Les obligations de l'entreprise

Qui est concerné par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Tous les employeurs du secteur privé ou public occupant au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées (à temps plein ou partiel) dans la proportion de 6% de leur effectif total. Cette obligation d’emploi s’applique, le cas échéant, établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples qui disposent d’une autonomie de gestion (notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement).

Tout employeur qui entre dans le champ de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, soit au moment de sa création, soit en raison de l’accroissement de son effectif, dispose d’un délai de trois ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec cette obligation.

L’employeur qui recrute des travailleurs handicapés peut bénéficier d’aides de l’Agefiph (pour les entreprises privées) et du FIPHFP (pour les employeurs publics).

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont énumérés à l’article L5212-13 du Code du Travail :

• les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
• les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »,
• les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH),
• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
• les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
• les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
• les bénéficiaires mentionnés aux articles L394 à L396 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Comment l’employeur peut-il s’acquitter de son obligation d’emploi ?

Embauche directe

L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) par des embauches directes à hauteur de 6% de l’effectif total de ses salariés. Ces personnes peuvent être embauchées en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre des contrats d’apprentissage ou des contrats de professionnalisation.

Accueil en stage de personnes handicapées

L’accueil de stagiaires handicapés peut être pris en compte au titre de l’obligation d’emploi lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• les stagiaires doivent être reconnus personnes handicapées, c’est-à-dire appartenir à l’une des catégories des bénéficiaires de l’obligation d’emploi,
• seuls certains types de stages sont éligibles (stages de formation professionnelle, stages organisés par l’Agefiph ou prescrits par Pôle emploi, les stages en alternance dans le cadre de la formation du second degré, les stages d’étudiants dans le cadre d’un cursus de l’enseignement supérieur),
• les stagiaires handicapés doivent avoir comptabilisé au moins 35 heures de manière continue dans l’entreprise.

Accueil de personnes handicapées dans le cadre de « périodes de mise en situation en milieu professionnel »

L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Cet acquittement est pris en compte pour le calcul de la limite de 2% de l’effectif total.

Conclusion de contrats avec le secteur protégé/adapté ou avec des travailleurs indépendants handicapés

L’employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services :

• soit avec des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile (CDTD),
• soit avec des établissements et services d’aide par le travail (ESAT),
• soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Cette modalité n’entre en compte au maximum que pour 50% de l’obligation légale d’emploi (soit 3%).

Mise en œuvre d’un accord en faveur des travailleurs handicapés

Les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement qui prévoit la mise en œuvre d’un programme (annuel ou pluriannuel) en faveur des travailleurs handicapés. Ce programme doit comporter obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien dans l’entreprise ainsi qu’une au moins des actions suivantes :

• un plan d’insertion et de formation,
• un plan d’adaptation aux mutations technologiques.

L’accord doit être agréé par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). En cas d’accord de branche, l’agrément est accordé par la DGEFP.

Le versement d’une contribution à l’Agefiph / FIPHFP

Enfin, les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés en versant à l’Agefiph (pour les entreprises privées) ou au FIPHFP (pour les employeurs publics) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient dû employer.