Le C2Dossier « Compte Personnel d’Activité » fera l’objet de mises à jour régulières en fonction des évolutions législatives et réglementaires.
Dernières mises à jour le 22/02/2018
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La loi Travail n°20161088 du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est venue instaurer une disposition majeure : le Compte Personnel d’Activité (CPA).
Ce nouveau dispositif, véritable portefeuille de droits, vise à sécuriser les parcours professionnels et à permettre à tout à chacun de s’adapter aux mutations et évolutions économiques via la mise en œuvre de son projet de formation.
Ce dossier thématique rassemble les objectifs et enjeux des trois comptes composant le CPA :
ainsi qu’une présentation des fonctionnalités du portail moncompteactivite.gouv.fr.
Retrouvez en dernière partie les diverses pistes d’évolutions formulées à l’égard du CPA.
Depuis 1971, la Formation Professionnelle a connu divers textes fondateurs qui ont profondément marqué le paysage de la formation, en modifiant notamment la place et le rôle de ses financeurs comme celui de ses bénéficiaires.
La loi du 16 juillet 1971 a instauré les bases de la Formation Professionnelle Continue en reconnaissant au salarié le droit de se former durant le temps de travail et en associant les employeurs au financement de la Formation Professionnelle.
La loi de 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a contribué à rendre le salarié acteur de son projet de formation, en créant le Droit Individuel à la Formation. Le salarié est ainsi devenu l’investigateur de la demande de formation, que ce soit pour acquérir des connaissances, un diplôme ou une certification.
La loi du 24 novembre 2009 est principalement venue renforcer le droit à la formation tout au long de la vie, en créant à la fois un droit à l’orientation et en organisant le Service Public de l’Orientation.
La loi du 05 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, (issue en grande partie des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013), a instauré pour sa part, le Compte Personnel de Formation. Cette loi a également transformé l’obligation de financement en une obligation de formation et renforcé la compétence des Régions dans le pilotage de la formation professionnelle et de l’orientation.
La loi du 08 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est venue instaurer une disposition majeure : le Compte Personnel d’Activité.
La loi Travail du 22 septembre 2017 réduit de 6 à 10, le nombre de facteurs risques du Compte Personnel de Prévention Pénibilité (C3P) et le rebaptise « Compte Professionnel de Prévention » (C2P).
Pour faire face aux évolutions du marché du travail, les promoteurs du Compte Personnel d’Activité (CPA) ont souhaité sécuriser les parcours professionnels de l’ensemble des actifs, en centralisant certains droits sociaux sur un compte unique.
Le CPA introduit une notion nouvelle dans le paysage de la Formation Professionnelle Continue : celle « d’Activité ». Si les termes « emploi » et « travail » étaient fréquemment mentionnés dans les précédentes réformes, ce nouveau dispositif y associe pour la première fois la dimension de projet personnel de l’individu.
En effet, le terme « activité » peut renvoyer à la fois :
Dans cette logique, il est compréhensible que le CPA rassemble 3 comptes :
Le regroupement de ces 3 dispositifs vise à renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire, tout en valorisant « la liberté d’initiative de la personne ». Chacun peut ainsi consulter les droits qu’il a acquis sur ses différents comptes et élaborer un projet de formation au service de son projet professionnel et/ou personnel.
Ce dispositif vient donc ajouter au même titre que la protection sociale, un nouvel ensemble de droits portables et individuels visant à sécuriser les parcours de vie des actifs et ce « dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut ».
Afin d’encouragement le déploiement du CPA, le ministère du travail a mis à la disposition des professionnels des Ressources Humaines, de la formation, de l’emploi et de l’orientation, un ensemble d’outils et de ressources, visant à promouvoir le CPA auprès du grand public.
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Article L5151-1 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : objectifs
Article L5151-2 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : publics
Article L5151-3 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : durée des droits
Article L5151-6 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : objectifs
Compte Personnel d'Activité - CPA
+ Focus
Le CPA dans la fonction publique
Prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi Travail » et instauré par l’ordonnance du 19 janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) est désormais accessible aux agents publics.
Le CPA spécifique à la fonction publique se compose de deux éléments :
Le CPA permet aux agents d’acquérir des droits à la formation dans la limite de 150 heures. Les agents de la catégorie C bénéficient d’un relèvement du plafond des droits à hauteur de 400 heures.
Le détail des modalités de déclenchement et de financement du CPF dans la fonction publique sur la fiche Dispositif du C2RP « Compte personnel de formation (CPF) des agents publics »
Le portail moncompteactivite.gouv.fr permet à chaque individu éligible au CPA d’accéder à un espace personnel sur lequel il retrouvera les nombres d’heures obtenues au titre du CPF, du CEC et du C2P. Ce portail est administré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
En cela, le portail répond à l’un des objectifs initiaux du CPA : améliorer « la lisibilité et la visibilité des droits sociaux des individus ». La lisibilité accrue des droits est primordiale, elle en permet un meilleur accès. Toutefois les individus ne sont pas tous égaux dans leur capacité à mobiliser leurs droits. Ainsi un accompagnement dans son usage et dans sa consultation semble essentiel, au risque de renforcer les inégalités d’accès à la formation.
D’autres services sont proposés sur le portail dépassant le simple aspect « consultation des droits acquis ». En effet, un outil de découverte des métiers et de recherche de formations est également proposé. Cet outil permet de découvrir de nouvelles pistes professionnelles ou de reconversion, auxquelles l’utilisateur n’aurait pas spontanément pensé.
Le regroupement de ces 3 comptes en un portail unique semble ainsi amorcer un mouvement de fond : la constitution d’un compte universel, rassemblant un ensemble de droits sociaux qui suivrait chaque individu tout au long de sa vie professionnelle.
Pour accéder à son Compte Personnel de Formation, il convient au préalable de s’inscrire sur le portail www.moncompteactivite.gouv.fr.
L’inscription s’effectue en renseignant son numéro de sécurité sociale, son nom et son prénom, son adresse mail, son téléphone et en indiquant un mot de passe.
Dès lors et à partir de ces quelques informations, on accède au solde des différents compteurs.
La consultation de ces différents compteurs n’est pas l’unique service proposé par le portail. Il est également possible de compléter et de consulter d’autres services et fonctionnalités.
c2rp-visuel-portail-cpa-mon-profil.jpg, par sabrina
L’espace intitulé « Mon profil », permet en renseignant des informations personnelles relatives à son parcours professionnel et à ses compétences, de se voir proposer des suggestions personnalisées en termes de métiers et de formations.
Il convient pour cela, de compléter des champs libres pour reconstituer son CV (expériences professionnelles, formations, activités extra-professionnelles). Le portail analyse et identifie les compétences professionnelles associées. La personne est alors invitée à s’auto-positionner en indiquant son degré de maitrise pour chaque compétence (débutant, intermédiaire, ou expert).
Après cet auto-positionnement, une « Galaxie des métiers » permet de visualiser (via une cartographie), des pistes de métiers qui pourraient correspondre au parcours de l’individu, selon ses compétences et son expérience. Plus les compétences sont renseignées, plus les suggestions sont personnalisées.
Il est également possible d’obtenir une déclinaison de cette « Galaxie des métiers » en sélectionnant un secteur d’activité plus spécifique (ex. distribution, industrie, spectacle…).
Un test de personnalité est mis à disposition pour proposer des pistes professionnelles ou des suggestions de formations plus personnalisées. « Ce test met en évidence votre/vos trait(s) dominant(s) et permet de mieux vous orienter vers le métier qui sollicite le plus ces qualités et qui donc correspond le mieux à vos préférences naturelles ».
A tout moment, un onglet permet d’obtenir la liste des structures mettant à disposition un Conseiller en Evolution Professionnelle correspondant à son statut (demandeur d’emploi, intérimaire, salarié). Il est également possible d'accéder aux services numériques de l'Emploi store et à ses diverses applications.
cpa-visuel-portail-cpa-mon-projet.jpg, par sabrina
Un deuxième onglet intitulé « Mon projet professionnel » permet d’accompagner le titulaire du Compte personnel d’activité dans la formulation et l’élaboration de son projet.
Le titulaire du compte doit au préalable renseigner son objectif professionnel, ses motivations, le type d’aides ou de renseignements dont il pourrait avoir besoin, par exemple : obtenir plus d’informations sur le métier, les financements, ou se faire accompagner par un conseiller.
En complétant ces informations, le site formalise une fiche de projet professionnel en mentionnant les compétences que possède déjà l’individu et celles qui lui reste à acquérir.
Une liste de formations personnalisée pouvant déboucher sur le métier souhaité lui est également proposée.
c2rp-visuel-portail-cpa-ma-formation.jpg, par sabrina
Un troisième onglet « Ma formation » permet au titulaire de se renseigner sur l’offre de formation correspondant à son projet et de compléter puis de créer son dossier de formation.
Dans un premier temps, la personne peut, à partir d’un moteur de recherche et en indiquant sa situation, le métier souhaité, ainsi qu’une zone géographique, accéder à l’offre de formation à sa disposition. Une recherche plus fine peut être effectuée en précisant le domaine et le niveau de formation visés, ainsi que le type de certification attendue.
Une fois la formation trouvée, la personne complète son dossier de formation en renseignant sa situation professionnelle, les coordonnées de son employeur et de l’organisme de formation sélectionné, la date de la session souhaitée et les modalités de financement de la formation retenue.
Une fois ces étapes remplies, le dossier est transmis au(x) financeur(s) pour validation.
c2rp-visuel-portail-cpa-mes-droits-formation.jpg, par sabrina
Le dernier onglet intitulé « Mes droits à la formation » donne accès aux trois compteurs du titulaire : CPF, CEC, C2P.
Il permet également d’accéder en version dématérialisée à ses bulletins de salaire.
La loi du du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que chaque usager du CPA ait accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, sous réserve que ces derniers aient été transmis par l’employeur sous forme électronique.
Le CPF a été créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et a progressivement remplacé le DIF.
Accessible également aux demandeurs d’emploi, le CPF dispose d’un socle garantissant un nombre d’heures de formation équivalent à tout actif et d’une partie variable. Cette partie variable peut se voir abonder par les Régions, l’Etat, les OPCA, les branches professionnelles ou par l’individu lui-même.
Il est possible de financer via le CPF :
En date du 9 mai 2017, ce sont près de 2 900 certifications qui figurent sur la huitième version de la liste nationale interprofessionnelle du COPANEF.
Le CPF a donc pour but d’être un véritable levier pour faire face aux différents freins à l’emploi.
Au 11 janvier 2017, 3,8 millions de CPF ont été ouverts et plus de 700 000 dossiers de formation validés.
Ainsi, l’accès au Compte personnel d’activité est étendu aux travailleurs non-salariés, indépendants, aux membres des professions libérales et des professions non salariées, aux conjoints collaborateurs, aux artistes auteurs et aux agents consulaires.
Les pluriactifs exerçants simultanément plusieurs activités professionnelles, notamment entre les secteurs privé et public, qu’ils soient salarié ou non salarié ont également accès au CPF.
Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent aussi bénéficier de l’abondement du CPF, de même que les salariés licenciés ayant refusé une modification de leur contrat de travail suite à la négociation d’un accord entreprise.
Par ailleurs, les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière mobilisés dans le cadre du CPF et les opérateurs chargés de l’accompagnement aux créateurs et repreneurs d’entreprises, devront dorénavant respecter les critères qualité et s’inscrire dans les catalogues de référencement des organismes financeurs.
Au 1er janvier 2018, le ministère du Travail dénombrait 5, 26 millions de comptes personnels de formation ouverts. Sur les 576 200 formations financées en 2017, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), a identifié les formations les plus financées, dont :
L’organisme de formation Cegos a publié son étude annuelle relative à la perception des stratégies et politiques de formation professionnelle en France. Cette étude, conduite entre mars et avril 2016, a interrogé 440 salariés (ayant bénéficié d’une formation en France) et 120 Directeurs des Ressources Humaines (DRH) et Directeurs de Formations (DF).
L’intégralité de l’étude est disponible sur le portail du Cegos.
Suite à la signature de la convention UNEDIC du 28 mars 2017, les partenaires sociaux ont convenu d’abonder de 500 heures de formation le CPF des demandeurs
d’emploi âgés de 50 à 54 ans. Cette disposition vise à permettre d’acquérir les compétences nécessaires à une reconversion.
Cet abondement s’effectuera dans le cadre du CEP et sera pris en charge par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).
Chaque demandeur d’emploi ne pourra bénéficier que d’un seul abondement dans le cadre de ce dispositif.
Le Gouvernement a annoncé la création d’une application permettant aux salariés et aux demandeurs d’emploi de consulter leur nombre d’heures de formation en leur possession. Il sera également possible via cette application, d’obtenir des informations sur les formations disponibles localement et sur leur modalité d’inscription et de financement.
Article L6323-6 de la loi n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 7 : actions éligibles
Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles - Définition CLéA
Compte personnel de formation - CPF
+ Focus
Deuxième rapport du CNEFOP sur la mise en oeuvre du CPF et du CEP
Organisé en deux parties, le rapport du CNEFOP traite successivement du CEP puis du CPF.
Concernant le CEP, le CNEFOP indique que ce dispositif reste encore méconnu du grand public, même si le nombre de bénéficiaires a doublé entre 2015 et 2016 (pour atteindre 1 541 544 bénéficiaires).
Il recommande son inscription dans l’écosystème emploi-formation-travail-économie-entreprise et réaffirme l’ancrage du CEP dans le SPRO dans l’objectif d’améliorer les accueils et la qualité de l’information diffusée dans les territoires.
Concernant le CPF, le CNEFOP souligne son bilan positif, 497 501 dossiers validés en 2016, en progression de 139 %, marquée par un doublement des dossiers de demandeurs d’emploi (321 595) et un quadruplement des dossiers salariés (175 906), cependant ses modalités de mobilisation restent à améliorer.
Par ailleurs, il est à noter que le choix des certifications éligibles est extrêmement concentré (10 % des certifications éligibles sont sélectionnées dans 90 % des cas) et que les certifications choisies sont en majorité des certifications inscrites à l’inventaire.
Remis à la ministre du Travail le 27 juin, le rapport propose également 16 recommandations pour améliorer ces dispositifs.
Initialement instauré par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite », le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) avait été mis en place avec l’accord des partenaires sociaux en contrepartie de l’allongement de la durée de cotisation prévu par la réforme des retraites.
Le C3P avait pour but de répondre à trois objectifs :
Les droits ouverts à la formation étant fongibles aux heures acquises dans le cadre du CPF, le C3P avait donc été intégré au CPA.
Les ordonnances de la loi Travail du 22 septembre 2017 ont toutefois apportées des modifications au C3P, d’une part sur la forme en le rebaptisant C2P pour « Compte professionnel de prévention », puis sur le fond : en diminuant le nombre de facteurs devant obligatoirement être évalué au nombre de 6 au lieu de 10. Sont retenus, les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions), les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif.
En revanche, les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux sont dorénavant exclus du dispositif et ne sont donc plus à déclarer par l’employeur.
Autres changements, les deux cotisations patronales « pénibilité » additionnelles (de 0,2 % ou 0,4 %) ont été supprimées.
Article L4162-2 loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 28 : objectifs
Ordonnance loi Travail, du C3P au C2P
Contrairement au CPF et au C3P, le Compte d’Engagement Citoyen (CEC), a été créé en même temps que le CPA.
Son ambition : valoriser les implications bénévoles et citoyennes des individus, en leur permettant de convertir cet engagement en heures de formation (heures versées au crédit du CPF).
Le Compte d’Engagement Citoyen est en soit une véritable reconnaissance du travail accompli par les bénévoles et les associations. L’emploi salarié n’est plus le seul à être reconnu et valorisé.
En cela le CEC contribue à une meilleure articulation entre les différents temps de vie : quelle place accorde-t-on aux temps de travail et aux temps hors travail ?
Il vient également faciliter et encourager l’accomplissement des individus au travers de la réalisation de projets citoyens.
Article L5151-7 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : objectifs
Article L5151-12 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016
Article L5151-10 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016
Mise à jour le 22/02/2018
Dans le cadre des négociations portant sur la future réforme de la formation professionnelle, les partenaires sociaux sont en phase de s’accorder sur certaines évolutions relatives au CPA.
Ces évolutions portent principalement sur le Compte Personnel de Formation. Ainsi, le nombre d’heures cumulé par les salariés serait en voie de passer de 24 à 35 heures par an. Le plafond serait rehaussé pour atteindre 400 heures au lieu de 150.
Les salariés non diplômés verraient également leur compte s’approvisionner plus rapidement : 55 heures par an au lieu de 48. Le plafond passerait de 400 heures à 550 heures.
Autre évolution notable : le principe de liste des formations éligibles serait abandonné.
Par ailleurs, dans le cadre d’un projet de reconversion, les salariés disposant d’au moins deux années d’ancienneté pourraient mobiliser leur CPF dans le cadre d’un congé spécifique, en accord avec leur employeur.
Enfin côté financement, le CPF serait alimenté par deux cotisations, l’une de 0,275 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 à 49 salariés, et une seconde de 0,40 % pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Le C2RP met à disposition des ressources nationales et régionales pour les professionnels de l’orientation, de la formation et de l’emploi.
Elles sont disponibles sur le site du C2RP : www.c2rp.fr
On peut ainsi citer, en lien avec le C2dossier* sur le Compte Personnel d’Activité, les ressources suivantes :
* Les C2dossiers : Dossiers thématiques présentant une vue d′ensemble d’une problématique définie. Ils proposent des repères pour alimenter les réflexions. Ils permettent ainsi d′accéder à une sélection d‛informations, de sources et de documents pertinents et actualisés portant notamment sur les principaux enjeux et concepts, la législation en vigueur, le rôle des différents acteurs, les expériences.
L’information sur la formation ses droits, ses voies d’accès et sur les métiers
18 338 actions de formation répertoriées dans la base de l’offre de Formation Initiale et pour adultes
Les lieux des sessions de chaque formation, les places disponibles, les modalités de financement mais aussi les actions éligibles au compte personnel de formation figurent dans cette base.
Elles donnent un descriptif complet d’un dispositif et sont régulièrement actualisées.
L’actualité de l’orientation, de la formation et de l’emploi en région et au national par la revue de presse « C2PRESSE » sur un simple abonnement
