Loi "Avenir professionnel" : nouveau décret relatif à la FOAD, à la limite d’âge des apprentis et à la durée des contrats d’apprentissage

Publié le 12/05/2020

Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 vient mettre en cohérence le code du Travail et les dispositions introduites par la loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Ces dispositions concernent :

  • les conditions d’exécution de la FOAD,
  • le report de la limite d’âge à 35 ans dans certains cas spécifiques,
  • la limite d’âge en cas de prolongation suite à l’échec d’un examen,
  • les situations dérogatoires entraînant une diminution ou une augmentation de la durée du contrat d’apprentissage,
  • la déclaration d’activité des CFA d’entreprise,
  • le déplafonnement des aides d’hébergement et de restauration des apprentis.

 

Conditions d’exécution de la FOAD

Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 précise que tout ou partie de la formation en CFA peut être effectuée à distance, à la condition de respecter les dispositions en matière de FOAD prévue à l’article D6313-3-1 du code du Travail.

Le centre de formation doit ainsi prévoir :

  • une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours,
  • une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne,
  • ainsi que des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.

 

Report de la limite d’âge à 35 ans

Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 et l’article D6222-1 du code du Travail portent la limite d’âge de signature d’un contrat d’apprentissage à 35 ans, dans deux nouveaux cas :

  • lorsque le nouveau contrat d’apprentissage se fait à la suite d’un précédent et en vue d’obtenir un diplôme supérieur à celui précédemment visé,
  • si le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour une cause indépendante de la volonté de l’apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, ou encore suite à l’inaptitude physique et temporaire de l’apprenti).

 

Limite d’âge en cas de prolongation suite à l’échec d’un examen

Depuis le 1er avril 2020, en cas d’échec à un examen, un apprenti pourra prolonger son contrat pour une durée d’un an via :

  • une prorogation de son contrat,
  • ou en signant un contrat d’apprentissage auprès d’un nouvel employeur.

Dans ce cas, la limite d’âge des 29 ans révolus est reportée.

 

Situations dérogatoires entraînant une diminution de la durée minimale du contrat d’apprentissage

La durée du contrat d’apprentissage peut être inférieure à la durée minimale convenue légalement pour le cycle de formation.

Cela peut-être le cas :

  • selon le niveau initial de compétences acquises par l’apprenti,
  • suite à une période de mobilité effectuée à l’étranger,
  • lors d’un volontariat militaire ou d’une activité militaire réalisée dans le cadre de la réserve opérationnelle,
  • dans le cadre d’un service civique,
  • ou lors d’un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Ces dispositions doivent être mentionnées par la contractualisation d’une convention tripartite (conclue entre l’employeur, le CFA et l’apprenti ou son représentant légal). La convention est alors annexée au contrat d’apprentissage.

Autre cas de figure, la durée du contrat peut être inférieure au cycle de formation si l’apprenti a débuté la formation en apprentissage sans avoir trouvé au préalable un employeur. Il est en effet possible pour l’apprenti d’intégrer le CFA durant 3 mois au maximum avant de conclure un contrat d’apprentissage. La durée du contrat est alors réduite du nombre de mois passés en CFA sans employeur.

Troisième et dernier cas de figure possible, la durée du contrat peut être inférieure au cycle de formation si un nouveau contrat d’apprentissage est conclu afin de clore un cycle de formation débuté avec un contrat d’apprentissage précédent.

 

Situations dérogatoires entraînant un accroissement de la durée maximale du contrat d’apprentissage

La durée du contrat d’apprentissage peut également être supérieure à la durée convenue pour le cycle de formation dans plusieurs cas :

  • selon le niveau initial de compétences acquises par l’apprenti,
  • suite à une période de mobilité effectuée à l’étranger,
  • lors d’un volontariat militaire ou d’une activité militaire réalisée dans le cadre de la réserve opérationnelle,
  • dans le cadre d’un service civique,
  • ou lors d’un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Ces dispositions doivent être mentionnées par l’établissement d’une convention tripartite (conclue entre l’employeur, le CFA et l’apprenti ou son représentant). La convention est alors annexée au contrat d’apprentissage.

Le niveau de rémunération de l’apprenti durant la prolongation sera celui correspondant à la dernière année effectuée avant la prolongation.

 

CFA d’entreprise et déclaration d’activité

Les centres de formation d’apprentis d’entreprise doivent adresser une déclaration d’activité à la Direccte.

C’est notamment le cas :

  • des entreprises détenant « plus de la moitié du capital ou plus de la moitié des voix au sein de l’organe de gouvernance du CFA,
  • si le CFA est constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l’article  1233-4 du Code du travail,
  • si le CFA est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires,
  • si le CFA est interne à l’entreprise.

 

Déplafonnement des aides d’hébergement et de restauration des apprentis

L’Opco peut, sous certaines conditions, prendre en charge les frais de restauration et d’hébergement des apprentis (cf. Arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du Travail). Soit pour rappel : 6 euros par nuitée et 3 euros par repas.

Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 précise que ces montants seront toujours déterminés par le ministre en charge de la Formation professionnelle, en revanche ils ne sont plus désignés comme « montants maximums ».

 

 

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