Réforme de la formation professionnelle : la loi, les textes d'application, les documents de référence

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Date de mise à jour : 29/05/2020

 

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La loi Avenir professionnel

Publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018, la loi porte sur la réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage mais comporte également des mesures sur l’emploi et l’insertion.

Elle entrera progressivement en vigueur, jusqu’en 2021 pour certaines dispositions.

 


Les textes d’application

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel demande un ensemble de textes afin de pouvoir entrer pleinement en application.

Une série de nouveaux textes ont été publiés en novembre et décembre 2019 et en janvier 2020.

Ils portent sur :

  • VAE
  • Cahier des charges de l’expérimentation de la VAE par bloc de compétences
  • Diffusion des coordonnées des centres de conseils sur VAE sur le portail national
  • Apprentissage
  • Dispositions spécifiques applicables aux CFA
  • Compétences du maître d’apprentissage secteur privé et public
  • Modalités du contrôle pédagogique des formations en apprentissage
  • Modalités de dépôt du contrat d’apprentissage
  • Mise en œuvre de l’expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires
  • CPF : modalités de transmission au SI CPF des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
  • OPCO
  • Modalités 2020 de financement des contrats d'apprentissage et répartition des fonds par France compétences
  • Modalités de prise en charge des dépenses des opérateurs de compétences
  • Pièces relatives au contrôle de service fait pour les opérateurs de compétences
  • CPIR
  • Publication des arrêtés d’agrément des associations Transitions Pro
  • Modalités de versement de la rémunération d’un projet de transition professionnelle, missions des CPIR dont CléA et suppression du BIAF
  • Prise en charge du projet de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires
  • Mise en œuvre par France compétences du SI national commun aux CPIR
  • Certification professionnelle : mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical
  • Entreprises : modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et niveau d'activité des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage, modalités de gestion du solde et liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde.
  • Régions : modalités de transfert des parties de service des Dronisep aux Régions

Les nouvelles instances

France compétences

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Opérateurs de compétences

  • Liste des 11 opérateurs de compétences et leurs arrêtés d’agrément à compter du 1er avril 2019

AFDAS, secteurs de la culture, des médias, des loisirs et de la communication, 45 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (AFDAS)

ATLAS, services financiers et conseil aux entreprises, 18 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (ATLAS)

Cohésion sociale, 27 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Cohésion sociale)

- AKTO - entreprises à forte intensité de main d’œuvre (Interservices), 32 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre)

OCAPIAT, agriculture et transformation alimentaire, 49 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OCAPIAT)

2i, industries, 44 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO 2i)

Construction, 9 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Construction)

- Opco Mobilités, transports, services de l’automobile et mobilité, 22 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Mobilité)

Entreprises de proximité, artisanat, commerce de proximité et professions libérales, 54 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises de proximité)

Santé, santé services de santé, 8 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Santé)

- Opcommerce, commerce et distribution (hors commerces de gros), 21 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO Commerce)

  • Liste des commissaires du Gouvernement nommés auprès des CA des OPCO

AFDAS : arrêté du 12 avril 2019

ATLAS : arrêté du 4 avril 2019

Cohésion sociale : arrêté du 12 avril 2019

- AKTO - entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre : arrêté du 4 avril 2019

OCAPIAT : arrêté du 12 avril 2019

2i interindustriel : arrêté du 4 avril 2019

Construction : arrêté du 12 avril 2019

- Opco Mobilités : arrêté du 12 avril 2019

Entreprises de proximité : arrêté du 4 avril 2019

Santé : arrêté du 12 avril 2019

- Opcommerce : arrêté du 12 avril 2019

  • Plafonds de la péréquation interbranches pour les contrats de professionnalisation et la Pro-A : arrêté du 23 mai 2019 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance.
  • Modalités 2020 de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et répartition des fonds par France compétences : décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019

  • Pièces relatives au contrôle de service fait pour les opérateurs de compétences : arrêté du 21 décembre 2018

  • Modalités de prise en charge des dépenses des opérateurs de compétences : décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018

Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales

Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle

Région

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Les dispositifs

Compte Personnel de Formation - CPF

Compte d’engagement citoyen - CEC

Compte professionnel de prévention - C2P

Conseil en évolution professionnelle - CEP

VAE

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L'alternance

Apprentissage

Troisième prépa-métiers

Contrat de professionnalisation

Reconversion ou promotion par alternance (ProA)

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Jeunes

 

Action de formation et qualité

Action de formation

Certification professionnelle

Note relative au répertoire spécifique
Note relative aux blocs de compétences
Note relative aux référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation
Notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement sur demande au RNCP
Notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au RS
Note relative à la rédaction des parchemins
Note relative à l’évaluation de l’impact économique et social d’un projet de certification professionnelle
Note relative au cadre national des certifications professionnelles

Qualité

 

Entreprises

Contributions

Taxe d’apprentissage

 

D’autres textes sont encore en attente, tout en sachant que l’entrée en application de l’ensemble des dispositions de la loi s’étalera jusqu’en 2021.

Retrouvez nos fiches Dispositifs et Aides actualisées.

 

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Les documents de référence

Dossier de synthèse sur les impacts de la crise sanitaire et les perspectives en matière d'assurance chômage
25/05/2020

L’Unédic vient de publier ce dossier de synthèse avec 2 objectifs :

  • alimenter la réflexion des partenaires sociaux sur les enjeux des mutations à l’œuvre dans le contexte de crise de la Covid-19,  et
  • anticiper leurs effets à venir pour les finances du régime et les publics concernés.

Rapport du Ceser Hauts-de-France sur la réforme de la formation professionnelle et ses impacts en région
11/02/2020

Ce rapport  est un outil pratique, global et très complet, qui présente chacun des différents volets de la réforme et des nouveaux dispositifs organisés par la loi, avec un fort focus sur la région Hauts-de-France 

Il comprend 4 parties :

  • les enjeux de la formation professionnelle continue,
  • les dispositifs et outils désormais mobilisés,
  • le nouveau système de la formation,
  • l’impact  de  la  réforme  en  Région Hauts-de-France.

Questions-réponses sur la mise en œuvre de la réforme dans les CFA
17/01/2020

Cette publication à l’initiative du ministère du Travail, vient préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme.

Le document détaille :

  • les conditions d’ouverture d’un CFA,
  • le financement de la formation,
  • l’organisation de l’apprentissage,
  • le fonctionnement du CFA,
  • la pédagogie,
  • la qualité de la formation,
  • ainsi que le contrôle pédagogique et financier du centre.

Le financement de l’apprentissage guide de la DGFEP
17/01/2020

La DGFEP publie un guide consacré au financement de l’apprentissage. Ce guide détaille :

  • les principes de financement de l’apprentissage,
  • la gestion des contrats d’apprentissage signés jusqu’au 31/12/2019, dans le cadre des conventions régionales,
  • la gestion des contrats d’apprentissage, hors convention régionale, (financement Opco),
  • la prise en charge des frais annexes,
  • les pièces nécessaires au financement des contrats,
  • le financement des investissements dans les CFA.

5 infographies de Centre Inffo sur l'essentiel de la réforme de la formation
Septembre 2019

Un an après la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les 5 infographies présentent l’essentiel de chacun des axes phare de la réforme.


Refonder l’orientation : un enjeu État-Régions
Juin 2019

Dans son rapport sur l’orientation, la mission Charvet émet 27 propositions d’organisation de l’orientation dans les régions, les académies et les établissements.


Procédure d’agrément des OPCO : note de cadrage du ministère
17/10/2018

La note de cadrage du ministère précise les temps forts du calendrier, les modalités d’instruction et les critères d’agrément de ces futurs opérateurs de compétences.

Concernant le calendrier, la note rappelle en premier lieu que les opérateurs de compétences seront agréés au plus tard le 1er avril 2019 et que la date limite initiale de dépôt des demandes d’agrément est fixée au 31 décembre 2018.


Rapport « Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences »
24/08/2018

Réalisé à la demande du Ministère du travail, ce rapport de Jean-Marie Marx, alors président du Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) et René Bagorski, président de l’Afref (Association française pour la réflexion et l’échange sur la formation) préconise un scénario cible de constitution de 11 OPCO et formule 18 recommandations couvrant à la fois les champs de leur constitution, de leur gouvernance et de la mise en œuvre de leurs missions.


Texte définitif adopté à l’Assemblée nationale
01/08/2018

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel par 137 voix contre 30, le 1er août 2018.

Dans sa version définitive, le projet de loi comprend 115 articles, contre 66 dans sa version initiale.

L’exposé des motifs du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
27/04/2018

L’exposé des motifs du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, consultable sur le site de Légifrance, détaille l’ensemble des nouvelles mesures, dispositifs et gouvernance figurant dans le texte.


Avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
05/04/2018

Le texte définitif de l’avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été transmis au Conseil d’État le 5 avril 2018.

Il est constitué de 67 articles et porte sur les trois volets des réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage mais également sur des dispositions relatives au travail détaché, au handicap (entreprise inclusive), à l’égalité professionnelle et à la fonction publique.


Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle du 22 février 2018
22/02/2018

Conclu au terme de 13 séances de négociation et signé par la quasi-totalité des partenaires sociaux, l’ANI sur la formation professionnelle « pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance » a été conclu le 22 février 2018 et sera signé par les partenaires sociaux (hormis la CGT).

L’élaboration du volet Apprentissage ne s’est pas fait sans heurts. D’importants désaccords sont apparus entre le Medef, la CPME et les Régions, ces dernières ne souhaitant pas que la gestion de l’apprentissage soit confiée intégralement aux branches professionnelles.

L’ANI a été finalisé le 22 février 2018. Cinq chapitres sont entièrement dédiés à l’alternance et à l’apprentissage.


 

Accord National Interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à la réforme de l’assurance chômage
22/02/2018

Ce projet d’accord est soumis à la signature des huit organisations syndicales et patronales.


Les 20 mesures du gouvernement pour transformer l’apprentissage
09/02/2018

Le 9 février 2018, le Premier ministre a annoncé une série de 20 mesures visant à réformer l’apprentissage, parmi lesquelles :

  • la revalorisation de la rémunération des apprentis,
  • l’aide au permis de conduire,
  • l’ouverture de CFA à l’initiative des branches professionnelles,
  • et l’élaboration d’un schéma régional des formations en l’alternance confiée en partie aux Régions.

Deux sujets ont toutefois été écartés de ces annonces : le financement de l’alternance ainsi que la gouvernance du système.


Rapport Brunet pour le développement de l’apprentissage
31/01/2018

En amont de la réforme de la formation professionnelle, la ministre du Travail a confié le 10 octobre 2017 à Sylvie Brunet la rédaction d’un rapport visant à faire de l’apprentissage une filière d’excellence. Ces travaux se sont basés sur une large concertation réunissant l’ensemble des acteurs : Régions, partenaires sociaux, chambres consulaires, unions professionnelles, apprentis, directeurs de CFA…

Le rapport, remis fin janvier 2018, rassemble près de 44 propositions, dont 4 sont d’ores et déjà retenues par le Gouvernement :

  • le renforcement de l’information des jeunes et des parents concernant les débouchés professionnels et les niveaux de revenus correspondant aux diplômes obtenus,
  • la possibilité de pouvoir rentrer en apprentissage tout au long de l’année,
  • la reconnaissance et la valorisation des maîtres d’apprentissage,
  • et la nécessité de « garantir », pour tout contrat d’apprentissage conclu, un financement.

Feuille de route méthodologique pour la transformation de l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage
25/11/2017

Le gouvernement a présenté, le mercredi 25 octobre 2017, la méthodologie et le programme de travail de la réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l’assurance chômage.

Ce document a servi aux partenaires sociaux à cadrer les grandes orientations de la transformation que souhaite mener l'exécutif.


Document d’orientation
15/11/2017

Le document d’orientation, remis aux partenaires sociaux le 15 novembre 2017, permet d’expliciter les principaux objectifs du gouvernement, s’agissant de la réforme à conduire et les options possibles sur lesquelles les partenaires sociaux sont appelés à négocier.

Sont abordés dans ce document : le CPF, la formation des demandeurs d’emploi, la formation en entreprise, l’alternance, les certifications, la qualité de la formation et l’accompagnement.

 

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