Réforme de la formation professionnelle : la loi, les textes d'application, les documents de référence

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Date de publication : 10/09/2019

 

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La loi Avenir professionnel

Publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018, la loi porte sur la réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage mais comporte également des mesures sur l’emploi et l’insertion.

Elle entrera progressivement en vigueur, jusqu’en 2021 pour certaines dispositions.

 


Les textes d’application

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel demande un ensemble de textes afin de pouvoir entrer pleinement en application.

Une dizaine de nouveaux textes ont été publiés depuis la rentrée 2019.

Ils portent sur :

  • CPIR : plafond des frais de gestion et sort des disponibilités excédentaires en fin d’année

  • Région : montant du fonds de soutien pour le financement des contrats d’apprentissage

  • CPF : Système d’Information (SI) du CPF et mise en œuvre du traitement automatisé du SI CPF

  • Projets professionnels des salariés démissionnaires : conditions et règles de mise en œuvre et contenu de la demande d’attestation du caractère réel et sérieux des projets

  • VAE : mise en œuvre de la VAE

  • Mobilité des apprentis : création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art

  • Contrats d’apprentissage : niveau de prise en charge et précisions ministérielles sur le financement des CFA

  • Certification professionnelle : mise en place de 11 commissions professionnelles consultatives (CPC) pour les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État

  • L’OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre est dénommé AKTO.

Les nouvelles instances

France compétences

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Opérateurs de compétences

  • Liste des 11 opérateurs de compétences et leurs arrêtés d’agrément à compter du 1er avril 2019

AFDAS, secteurs de la culture, des médias, des loisirs et de la communication, 45 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (AFDAS)

ATLAS, services financiers et conseil aux entreprises, 18 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (ATLAS)

Cohésion sociale, 27 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Cohésion sociale)

- AKTO - entreprises à forte intensité de main d’œuvre (Interservices), 32 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre)

OCAPIAT, agriculture et transformation alimentaire, 49 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OCAPIAT)

2i, industries, 44 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO 2i)

Construction, 9 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Construction)

- Opco Mobilités, transports, services de l’automobile et mobilité, 22 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Mobilité)

Entreprises de proximité, artisanat, commerce de proximité et professions libérales, 54 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises de proximité)

Santé, santé services de santé, 8 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Santé)

- Opcommerce, commerce et distribution (hors commerces de gros), 21 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO Commerce)

  • Liste des commissaires du Gouvernement nommés auprès des CA des OPCO

AFDAS : arrêté du 12 avril 2019

ATLAS : arrêté du 4 avril 2019

Cohésion sociale : arrêté du 12 avril 2019

- AKTO - entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre : arrêté du 4 avril 2019

OCAPIAT : arrêté du 12 avril 2019

2i interindustriel : arrêté du 4 avril 2019

Construction : arrêté du 12 avril 2019

- Opco Mobilités : arrêté du 12 avril 2019

Entreprises de proximité : arrêté du 4 avril 2019

Santé : arrêté du 12 avril 2019

- Opcommerce : arrêté du 12 avril 2019

  • Plafonds de la péréquation interbranches pour les contrats de professionnalisation et la Pro-A : arrêté du 23 mai 2019 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance.

Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales

Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle

Région

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Les dispositifs

Compte Personnel de Formation - CPF

Compte d’engagement citoyen - CEC

Compte professionnel de prévention - C2P

Conseil en évolution professionnelle - CEP

VAE

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L'alternance

Apprentissage

Troisième prépa-métiers

Contrat de professionnalisation

Reconversion ou promotion par alternance (ProA)

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Jeunes

 

Action de formation et qualité

Action de formation

Certification professionnelle

Qualité

 

Entreprises

Contributions

 

D’autres textes sont encore en attente, tout en sachant que l’entrée en application de l’ensemble des dispositions de la loi s’étalera jusqu’en 2021.

Retrouvez nos fiches Dispositifs et Aides actualisées.

 

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Les documents de référence

 

Questions-réponses  sur la mise en œuvre de la réforme dans les CFA

17/01/2020

Cette publication à l’initiative du ministère du Travail, vient préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme.

Le document détaille :

  • les conditions d’ouverture d’un CFA,
  • le financement de la formation,
  • l’organisation de l’apprentissage,
  • le fonctionnement du CFA,
  • la pédagogie,
  • la qualité de la formation,
  • ainsi que le contrôle pédagogique et financier du centre.
 
 

Le financement de l’apprentissage guide de la DGFEP.

17/01/2020

La DGFEP publie un guide consacré au financement de l’apprentissage. Ce guide détaille :

  • les principes de financement de l’apprentissage,
  • la gestion des contrats d’apprentissage signés jusqu’au 31/12/2019, dans le cadre des conventions régionales,
  • la gestion des contrats d’apprentissage, hors convention régionale, (financement Opco),
  • la prise en charge des frais annexes,
  • les pièces nécessaires au financement des contrats,
  • le financement des investissements dans les CFA.
 
 

5 infographies de Centre Inffo sur l'essentiel de la réforme de la formation
Septembre 2019

Un an après la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les 5 infographies présentent l’essentiel de chacun des axes phare de la réforme.  

 

 

Refonder l’orientation : un enjeu État-Régions
Juin 2019

Dans son rapport sur l’orientation, la mission Charvet émet 27 propositions d’organisation de l’orientation dans les régions, les académies et les établissements.

 
 

Procédure d’agrément des OPCO : note de cadrage du ministère
17/10/2018

La note de cadrage du ministère précise les temps forts du calendrier, les modalités d’instruction et les critères d’agrément de ces futurs opérateurs de compétences.

Concernant le calendrier, la note rappelle en premier lieu que les opérateurs de compétences seront agréés au plus tard le 1er avril 2019 et que la date limite initiale de dépôt des demandes d’agrément est fixée au 31 décembre 2018.

 
 

Rapport « Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences »
24/08/2018

Réalisé à la demande du Ministère du travail, ce rapport de Jean-Marie Marx, alors président du Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) et René Bagorski, président de l’Afref (Association française pour la réflexion et l’échange sur la formation) préconise un scénario cible de constitution de 11 OPCO  et formule 18 recommandations couvrant à la fois les champs de leur constitution, de leur gouvernance et de la mise en œuvre de leurs missions.

 
 

Texte définitif adopté à l’Assemblée nationale
01/08/2018

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel par 137 voix contre 30, le 1er août 2018.

Dans sa version définitive, le projet de loi comprend 115 articles, contre 66 dans sa version initiale.

 
 

L’exposé des motifs du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
27/04/2018

L’exposé des motifs du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, consultable sur le site de Légifrance, détaille l’ensemble des nouvelles mesures, dispositifs et gouvernance figurant dans le texte.

 
 

Avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
05/04/2018

Le texte définitif de l’avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été transmis au Conseil d’État le 5 avril 2018.

Il est constitué de 67 articles et porte sur les trois volets des réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage mais également sur des dispositions relatives au travail détaché, au handicap (entreprise inclusive), à l’égalité professionnelle et à la fonction publique.

 
 

Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle du 22 février 2018
22/02/2018

Conclu au terme de 13 séances de négociation et signé par la quasi-totalité des partenaires sociaux, l’ANI sur la formation professionnelle « pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance » a été conclu le 22 février 2018 et sera signé par les partenaires sociaux (hormis la CGT).

L’élaboration du volet Apprentissage ne s’est pas fait sans heurts. D’importants désaccords sont apparus entre le Medef, la CPME et les Régions, ces dernières ne souhaitant pas que la gestion de l’apprentissage soit confiée intégralement aux branches professionnelles.

L’ANI a été finalisé le 22 février 2018. Cinq chapitres sont entièrement dédiés à l’alternance et à l’apprentissage.

 
 

Accord National Interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à la réforme de l’assurance chômage
22/02/2018

Ce projet d’accord est soumis à la signature des huit organisations syndicales et patronales.

 
 

Les 20 mesures du gouvernement pour transformer l’apprentissage
09/02/2018

Le 9 février 2018, le Premier ministre a annoncé une série de 20 mesures visant à réformer l’apprentissage, parmi lesquelles :

  • la revalorisation de la rémunération des apprentis,
  • l’aide au permis de conduire,
  • l’ouverture de CFA à l’initiative des branches professionnelles,
  • et l’élaboration d’un schéma régional des formations en l’alternance confiée en partie aux Régions.

Deux sujets ont toutefois été écartés de ces annonces : le financement de l’alternance ainsi que la gouvernance du système.

 
 

Rapport Brunet pour le développement de l’apprentissage
31/01/2018

En amont de la réforme de la formation professionnelle, la ministre du Travail a confié le 10 octobre 2017 à Sylvie Brunet la rédaction d’un rapport visant à faire de l’apprentissage une filière d’excellence. Ces travaux se sont basés sur une large concertation réunissant l’ensemble des acteurs : Régions, partenaires sociaux, chambres consulaires, unions professionnelles, apprentis, directeurs de CFA…

Le rapport, remis fin janvier 2018, rassemble près de 44 propositions, dont 4 sont d’ores et déjà retenues par le Gouvernement :

  • le renforcement de l’information des jeunes et des parents concernant les débouchés professionnels et les niveaux de revenus correspondant aux diplômes obtenus,
  • la possibilité de pouvoir rentrer en apprentissage tout au long de l’année,
  • la reconnaissance et la valorisation des maîtres d’apprentissage,
  • et la nécessité de « garantir », pour tout contrat d’apprentissage conclu, un financement.
 
 

Feuille de route méthodologique pour la transformation de l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage
25/11/2017

Le gouvernement a présenté, le mercredi 25 octobre 2017, la méthodologie et le programme de travail de la réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l’assurance chômage.

Ce document a servi aux partenaires sociaux à cadrer les grandes orientations de la transformation que souhaite mener l'exécutif.

 
 

Document d’orientation
15/11/2017

Le document d’orientation, remis aux partenaires sociaux le 15 novembre 2017, permet d’expliciter les principaux objectifs du gouvernement, s’agissant de la réforme à conduire et les options possibles sur lesquelles les partenaires sociaux sont appelés à négocier.

Sont abordés dans ce document : le CPF, la formation des demandeurs d’emploi, la formation en entreprise, l’alternance, les certifications, la qualité de la formation et l’accompagnement.

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