Réforme de la formation professionnelle : volet Apprentissage

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    Autres types
  • Date de parution
    juin 2019
  • Apprentissage/Alternance, Emploi/Formation, Dispositifs, Formations
  • Producteur
    C2RP

x  Retour à la réforme

Le Président de la République a promulgué le mercredi 5 septembre la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Une cinquantaine de textes ont été publiés au 31 décembre 2018, dont 9 décrets concernent directement l’apprentissage. Les modalités de rémunération des apprentis, les modalités de ruptures des contrats, l’aide au permis de conduire, l’aide aux employeurs et le contrôle pédagogique des formations se voient ainsi précisés.

Cette nouvelle réforme impacte en profondeur les différents acteurs de l’apprentissage. Financeurs, centres de formations d’apprentis, partenaires sociaux verront ainsi leur prérogatives fortement évoluées. Les apprentis ne sont pas en reste, les modalités d’orientation et leurs conditions de formation sont également redéfinies.

 

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c2rp-maitre-apprentissage-apprenti.jpg, par sabrina

  Côté apprentis, au programme de la réforme : report de la limite d’âge, revalorisation de la rémunération et aide au permis de conduire.

 

Report de la limite d’âge

Autrefois limité aux jeunes âgés de 16 à 24 ans, l’âge limite d’inscription en apprentissage est reporté à 29 ans révolus. Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2021 afin d'étudier l’opportunité d’ouvrir l’apprentissage, sans limite d’âge, aux bénéficiaires du RSA dans les formations des métiers et secteurs en tension.

   

 

Rémunération des apprentis

Le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018, précise les nouvelles modalités de rémunération des apprentis.

Âge de l'apprenti Salaire minimum perçu Année d'exécution du contrat
de 16 à 17 ans 27% du Smic 1ère année
39% du Smic 2ème année
55% du Smic 3ème année
de 18 à 20 ans 43% du Smic 1ère année
51% du Smic 2ème année  
67% du Smic 3ème année  
de 21 à 25 ans 53 % du SMIC
ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant
à l’emploi occupé
1ère année
61 % du SMIC
ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant
à l’emploi occupé
2ème année  
78 % du SMIC
ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant
à l’emploi occupé
3ème année  
26 ans et plus 100 % du SMIC
ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant
à l’emploi occupé
durée d’exécution du contrat d’apprentissage
 

Textes d'application

Rémunération des apprentis : décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018

 

Particularités

Si l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, sa rémunération sera alors, à minima, égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année, sauf si la rémunération prévue dans la section de son âge est plus favorable.

Si l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération sera alors, à minima, égale à celle qu’il aurait pu prétendre lors de la dernière année d’exécution de son précédent contrat, sauf si la rémunération prévue dans la section de son âge est plus favorable.

Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus après le 1er janvier 2019.

Les apprentis âgés de 16 à 20 ans en CAP Bac Pro bénéficieront d’une augmentation de 30 € net par mois.

   

 

Temps de travail

Possibilité d’accroître le temps de travail par dérogation, pour les apprentis majeurs et mineurs : + 2h par jour maximum et jusqu’à 40h par semaine.

   

 

"Troisième prépa-métiers"

Au cours de leur dernière année de scolarité au collège, les jeunes volontaires pourront suivre une « troisième prépa-métiers ». Durant cette année, ils poursuivront l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences, tout en bénéficiant d’actions leur permettant de découvrir des métiers, notamment par le biais de périodes d’immersion en milieu professionnel, ou dans des Centres de Formation d’Apprentis.

   

 

Aide au permis de conduire

Cette aide est d’un montant de 500 euros. Elle est incessible et est versée une seule fois. Elle peut être cumulée avec d’autres aides, comme les prestations sociales. Elle ne rentre cependant pas en compte dans le calcul des plafonds de ressources du foyer fiscal.

Conditions :

  • être âgé d’au moins 18 ans,
  • disposer d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution,
  • être inscrit dans la préparation aux épreuves du permis de conduire de catégorie B.

Afin de bénéficier de cette aide, l’apprenti doit transmettre à son CFA un dossier de demande avec les éléments suivants :

  • une copie recto-verso de sa carte d’identité,
  • un formulaire de demande d’aide signé,
  • une copie de la facture fournie par l’auto-école.

Le CFA vérifie les documents et verse à l’apprenti (ou au cas échant à l’école de conduite) l’aide de 500 euros. Le CFA adresse ensuite à l’Agence de service et de paiement (ASP) une demande de remboursement. Une convention peut-être conclue entre le CFA et l’ASP.

 

Textes d'application

Aide au financement du permis de conduire : décret n°2019-1 du 3 janvier 2019

 

Sécurisation des parcours

En cas de rupture de contrat d’apprentissage, le jeune pourra prolonger sa formation au sein de son CFA pendant 6 mois.

Les jeunes qui souhaiteraient s’orienter vers l’apprentissage, mais qui ne disposeraient pas des connaissances et des compétences requises, auraient accès à des prépa-apprentissage : elles devraient permettre de suivre une remise à niveau en savoir de base et savoir être et seraient financées par le Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC).

   

 

Emploi

La nouvelle limite de travail hebdomadaire serait fixée à 40 heures contre 35 actuellement. Un projet de décret liste les activités qui seront susceptibles d’être concernées par  cette dérogation. Il s’agit des « activités réalisées sur des chantiers du bâtiment et des travaux publics et des activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers ». En contrepartie des compensations spécifiques, comme des périodes de repos seront attribuées.

Les entreprises auraient la possibilité d’embaucher des apprentis à tout moment de l’année (hors cycle scolaire).

   

 

Rupture du contrat

Le passage obligatoire devant les prud'hommes en cas de rupture du contrat d’apprentissage serait supprimé.

Causes pouvant entraîner la rupture du contrat d’apprentissage :

  • faute grave de l’apprenti,
  • inaptitude « constatée par le médecin du travail »,
  • exclusion définitive de l’apprenti de son CFA.

Il est prévu qu’un apprenti, dont le contrat est rompu, puisse rester dans son CFA les 6 mois suivants (contre 3 actuellement).

Par ailleurs, l’ordonnance du 21 août 2019 précise que le jeune en cas de rupture de contrat « bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle ».

 

Textes d'application

Cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi Avenir professionnel : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

 

Rupture à l’initiative de l’apprenti

L’apprenti peut, de sa propre initiative, demander la rupture du contrat d’apprentissage, sous réserve que ce dernier ait :

  • effectué 45 jours de contrats consécutifs ou non au sein de l’entreprise,
  • sollicité un médiateur désigné par les chambres consulaires,
  • respecté un délai de 5 jours calendaires entre la saisine du médiateur et le fait d’informer son employeur de la rupture du contrat,
  • respecté un délai de 7 jours calendaires entre l’information de l’employeur et la date effective de la rupture du contrat.

Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus après le 1er janvier 2019.

Dans le secteur public, dont le personnel ne dépend pas du droit privé, un médiateur est désigné pour tenter de résoudre les différends entre l’apprenti et son employeur. Cette fonction peut également être confiée au service ressources humaines dont dépend l’apprenti.

 

Textes d'application

Rupture du contrat d’apprentissage : décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018

 

Expérimentations

La visite médicale d’embauche, ou visite d’information et de prévention des apprentis, peut dorénavant être effectuée par un médecin de ville, si le médecin du travail n’est pas disponible. Cette expérimentation aura lieu jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour une durée de 3 ans après la promulgation de la loi, un apprenti pourra conclure un contrat d’apprentissage auprès d’un groupement d’employeurs. La formation pratique pourra être dispensée chez ces 3 membres. La tutelle de l’apprenti sera assurée par une personne appartenant à ce même groupement.

A partir du 1er janvier 2020 et pour une durée de 3 ans, des actions de formation par apprentissage pourront être mises en œuvre à titre expérimental dans des établissements pénitentiaires.

 

Textes d'application

Expérimentation visite médicale des apprentis : décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018

 

Durée et dépôt du contrat d'apprentissage

La durée minimum du contrat d’apprentissage passe de 12 à 6 mois. Elle peut également être réduite en tenant compte des compétences déjà acquises de l’apprenti par le biais d’une convention établie entre ce dernier, le CFA et l’employeur.

L’ordonnance du 21 août 2019 introduit la possibilité « d’adapter la durée du contrat d’apprentissage afin qu’elle puisse être supérieure à celle du cycle de formation ». Ce complément vise à « mieux tenir compte du parcours du jeune, comme par exemple de l’intégration d’apprentis au sein du service national universel ».

A partir du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage sera transmis à l’opérateur de compétences (OPCO). L’OPCO se chargera ensuite de déposer le contrat sur le système d’information.

 

Textes d'application

Cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi Avenir professionnel : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

 

Mobilité des apprentis

Les apprentis pourront effectuer jusqu’à un an de leur formation à l’étranger et au moins 6 mois en France. Autre nouveauté : des conventions de mise à disposition pourront être établies pour encadrer des périodes de mobilité n’excédant pas 4 semaines.

L’ordonnance du 21 août 2019 ouvre la possibilité aux apprentis d’effectuer une mobilité dans un des états membres de l’Espace économique européen. Il s’agit des pays n’ayant pas intégré l’Union Européennes comme : le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande et la Suisse. Un jeune se rendant dans ces pays pourrait alors bénéficier de la coordination des systèmes de sécurité sociale.

 

Textes d'application

Cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi Avenir professionnel : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

 

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c2rp-jeunes-lycee-cfa.jpg, par sabrina

  Un financement en total refonte, de nouvelles obligations et missions pour les CFA.

 

Obligations légales et réglementaires

A partir de 2020, chaque nouveau CFA devrait être déclaré comme organisme de formation.

Les articles du code du travail sur les organismes de formation s’appliqueraient également aux CFA.

La déclaration d’activité du CFA pourrait être refusée si elle ne mentionne pas expressément dans son objet, l’activité de formation en apprentissage. Les CFA devront transmettre la déclaration d’activité, le bilan pédagogique et financier aux opérateurs de compétences. Ces informations permettront de définir le coût des contrats.

Si un organisme de formation dispense « une activité exercée au titre d’une part de la formation professionnelle continue et d’autre part de l’apprentissage », l’organisme devrait prochainement disposer d’une comptabilité distincte propre à chacune de ces deux activités.

Les députés ont adopté le jeudi 14 juin 2018 un amendement obligeant les CFA à tenir une comptabilité analytique, afin de faciliter le suivi de leur budget par les opérateurs de compétences, les régions et par France compétences.

La création d’un CFA « sera libre et sans contrôle a priori ». L’autorisation administrative d’ouverture et de développement est supprimée, dès lors que l’organisme dispose d’une certification. Le CFA peut augmenter ses sections voire en ouvrir d’autres.

Les nouveaux CFA auront l’obligation de disposer d’une certification Qualité dès le 1er janvier 2021 pour bénéficier des financements liés à l’alternance. Cette certification devra être délivrée « par un organisme accrédité ou par une instance de labellisation reconnue par France Compétences ». Les établissements d’enseignement supérieur publics (universités) accrédités après évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation et de la recherche et de l’enseignement supérieur, ainsi que les établissements d’enseignement supérieur et privés (grandes écoles) évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé, bénéficieront d’une dérogation.

Concernant les lycées publics disposant de sections en apprentissage, cette obligation de certification débutera à partir du 1er janvier 2022 (soit un an plus tard que les CFA traditionnels).

Les CFA devront également disposer d’un conseil de perfectionnement et mener des actions spécifiques comme aider les jeunes à trouver un employeur et les accompagner dans la résolution de leurs difficultés matérielles ou sociales.

Tout organisme de formation pourrait dispenser une formation en apprentissage, à la condition que cette modalité soit distinctement mentionnée dans sa déclaration d’activité. Il devra également déposer une « demande de déclaration d’activité dès la conclusion du premier contrat d’apprentissage ».

Dans un souci de simplification, l’ordonnance du 21 août 2019 exclu l’obligation des CFA d’entreprises de mentionner dans leur statut « l’activité de formation en apprentissage », lorsque celle-ci est effectuée en interne.

Les CFA déjà en activité pourront soit intégrer leur Organisme Gestionnaire (à la condition que ces derniers soit déjà déclarés comme Organisme de Formation (OF) ou qu’ils en fassent la demande), ou bien se déclarer eux-mêmes et indépendamment, comme  OF.

Concernant l’équipe pédagogique, une personne condamnée au pénal au titre d’un « manquement à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur » ne pourrait exercer une responsabilité d’enseignement en organisme de formation.

 

Textes d'application

Cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi Avenir professionnel : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

 

Formation

Les députés poursuivant l’examen du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ont adopté un complément de définition concernant l’action de formation par apprentissage. Cette dernière doit dorénavant « contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaire à l’exercice de la citoyenneté, y compris dans l’utilisation de l’Internet et des services de communication au public en ligne ».

La définition des campus des métiers est également intégrée à loi et inscrite dans le code de l’éducation. « Le campus des métiers et des qualifications est un réseau d’établissements d’enseignement secondaire et supérieur, d’organismes de formation, de laboratoires de recherche et de partenaires économiques et associatifs, qui développent des formations initiales et continues, centrées sur un secteur d’activité ».

Chaque CFA pourra adapter le contenu de sa formation aux besoins des entreprises sans autorisation administrative.

Il sera possible d’adapter les contenus de formation selon les acquis des jeunes.

La durée du contrat d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation, afin de prendre en compte les compétences acquises par l’apprenti. Notamment pour celles acquises lors :

  • d’une mobilité à l’étranger,
  • d’activités militaires effectuées dans la réserve opérationnelle,
  • des volontariats militaires,
  • des services civiques et des activités de sapeur-pompier volontaire.

L’évaluation des apprentis pourra se faire via le contrôle continu, si l’organisme de formation respecte les modalités définies par l’organisme certificateur.

La durée de formation en CFA ne pourra « être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat ou de la période d’apprentissage sans être inférieur à 150 heures ».

Les CFA devront publier chaque année les « taux d’obtention de diplômes ou titres professionnels visés, les taux de poursuite de parcours en formation, et d’insertion professionnelle ». Ces données seront rendues publiques lorsque « les effectifs des concernés sont suffisants ». Les CFA devront également rendre public le taux de rupture des contrats en apprentissage.

Les députés ont adopté le 14 juin 2018 un amendement obligeant les CFA à sensibiliser les formateurs, les tuteurs et les apprentis à la prévention du harcèlement sexuel au travail. Les CFA devront sensibiliser les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes et mener une politique favorisant la mixité.

Les CFA devront aider les candidats en situation de handicap à trouver un employeur. Un référent handicap devra être désigné pour accompagner l’intégration de l’apprenant et envisager les « adaptations nécessaires » au bon déroulement de son contrat.

Le développement du programme Erasmus devra permettre de passer de 7 000 apprentis bénéficiaires à 15 000.

Le 14 juin, un amendement voté précise que les CFA devront nommer « un personnel dédié, pouvant être un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et au niveau international, les programmes de l’Union européenne ».

Les campus des métiers pour favoriser les passerelles entre CFA et lycées devraient être renforcés.

   

 

Contrôle pédagogique des formations

L’inspection de l’apprentissage est abrogée. Les formations sont dorénavant contrôlées par un corps d’inspection et des agents publics habilités par les ministères certificateurs, et par des représentants des chambres consulaires et des branches professionnelles.

Chaque ministère certificateur instaure une mission ayant en charge le contrôle pédagogique des formations. Ces missions établissent chaque année un rapport d’activité. Ce rapport est ensuite transmis au préfet de région. Le préfet établit une synthèse des activités et des recommandations et la présente alors au Comité régional pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles (Crefop).

Ces contrôles peuvent être sollicités à l’initiative d’un CFA, d’un employeur, d’un apprenti, ou de son représentant légal. Cette demande est adressée au préfet de région pour transmission au ministère concerné.

Suite à l’établissement du rapport de contrôle, le CFA dispose d’un délai (ne pouvant être inférieur à 30 jours) pour faire part de ses observations. Le rapport est ensuite adressé au CFA et aux employeurs d’apprentis, avec les recommandations pédagogiques formulées.

 

Textes d'application

Contrôle pédagogique des formations : décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018

 

Financement

Les CFA seront financés « au contrat », c'est-à-dire selon le nombre d'apprentis accueillis. Ce financement dépend du coût du diplôme préparé, il est déterminé par les branches au niveau national (cf. onglet Financement).

 

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c2rp-dossier-reforme-nouveau-financement-apprentissage.jpg, par sabrina

   

 

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Plusieurs mesures de cette réforme visent à mettre en adéquation la formation des apprentis avec les besoins des entreprises.

Les aides aux entreprises sont unifiées.

 

Formation

Suite à un amendement déposé en séance publique les 13 et 14 juin 2018, les Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) peuvent, pour une durée de 3 ans et à titre expérimental, accueillir des apprentis et dispenser le volet pratique de la formation.

   

 

Maître d’apprentissage

Les conditions exigées pour exercer la fonction de maître d’apprentissage (MA) sont définies dans les accords de branche. Sans accord, les conditions de compétences professionnelles sont celles précisées par l’article L6223-8-1 du Code du travail.

Deux modalités sont possibles :

  1. Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre du même domaine professionnel correspondant à celui préparé par l’apprenti (pour un niveau au minimum équivalent). Justifier d’une année d’expérience dans une activité en lien avec la qualification préparée (contre 2 ans auparavant).
  2. Disposer de 2 années d’expérience dans une activité en lien avec la qualification préparée par l’apprenti (contre 3 auparavant). Les stages, les périodes de formations ne sont toujours pas pris en compte dans le décompte de ces 3 ans.

Le titre de MA délivré par les chambres consulaires est supprimé, de même que la « troisième voie spécifique » ayant cours dans le domaine agricole et dans celui de la jeunesse et des sports.

Concernant le secteur public, les compétences exigées pour exercer la fonction de maître d’apprentissage sont identiques.

Ces règles sont applicables pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.

L’ordonnance du 21 août 2019 autorise « l’ouverture de la fonction de maître d’apprentissage au conjoint collaborateur de l’employeur ».

 

Textes d'application

Conditions pour les maîtres d’apprentissage : décret n°2018-1138 du 13 décembre 2018

Cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi Avenir professionnel : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

 

Aide aux entreprises

Les aides sont unifiées en une aide unique, elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés. L’effectif pris en compte est celui de l’année civile précédent la date de signature du contrat d’apprentissage. Tous les établissements d’une même entreprise sont confondus.

La gestion et le versement de l’aide unique est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette aide est versée mensuellement avant que l’employeur ne procède au paiement de l’apprenti. L’Agence peut réclamer des justificatifs mais également recouvrer les sommes « indûment perçues ».

Répartition de l’aide :

  • 4 125 euros pour la première année.
  • 2 000 euros pour la seconde année.
  • 1 200 euros pour la troisième année.

Une quatrième année d’aide peut être versée à hauteur de 1 200 euros, lorsque :

  • le contrat de l’apprenti dispose d’un aménagement particulier (handicapé, sportif de haut niveau…),
  • l’apprenti a prolongé son contrat en cas d’échec au diplôme,
  • lorsque la durée du contrat d’apprentissage conclu excède 3 ans.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2019 pour les contrats conclus à partir de cette même date.

 

Textes d'application

Aide unique aux employeurs d’apprentis : décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018

 

Exonération de charges

Suite à la transformation du CICE en une réduction progressive des contributions sociales patronales, plusieurs exonérations sont modifiées au 1er janvier 2019. Ces exonérations concernent les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC. Concernant le contrat d’apprentissage, l’exonération de cotisations patronales est maintenue dans le secteur public, mais elle est supprimée dans le secteur privé.

L’exonération des cotisations salariales des apprentis se limite à la part inférieure ou égale à 79 % du SMIC, soit 1 201,76 euros au 1er janvier 2019.

 

 

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c2rp-graphique-fotolia-7.jpg, par sabrina

 

La réforme prévoit une collecte du financement de l’apprentissage plus simple. Le financement des CFA se fait dorénavant selon le nombre d'apprentis accueillis.

 

Contribution unique formation et apprentissage

  • Création d’une « contribution unique formation et apprentissage ». Cette contribution remplace la taxe d’apprentissage et la cotisation formation au titre de la professionnalisation.  Elle a  pour mission de financer les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Ce financement est assuré à partir du 1er janvier 2019 par les Opérateurs de compétences (ex OPCA).

    La contribution unique est fixée à 0,68 % de la masse salariale.

  • Un taux de financement dérogatoire serait maintenu pour les entreprises du BTP.

  • La collecte de la contribution alternance est effectuée par l’Urssaf et non plus par les OPCA.

  • Une petite fraction de cette nouvelle contribution sera perçue pour soutenir les CFA implantés en zone rurale et les quartiers politique de la ville. Un amendement au projet de loi adopté au Parlement prévoit que les régions devront adresser, chaque année à France compétences, la liste et le montant des dépenses de fonctionnement et d’investissement, afin de mieux connaître les critères d’intervention financiers choisis.
   

 

Financement des CFA et niveau de prise en charge

Les CFA sont financés « au contrat », c'est-à-dire selon le nombre d'apprentis qu'ils accueillent.

Les opérateurs de compétences prennent en charge les contrats d’apprentissage en se référant au niveau fixé par les branches ou sur la base d’un accord collectif conclu entre les organisations représentatives employeurs et salariés.

 

Ce niveau de prise en charge est déterminé selon :

  • le domaine d’activité du titre ou du diplôme visé,
  • les recommandations formulées par France compétences,
  • le niveau peut être modulé lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé (à ce titre, l’opérateur de compétence peut accorder une majoration n’excédant pas 50 % du niveau de prise en charge).

La Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) fixe le niveau de prise en charge des contrats. A défaut, cette mission peut être confiée à la Commission paritaire de la branche professionnelle. Ces dernières transmettent alors le niveau de prise en charge fixé à France compétences.

 

Ce niveau est défini pour une durée minimale de 2 ans et intègre les charges de gestion administrative, les charges de production, ainsi que les charges d’amortissement.

  • Au titre des charges administratives et de production :
  • la conception, la réalisation des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis (CFA) ainsi que l’évaluation des compétences acquises par les apprentis,
  • la réalisation par les CFA de leurs missions d’accompagnement et de promotion de la mixité,
  • le déploiement d’une démarche qualité engagée pour satisfaire aux exigences liées au cadre de certification.
  • Au titre des charges d’amortissement : les charges relatives aux équipements qui participent :
  • à la mise en œuvre des enseignements dispensés par apprentissage,
  • à l’ingénierie pédagogique.

Leur niveau d’amortissement ne peut excéder 3 ans.

Plus d’informations : « Apprentissage : pack méthodologique pour la fixation des coûts au contrat »

 

Autres frais pris en charge par les opérateurs de compétences :

Des frais annexes à la formation des apprentis peuvent être pris en charge par l’opérateur de compétences, dès lors que ces derniers aient été financés par le CFA, notamment :

  • les frais de restauration « par repas » (l’arrêté du 30 juillet 2019 fixe le montant maximal de prise en charge par l’OPCO à hauteur de 3 euros par repas),
  • les frais d’hébergement « par nuitée » (l’arrêté du 30 juillet 2019 fixe le montant maximal de prise en charge par l’OPCO à hauteur de 6 euros par nuitée),
  • les frais de premiers équipements pédagogiques nécessaires, dans la limite de 500 euros (et selon un forfait déterminé par l’opérateur de compétences),
  • les frais liés à la mobilité internationale des apprentis (selon un forfait déterminé par l’opérateur de compétences).
 

x  Dispositifs et Aides liés

Contrat d'apprentissage

 

Textes d'application

Détermination du niveau de prise en charge : décret n°2018-1345 du 28 décembre 2018

Cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi Avenir professionnel : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

 

Modalités de financement selon la date de conclusion du contrat

La réforme devant s’appliquer au 1er janvier 2020, 3 modalités de financement vont cohabiter et se succéder. C’est le cas des contrats conclus, soit :

  • courant 2019, dans le cadre d’un conventionnement régional.
  • courant 2019 et hors convention régionale,
  • et de ceux qui seront conclus à partir du 1er janvier 2020.
 
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c2rp-image-financement-cfa.jpg, par benedicte

 
     
  Source de l'infographie : Ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/  

 

  • En savoir plus : 

« Le ministère publie un document récapitulatif des différents modes de financement des CFA »

« Le financement des contrats d’apprentissage hors convention régionale sera couvert par les Opco »
 

Ancien mode de financement

 

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c2rp-reforme-apprentissage-ancien-financement.jpg, par sabrina

Source : « Dossier de presse : Transformation de l’apprentissage », 9 février 2018

 

Nouveau mode de financement

 
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shema-nouveau-mode-de-financement-apprentissage.jpg, par admin