 000 euros pour les contrats de professionnalisation, ce montant pouvant être majoré à 8 000 euros pour les contrats à destination des publics prioritaires (personnes de 16 à 25 ans sans diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, demandeurs d'emploi de plus d'un an, bénéficiaires des minima sociaux) ou ceux conclus avec des Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ),
• 3 000 euros pour les reconversions ou Promotions par Alternance.

• d’assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification,
• d’assurer un service de proximité au bénéfice des petites et moyennes entreprises (moins de 50 salariés), permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés à la formation professionnelle, d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle et d’assurer une prise en charge des actions réalisées dans le cadre de leur plan de développement des compétences, selon les modalités de prise en charge des dépenses du décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 et du contrôle de service fait de l’arrêté du 21 décembre 2018,
• de promouvoir les modalités de formation des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle.

Les 11 opérateurs de compétences ont signé une convention d’objectifs et de moyens avec l’État et devront lui délivrer des résultats.

c2rp-dossier-reforme-missions-opco.jpg, par sabrina