Covid-19-Réforme de l'assurance chômage : précisions sur les mesures d’urgence et les reports d’entrée en vigueur

Publié le 18/05/2020

Dans le décret n° 2020-361 du 27 mars 2020, le gouvernement avait reporté au 1er septembre 2020 l’entrée en vigueur de la 2ème phase de la réglementation d’assurance chômage (au lieu du 1er avril). Les règles issues de la convention d’Assurance chômage d’avril 2017 restent donc en application jusqu’à cette nouvelle date.

La circulaire du 29 avril 2020 de l'Unedic reporte ainsi l'entrée en vigueur de certaines dispositions du règlement d'assurance chômage et ajoute une série de précisions quant aux mesures d'urgence visant à faire face aux conséquences économiques et sociales du Covid-19 sur la situation des demandeurs d'emploi.

Ainsi, les salariés dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er septembre 2020 ou dont la procédure de licenciement est engagée avant cette date, bénéficieront toujours de la réglementation de l’ancienne convention d’assurance chômage.

De plus, afin de neutraliser les conséquences négatives de restriction des déplacements et activités liée à l’épidémie de Covid-19 pour les demandeurs d’emploi indemnisés, les mesures suivantes ont été mises en place :

  • Prolongation exceptionnelle de la durée d’indemnisation pour les fins de droits intervenant entre le 12 mars et le 31 mai,
  • Allongement de la période de référence d’affiliation du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020,
  • Neutralisation des jours situés hors contrat de travail dans la période du 1er mars au 31 mai 2020 pour les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2020,
  • Allongement de 3 mois du délai de forclusion,
  • Suspension de la dégressivité de l’allocation correspondant au nombre de jours entre le 1er mars et le 31 mai 2020,
  • Création de deux nouveaux cas de démission légitime pour les salariés ayant démissionné de leur emploi avant la période de confinement en vue, de reprendre une autre activité salariée qui ne s’est finalement pas concrétisée, ou à laquelle l’employeur a mis un terme.

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