Apprentissage dans la fonction publique : fin de la bonification des salaires et nouvelles mentions à la convention de partage d’apprenti

Publié le 06/05/2020

La loi Dussopt du 6 août 2019 dite « de transformation de la fonction publique » a introduit de nouvelles dispositions en matière d’emploi pour la fonction publique :

  • possibilité de recourir à des contractuels pour les catégories de personnel « B » et « C » (personnes embauchées en CDD et CDI, sans disposer du statut du fonctionnaire),
  • création d’un « contrat de projet », permettant d’embaucher une personne pour une durée d’un an à six ans, sans la possibilité de déboucher sur une titularisation ou un CDI.
  • création des Comités sociaux d'administration remplaçant les CHSCT et les comités techniques.

 

Découlant de cette loi, le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 apporte plusieurs modifications concernant l’apprentissage dans la fonction publique.

Fin de la bonification obligatoire des salaires des apprentis dans la fonction publique

Les administrations ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage, elles paient par conséquent la totalité du salaire et des charges d’un apprenti. Ces derniers bénéficient alors du statut de contractuel de droit privé.

Afin que leurs salaires correspondent aux montants versés aux apprentis du secteur privé, une majoration de salaire de 10 points pour les apprentis préparant un diplôme de niveau IV et une majoration de 20 points pour ceux préparant un diplôme du niveau III, étaient appliquées. Le décret vient supprimer cette obligation et laisse aux employeurs la possibilité ou non de compenser cet écart de rémunération.

Cette nouvelle règle s’appliquera aux contrats signés après le 27 avril 2020.

Assouplissement des conventions de partage d’apprenti

Si un apprenti effectue son contrat d’apprentissage auprès de plusieurs employeurs (publics ou public-privé), une convention doit être établit. Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 prévoit d’alléger cette convention :

  • l’annexe pédagogique spécifiant les compétences à atteindre et les modalités d‘évaluations retenues avec le CFA, est remplacée par : la mention du titre ou du diplôme préparé et par l’objet de la formation.
  • La qualification du maître d’apprentissage est supprimée, elle est remplacée par des informations permettant d’attester le « respect des conditions de compétences professionnelles » selon l’article D.6273-1 du code du travail

Nouvelles mentions à la convention de partage

D’autres mentions voient le jour, ainsi, la prise en charge des frais de transport, d’hébergement et la part des salaires versée par chacun des établissements (publics ou public-privé) sera détaillée.

La convention indiquera également la nature des tâches confiées à l’apprenti. Ces dernières devront être « en relation directe avec la formation professionnelle ».

Enfin, il ne sera plus nécessaire d’envoyer cette convention à la Direccte et au recteur, il reviendra au CFA de l’envoyer directement à l’OPCO.

Pour en savoir plus :

 

 

 

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