Majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap

Publié le 04/01/2021

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaurait une majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les personnes en situation de handicap. Les opérateurs de compétences versaient aux CFA une majoration pouvant atteindre jusqu’à 50% maximum du coût-contrat.

Une majoration portée à 4 000 euros par contrat

Le décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à « la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés » vient modifier cette majoration. En effet, les Opco pourront dorénavant majorer la prise en charge de ces contrats à hauteur de 4 000 euros.

Un objectif : permettre une meilleure adaptation du parcours de formation

Ces nouvelles modalités, décidées conjointement par le ministère du Travail et le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, doit permettre une meilleure adaptation du parcours d'apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti.

Cette nouvelle disposition s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.

Un référentiel pour calculer le montant de la majoration

Un arrêté publié au Journal officiel le 12 décembre 2020 fixe un référentiel permettant de calculer le montant de cette majoration.

L’arrêté précise : « Différentes adaptations sont mobilisables en fonction des besoins des apprentis reconnus travailleurs handicapés et de l’environnement du centre de formation d’apprentis et de l’entreprise accueillante, indique l’annexe. Elles sont donc individualisées et personnalisées et réparties selon six modules. Elles conduisent à déterminer le montant de majoration du niveau de prise en charge, en additionnant les montants correspondant pour chaque module lors de l’évaluation du besoin de compensation ». Il est également rappelé que cette « évaluation est réalisée, avec l'apprenti, par les équipes du centre de formation d'apprentis sous la responsabilité du référent handicap ».

Liste des 6 modules :

  • Module 1 - Évaluation des besoins de compensation et définition des adaptations
  • Module 2 - Adaptations pédagogiques et aménagements des épreuves (de sélection, de positionnement, ou de validation)
  • Module 3 - Équipement technique : expertise sur l'acquisition/installation - appropriation/utilisation
  • Module 4 - Soutien en entreprise
  • Module 5 - Accès aux droit - ouverture des droits, mobilisation de dispositifs spécifiques
  • Module 6 - Accès à l'autonomie - accompagnement de la personne

Pour chaque module un « montant indicatif plafond » est fixé. Il est ensuite laissé le soin aux acteurs, de préciser le niveau d’heures de prise en charge de chaque module. L’arrêté met à la disposition une grille de calcul servant de formulaire récapitulatif.

A noter, les aides de l’Agefiph sont mobilisables en complément de cette majoration.

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