Réforme de la formation professionnelle - Opérateurs de compétences

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  • Type
    Autres types
  • Date de parution
    novembre 2018
  • Emploi/Formation, Dispositifs, Formations
  • Producteur
    C2RP

La seconde évolution de la gouvernance dans la réforme est la transformation des OPCA en opérateurs de compétences par filières.

 

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 transforme profondément le rôle et les missions des OPCA pour en faire des opérateurs, au service des nouveaux besoins en compétences, pour les entreprises et les salariés.

Elle établit un changement de périmètre et de missions. Les opérateurs de compétences devaient s'organiser autour de filières économiques pour le 31 décembre 2018, réduisant leur nombre à une dizaine comme préconisé par le rapport de René Bagorski et Jean-Marie Marx rendu, à la ministre du Travail, le 6 septembre 2018.

Au 1er janvier 2019, l'ensemble des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) sont devenus des opérateurs de compétences, en attente des agréments de l’État au 1er avril 2019, désignant les nouveaux opérateurs de rattachement.

Ces agréments ont été réalisés selon la procédure établie par la note de cadrage du ministère du Travail et le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 qui détermine également le nouveau fonctionnement des opérateurs de compétences.

Les agréments du 29 mars 2019 publiés au JO du 31 mars 2019 désignent les 11 opérateurs de compétences suivants :

  • AFDAS : culture, médias, loisirs, sport
  • ATLAS : services financiers et conseil
  • Cohésion sociale : services de la cohésion sociale
  • ESSFIMO - entreprises à forte intensité de main d'œuvre (interservices)
  • OCAPIAT : agriculture, territoire, secteur alimentaire et activités maritimes - hors exploitation du bois et scieries agricoles
  • 2i (interindustriel)
  • Construction : BTP
  • Mobilités (interbranches de la mobilité des personnes et des marchandises)
  • Entreprises de proximité : artisanat, commerce de proximité et professions libérales
  • Santé : santé, services de santé
  • Commerce (hors commerces de gros)

Les opérateurs de compétences perdent la gestion de la collecte des fonds, confiée à l’Urssaf, pour se consacrer sur les services aux branches et aux petites entreprises.

Cependant, ils restent habilités à collecter les contributions conventionnelles décidées par des branches professionnelles ainsi que les contributions volontaires des entreprises. Ils pourront également gérer la collecte des travailleurs indépendants (hors part affectée au compte personnel de formation).

Les missions

Les OPCO ont pour missions :

  • d’apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation,
  • d’assurer le financement des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et des actions de reconversion et de promotion par alternance (Pro-A) remplaçant la période de professionnalisation,
  • d’assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification,
  • d’assurer un service de proximité au bénéfice des petites et moyennes entreprises (moins de 50 salariés), permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés à la formation professionnelle, d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle et d’assurer une prise en charge des actions réalisées dans le cadre de leur plan de développement des compétences, selon les modalités de prise en charge des dépenses du décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 et du contrôle de service fait de l’arrêté du 21 décembre 2018,
  • de promouvoir les modalités de formation des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle.

Les 11 opérateurs de compétences signeront prochainement une convention d’objectifs et de moyens avec l’État et devront lui délivrer des résultats.

 

Textes d'application

Agrément et fonctionnement des opérateurs de compétences : décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018

Modalités de prise en charge des dépenses : décret n°2018-1342 du 28 décembre 2018

Pièces nécessaires au contrôle de service fait : arrêté du 21 décembre 2018

 

Arrêtés d’agrément du 29 mars 2019 des 11 opérateurs de compétences

AFDAS : secteurs de la culture, des médias, des loisirs et de la communication, 45 branches professionnelles

ATLAS : services financiers et conseil aux entreprises, 18 branches professionnelles

Cohésion sociale, 27 branches professionnelles

ESSFIMO - entreprises à forte intensité de main d’œuvre, 32 branches professionnelles

OCAPIAT: agriculture et transformation alimentaire, 49 branches professionnelles

2i : industries, 44 branches professionnelles

Construction, 9 branches professionnelles

Mobilités : transports, services de l’automobile et mobilité, 22 branches professionnelles

Entreprises de proximité, 54 branches professionnelles

Santé, 8 branches professionnelles

Commerce : commerce et distribution, 21 branches professionnelles

 

 

 
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