L'obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans

L’article 15 de la loi du 26 juillet 2019 "Pour une École de la confiance" instaure le principe de formation obligatoire des jeunes de 16 à 18 ans à compter de la rentrée scolaire 2020.

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c2rp-schema-obligation-formation-16-18.png, par sabrina

La mise en œuvre de cette obligation de formation fait intervenir de nombreux acteurs et repose sur la mobilisation non seulement des dispositifs de formation initiale et continue mais également sur les dispositifs d’accompagnement et d’insertion.

 


L’obligation de formation concerne tous les jeunes mineurs âgés de 16 et 17 ans, qui ne sont ni scolarisés, ni en emploi, ni en formation, qu'ils soient diplômés ou non, c’est à dire les NEET au sens de l’Union Européenne (Not in Education, Employment or Training).

Les modalités pratiques de mise en œuvre de l’obligation de formation sont fixées par le décret n° 2020-978 du 5 août 2020 et l’instruction interministérielle publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale le 29 octobre 2020.

Le décret détaille la liste des dispositifs d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle permettant de satisfaire à cette obligation, le traitement des données à caractère personnel nécessaire à sa mise en œuvre et le processus mis en place pour permettre le contrôle du respect de l’obligation de formation par les Missions Locales.

L’obligation de formation est satisfaite lorsque le jeune :

  • poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé,
  • est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle,
  • occupe un emploi ou effectue un service civique,
  • bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

Dans ce dernier cas, il peut bénéficier d'un accompagnement par un acteur du Service Public de l’Emploi, d'un parcours de formation personnalisé dans une École de la deuxième chance, il peut conclure un contrat de volontariat pour l'insertion dans un établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) ou être accompagné par certains établissements et services sociaux et médico-sociaux départementaux.

 

Les acteurs impliqués

Les acteurs susceptibles d’accompagner les jeunes dans le respect de leur obligation de formation sont donc multiples.

Dans le cadre stricto sensu du public de l’obligation de formation, soit les jeunes de 16 à 17 ans révolus, trois types de structures sont les principaux acteurs de sa mise en œuvre :

  • les Missions Locales, financées par l’État pour repérer, accompagner et contrôler la mise en œuvre de l’obligation de formation,
  • les Plateformes de Suivi et d’Appui aux Décrocheurs (PSAD), qui dans le cadre de leurs missions réalisent un repérage du public décrocheur et une coordination des acteurs de l’orientation, de l’emploi et de l’insertion, pour la recherche et la mise en œuvre de solutions individuelles adaptées. Dans chaque Bassin d’Éducation et de Formation (BEF), l’animation de la PSAD est confiée à un directeur de Centre d’Information et d’Orientation (CIO), avec un pilotage de région académique dans chaque département.
  • les Départements, qui ont la compétence de l’aide sociale à l’enfance, dont celle de la prévention spécialisée, et qui seront notamment mobilisés en cas d’impossibilité de mise en œuvre de l’obligation de formation, pour la réalisation d’actions en lien avec le programme départemental d’insertion.

Cette première liste est à compléter avec l’ensemble des acteurs opérationnels des dispositifs mobilisables comme :

  • les acteurs du Service Public Régional de l’Orientation (Pôle emploi, Cap Emploi…),
  • les Écoles de la deuxième Chance (E2C),
  • les Établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE),
  • le service civique,
  • le Service militaire volontaire (SMV),
  • les centres de formation d’apprentis (CFA), 
  • le réseau Information Jeunesse,
  • la protection judiciaire de la jeunesse,
  • les professionnels et les associations spécialisés dans l’accompagnement et dans l’orientation et le suivi des jeunes en situation de handicap,
  • les collectivités territoriales,
  • les associations et les porteurs de dispositifs régionaux, départementaux ou de projets locaux.

 

 

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c2rp-schema-acteurs-formation-16-18.jpg, par sabrina

Source : Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté – Guide de déploiement - novembre 2020

 

Les dispositifs mobilisables

Les dispositifs mobilisables de l’obligation de formation sont également très nombreux.

Quatre catégories de dispositifs mobilisables peuvent être distinguées :

  • Les dispositifs « spécifiques » : à destination des jeunes de 16 à 18 ans,
  • Les dispositifs « cadre d’intervention » : appels à projet européens, nationaux ou régionaux (PIC, IEJ ou politique de la ville…),
  • Les dispositifs de « droit commun » : nationaux ou régionaux,
  • Les dispositifs « actions territoriales » : dispositifs départementaux, projets en réponse à des appels, initiatives locales.

En région Hauts-de-France, des dispositifs spécifiques ont été mis en œuvre dans le cadre de l’obligation de formation, et parmi eux :

  • le dispositif régional d’aide aux décrocheurs 16-18 ans : 5 opérateurs ont été retenus sur 7 sites par le premier appel à projet de 2020,
  • le dispositif national « AFPA. 1618 » à destination des jeunes décrocheurs de 16 à18 ans, déployé à partir d’octobre 2020.

D’autres dispositifs de droit commun ont ou seront ouverts aux publics de 16 à 17 ans révolus comme :

  • le dispositif Parcours Emploi Compétences-Contrat d’accompagnement dans l’emploi (PEC – CAE) avec une exception pour les mineurs,
  • le dispositif EPIDE qui sera étendu à ces publics,
  • le dispositif E2C qui pourra être étendu à ces publics avec l’accord de la Région.

 

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c2rp-schema-solutions-formation-16-18.jpg, par sabrina

Source : Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté – Guide de déploiement - novembre 2020

 

La gouvernance de l’obligation de formation

L’instruction interministérielle adressée auprès des préfets et des recteurs précise certains points du dispositif notamment sur le repérage et l’identification des jeunes et détaille le pilotage de la mise en œuvre de l’obligation de formation.

Les instances de pilotage de l’obligation de formation diffèrent selon la dimension opérationnelle ou stratégique, et selon l’échelle nationale et régionale.

Le pilotage opérationnel se situe uniquement au niveau local, l’instance de coordination étant la Plateforme de Suivi et d’Appui aux Décrocheurs (PSAD), implantée sur les départements et bassins d’éducation et pilotée par le Centre d’information et d’orientation (CIO) et la Mission Locale.

 

Schéma régional Hauts-de-France de la gouvernance de l’obligation de formation

 

  • Gouvernance régionale
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c2rp-gouvernance-regionale-formation-16-18.jpg, par sabrina

 

 

  • Gouvernance territoriale
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c2rp-gouvernance-territoriale-formation-16-18.jpg, par sabrina


Ce tableau de bord permet de chiffrer le repérage et l’accompagnement des jeunes. Il a été construit de façon partenariale et est issu des deux systèmes d’information du Rectorat de Région Académique pour les PSAD et de l’Arefie pour les Missions locales.

Si le tableau ne s'affiche pas correctement ci-dessous, nous vous conseillons de rafraîchir la page en sélectionnant sur votre clavier en même temps les touches Ctrl et F5.

 


La mise en œuvre de l’obligation de formation, qui a débuté au 1er septembre 2020, fait donc intervenir de nombreux acteurs et dispositifs.

En région Hauts-de-France, le groupe de travail dédié rattaché à la Commission 1 du CREFOP a réalisé un travail de recensement des acteurs et des dispositifs. L’objectif étant de réaliser une cartographie des acteurs opérationnels et des dispositifs d’accompagnement et d’insertion des jeunes au niveau régional et jusqu’à l’échelle du bassin emploi-formation.

Les acteurs opérationnels ont ensuite été classés selon la typologie d’action dispensée afin de faire apparaitre les dispositifs accessibles aux publics de l’obligation de formation.

 

Cartographie dynamique Hauts-de-France

Cet outil cartographique propose de visualiser et de géolocaliser les acteurs et dispositifs d’accompagnement et d’insertion pour les jeunes. Il comporte les acteurs et dispositifs régionaux ainsi que ceux sur les deux territoires expérimentaux de Roubaix et de la Thiérache.

Par typologie d’actions, la visualisation distingue celles ouvertes aux 16/18 et celles ouvertes aux plus de 18 ans.

 

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L’obligation de formation s’articule avec plusieurs politiques publiques connexes déjà déclinées au niveau territorial, notamment la lutte contre le décrochage scolaire mais aussi l’insertion des jeunes par l’emploi, et en particulier le plan « 1 jeune, 1 solution ».

Lancé en juillet 2020, le plan « 1 jeune, 1 solution » prévoit un triplement des moyens alloués aux jeunes avec plus de 7 milliards d’euros pour faciliter l’accompagnement, la formation et l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle notamment par des aides massives à l’embauche et à l’apprentissage.

Il vise à offrir une solution à chaque jeune en mobilisant un ensemble de leviers : aides à l’embauche, formations, accompagnements, aides financières aux jeunes en difficulté… afin de répondre à toutes les situations.

Le plan « 1 jeune, 1 solution » s’organise autour de trois axes :

  • Faciliter l'entrée dans la vie professionnelle
  • Orienter et former des jeunes vers les secteurs et métiers d'avenir
  • Accompagner plus particulièrement les jeunes éloignés de l'emploi en proposant des parcours d'insertion sur mesure

 

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c2rp-campagne-1jeune-1solution.png, par sabrina

 

La plateforme 1jeune1solution ouvre un grand nombre d’accès :

  • pour les moins de 30 ans, vers des solutions d’emploi, de formation, d’accompagnement et de volontariat,
  • pour toutes les entreprises, afin de rejoindre la mobilisation nationale, vers la consultation des aides à l’embauche et vers les possibilités de déposer des offres d’emploi ou de mentorat.

Pour les jeunes de 16 et 18 ans, et également leurs familles, la plateforme permet également l’accès à :

  • un numéro vert d’information et d’orientation territorialisé : 0 800 122 500. Il permet une information de premier niveau et un lien vers les structures locales d'accompagnement,
  • la plateforme Nouvelle chances gérée par l'Onisep qui présente notamment les dispositifs pour poursuivre ou reprendre des études.

 

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