Réforme de la formation professionnelle - Opérateurs de compétences

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TypeAutres types
- Date de parutionjuillet 2019
- Emploi/Formation, Dispositifs, Formations
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ProducteurC2RP
La seconde évolution de la gouvernance dans la réforme est la transformation des OPCA en opérateurs de compétences par filières.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 transforme profondément le rôle et les missions des OPCA pour en faire des opérateurs, au service des nouveaux besoins en compétences, pour les entreprises et les salariés. Elle établit un changement de périmètre et de missions. Les opérateurs de compétences devaient s'organiser autour de filières économiques pour le 31 décembre 2018, réduisant leur nombre à une dizaine comme préconisé par le rapport de René Bagorski et Jean-Marie Marx rendu, à la ministre du Travail, le 6 septembre 2018. Au 1er janvier 2019, l'ensemble des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) sont devenus des opérateurs de compétences, en attente des agréments de l’État au 1er avril 2019, désignant les nouveaux opérateurs de rattachement. Ces agréments ont été réalisés selon la procédure établie par la note de cadrage du ministère du Travail et le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 qui détermine également le nouveau fonctionnement des opérateurs de compétences. Les agréments du 29 mars 2019 publiés au JO du 31 mars 2019 désignent les 11 opérateurs de compétences qui regroupent 329 branches professionnelles :
Afin de pouvoir déterminer de quel Opco dépend une entreprise, le ministère du Travail a mis en ligne un tableau de correspondance entre les numéros identifiants des conventions collectives des entreprises (IDCC) et les Opco. Ce tableau Excel comporte quatre colonnes : les codes IDCC, les opérateurs de compétences correspondants, les libellés des conventions collectives, et les éventuelles observations (précisions de dates d’arrêté). Il suffit de connaitre le code IDCC de l’entreprise pour retrouver son Opco. Les opérateurs de compétences perdent la gestion de la collecte des fonds, confiée à l’Urssaf, pour se consacrer sur les services aux branches et aux petites entreprises. Cependant, ils restent habilités à collecter les contributions conventionnelles décidées par des branches professionnelles ainsi que les contributions volontaires des entreprises. Ils pourront également gérer la collecte des travailleurs indépendants (hors part affectée au compte personnel de formation). |
Textes d'application Agrément et fonctionnement des opérateurs de compétences : décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 Modalités de prise en charge des dépenses : décret n°2018-1342 du 28 décembre 2018 Pièces nécessaires au contrôle de service fait : arrêté du 21 décembre 2018
Arrêtés d’agrément du 29 mars 2019 des 11 opérateurs de compétences AFDAS : secteurs de la culture, des médias, des loisirs et de la communication, 45 branches professionnelles ATLAS : services financiers et conseil aux entreprises, 18 branches professionnelles Cohésion sociale, 27 branches professionnelles AKTO - entreprises à forte intensité de main d’œuvre, 32 branches professionnelles OCAPIAT: agriculture et transformation alimentaire, 49 branches professionnelles 2i : industries, 44 branches professionnelles Construction, 9 branches professionnelles Opco Mobilités : transports, services de l’automobile et mobilité, 22 branches professionnelles Entreprises de proximité, 54 branches professionnelles Santé, 8 branches professionnelles Opcommerce : commerce et distribution, 21 branches professionnelles
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Les missionsLes OPCO ont pour missions :
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu le versement, par France compétences, d'une dotation aux opérateurs de compétences lorsque leurs fonds affectés au financement de l'alternance sont insuffisants. Selon l'arrêté du 23 mai 2019, publié au Journal officiel le 2 juillet 2019, la part de cette dotation affectée aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance est plafonnée respectivement à :
Les 11 opérateurs de compétences ont signé une convention d’objectifs et de moyens avec l’État et devront lui délivrer des résultats.
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Textes d'application Plafonds de la péréquation interbranches pour les contrats de professionnalisation et la Pro-A : arrêté du 23 mai 2019 Modalités 2020 de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et répartition des fonds par France compétences : décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 |