C2dossier : Qualiopi, la Certification nationale unique Qualité

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Type

Dossiers
Date de parution

août 2021

C2RP, Innovation, Emploi/Formation, Formations, Professionnalisation
Producteur

C2RP

Si la notion de qualité avait déjà été fortement induite par la loi du 5 mars 2014, via la plateforme Datadock et la création de labels et de certifications visés par le CNEFOP, les organismes doivent aujourd’hui franchir une étape supplémentaire dans le management de leur démarche qualité.

En effet, les prestataires de formation, dorénavant appelés « Prestataires d’actions concourant au développement des compétences » (PAC) souhaitant accéder aux fonds publics, devront être détenteur à compter du 1^er janvier 2022 de la certification nationale qualité, dénommée Qualiopi.

Nouveauté : le décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 instaure une période transitoire à l’attention des prestataires d’actions concourant au développement des compétences en cours de certification Qualiopi. Cette période transitoire ne pourra excéder la date du 30 juin 2022.

Qui est concerné ?
Obtenir la certification

Référentiel et indicateurs

Ressources

Cadre juridique et chronologie

Webinaires

Qui est concerné par la certification nationale unique qualité, Qualiopi ?

Qui est concerné par Qualiopi ?

Les PAC (Prestataires d’actions concourant au développement des compétences) souhaitant accéder aux « fonds publics », devront au 1^er janvier 2022 être détenteur de la certification nationale unique qualité, Qualiopi.

Exception : Le décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 instaure une période transitoire à l’attention des prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui sont en cours de certification Qualiopi. Ainsi, les organismes n’ayant pas encore obtenu Qualiopi, mais qui ont signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation avant le 1^er janvier 2022 peuvent continuer à percevoir des fonds publics ou mutualisés pendant une période transitoire. Cette période transitoire ne pourra toutefois excéder la date du 30 juin 2022 (contre le 1^er janvier 2022, date limite initialement prévue).

Qualiopi est une marque, elle permettra aux consommateurs de s’assurer que les PAC auxquels ils font appel, respectent les procédures d’audit et le référentiel unique.

Cette certification unique remplacera au 1^er janvier 2022, les 53 certifications de la liste du Cnefop et l’enregistrement Datadock.

L’obtention de Qualiopi concernera les Prestataires d’actions concourant au développement des compétences, proposant des actions :

de formation,
de bilans de compétences,
de VAE,
et d’apprentissage.

Ils devront ainsi disposer de cette certification Qualité, dès lors qu’ils souhaitent accéder à la commande publique ou bénéficier des fonds mutualisés.

Par « fonds mutualisés » on entend des financements provenant des Régions, de l’État, des Opco, de la CDC, de Pôle emploi, de Transitions Pro (nom des ex. Commissions paritaires interprofessionnelles régionales), ou encore de l’Agefiph.

En revanche, les achats de formations de gré à gré, entre un OF et une entreprise, correspondant au « marché privé » ou au « marché libre » ne nécessiteront pas l’obtention préalable de la Certification Nationale Unique Qualité.

Si le précèdent système faisait cohabiter des labels et référentiels multiples, la nouvelle loi impose une certification et un référentiel unique, délivrée par un certificateur externe.

Par ailleurs, si les critères devaient être vérifiés par les financeurs (via par exemple Datadock), il revient dorénavant aux prestataires de formation d’en assurer la mise en œuvre et la preuve.

1 Numéro de Déclaration d'Activité = 1 certification

L’organisme de formation doit disposer d’une certification Qualité pour chaque Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) dont il dispose.

Le cas des organismes multi-sites

Si un organisme dispose de plusieurs sites, la certification concernera l’ensemble des sites, à condition :

qu’un lien juridique ou contractuel soit avéré entre la fonction centrale de l’organisme et les autres sites,
que la fonction centrale dispose de l’autorité pour mettre en œuvre et organiser le système qualité,
que l’organisme dispose d’un seul et unique système qualité,
et qu’enfin, la totalité des sites soit inclus dans le programme de surveillance de la fonction centrale.

En cas de sous-traitance ou de portage salarial, c’est à l’organisme de formation de s’assurer que les formateurs respectent la conformité au référentiel national qualité.

Certains organismes seront toutefois exemptés. C’est le cas :

des établissements d’enseignement supérieur publics,
des établissements d’enseignement supérieur privés.

Ces derniers sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification Qualité.

Toutefois, à l’initiative de France compétences, du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et de la Commission des titres d’ingénieurs aura une conférence annuelle devrait être instaurée afin de mettre en cohérence les critères d’évaluation avec les exigences de la certification qualité.

Le cas particulier des écoles de conduite

Les écoles de conduite souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés doivent disposer de la certification qualité Qualiopi, l’arrêté du 11 mars 2021 vient en préciser les modalités.

Les écoles de conduite possèdent leur propre label ministériel délivré par le ministère de l’Intérieur : le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Pour obtenir ce label, les écoles de conduite doivent effectuer une demande via une téléprocédure auprès de leur préfecture.

Le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ayant été reconnu par le ministère du Travail, les écoles de conduite peuvent obtenir Qualiopi et bénéficier des fonds de la formation professionnelle, dès lors qu’elles disposent de ce label et d’un numéro de déclaration d’activité (obtenu auprès de la DREETS).

Le cas particulier des centres de formation d’apprentis (CFA) nouvellement créés

Les nouveaux centres de formation d’apprentis (CFA) disposent d’un délai dans l’obtention de la certification Qualiopi. Ainsi, un nouveau CFA dispose de six mois « à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou du premier contrat d’apprentissage, pour obtenir la certification Qualiopi sur la catégorie action de formation par apprentissage ». Le CFA peut durant ce laps de temps délivrer ses formations.

Comment obtenir la certification ?

Obtenir la certification via les Organismes certificateurs

Pour obtenir la certification et donc la « marque Qualiopi », les PAC (Prestataires d’actions concourant au développement des compétences) devront en faire la demande auprès d’un organisme certificateur. Cet organisme certificateur aura été au préalable accrédité par le COFRAC.

Au 16 juin 2021, les organismes certificateurs à avoir été retenus par le COFRAC et le ministère du Travail sont :

AB Certification
ACTIVCERT
Afnor Certification
ALTICERT
Apave Certification
Atalia Certification
ATECQ Certification
BCS Certification
Bureau de Certification international France
Bureau Veritas Certification
CAPCERT
CERTIF 21
Certifopac
CertUp Maïeutika
Cidées Certification
Dauge Fideliance
DEKRA Certification
Global Certification
I.Cert
ICPF & PSI
ISQ
Label Qualité Système
LRQA France SAS
Proneo Certification
Qualianor Certification
Qualibat
Qualitia Certification
SGS ICS
Socotec Certification
...

La liste des organismes certificateurs est régulièrement mise à jour. Elle est accessible sur le site du ministère du Travail

Certains organismes certificateurs développent, à leur initiative, des questionnaires de positionnements, des auto-évaluations, des ressources d’autoformation, ou encore des audits blancs, permettant aux organismes de mieux appréhender et de se positionner dans le parcours d’obtention de la certification Qualiopi. C’est notamment le cas de l’AFNOR qui propose un test d’auto-évaluation, adapté aux spécificités de l’organisme de formation. A l’issue du test, un rapport d’environ 10 pages est immédiatement remis et présente une analyse des différents résultats en fonction de chaque critère.

Centre Inffo publie un guide permettant de comparer les méthodologies et les modalités d’intervention de 24 organismes certificateurs.

Pour chaque organisme certificateur présent dans le guide, une fiche détaille :

la durée de son expérience en matière de certification,
le nombre d’auditeurs intervenant sur Qualiopi, leur connaissance au moment de leur recrutement du secteur de la formation, de l’audit…
les services complémentaires pouvant être proposés (outil ou visite d’évaluation, pré-audit, plateforme de renseignement et de suivi du dossier de preuve…),
le prix et les principes de facturation des organismes, ainsi que les frais associés (frais de dossiers, de déplacement…),
le nombre de jours d’audit réalisé liés à Qualiopi et le nombre d’organismes certifiés.

Obtenir la certification via les Instances de labellisation

En complément des organismes certificateurs, France compétences a établi le 19 décembre 2019, une première liste (respectant le référentiel national qualité) qui seront également apte à délivrer au titre de leur propre démarche qualité la certification « Qualiopi ». Cette reconnaissance est valable pour une période de trois ans.

Les 7 premières instances reconnues sont :

l’Association pour la promotion du label APP (Atelier de pédagogie personnalisée) pour le "label APP",
la Fédération nationale des CIBC pour le label "Opérateur de bilans de compétences et d’accompagnement qualité totale (OBCAQT)",
France Éducation International pour le label "Qualité Français langue étrangère (FLE)",
le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse pour le label "Eduform",
le ministère de l'Intérieur pour le label "Qualité des formations au sein des écoles de conduites",
la région Occitanie pour le label "Certif’Région",
le réseau des Écoles de la 2e Chance en France, pour le label « École de la 2e Chance » (E2C).

Pourquoi obtenir une double certification ?

Ainsi, un organisme de formation pourra obtenir une double certification, par exemple le « label APP » et « Qualiopi », en s’adressant à l’instance de labellisation des APP.

Ces instances de labellisation ne peuvent pas uniquement délivrer Qualiopi.

L’intérêt de cette double certification est :

de pouvoir bénéficier de l’offre de services de ce réseau : outils, informations, financements (CIBC, E2C, APP, FLE, Eduform, CertifRégion…),
de disposer de la visibilité accordée à ce label,
de mettre en avant le partage de valeurs communes,
d’optimiser un exercice qui pour certain est obligatoire (obtenir Qualiopi, pour pouvoir bénéficier de fonds publics) tout en obtenant un élément de différenciation et de visibilité de son offre de formation (via le second label).

Un organisme de formation souhaitant obtenir ce double label (via une instance de labellisation), doit vérifier que cette double labellisation corresponde bien au périmètre d’actions de sa propre offre. Certains labels couvrant les actions de formation et/ou d’apprentissage et/ou de VAE et/ou de bilan de compétences (cf. tableau ci-dessous).

Instances de labellisation / Périmètre d'actions

Formations

Bilans de compétences

VAE

Apprentissage

Association pour la promotion du label APP

Fédération nationale des CIBC (OBCAQT)

France Education international (FLE)

Ministère de l'Education nat. et de la Jeunesse (Eduform)

Ministère intérieur (écoles de conduite)

Région Occitanie (Certif'région)

Réseau des E2C

Source : Défi-métiers

La procédure de certification

En amont de l’audit, l’organisme certificateur adressera à la structure auditée un « plan d’audit ». Ce document détaillera :

le périmètre de l’audit,
le déroulement précis de la journée,
les indicateurs du référentiel qui seront audités,
ainsi que la liste des personnes rencontrées.

La procédure de certification comprend plusieurs phases :

Un audit dit « initial », afin de s’assurer que les actions de développement des compétences correspondent aux exigences fixées par la loi. Si c’est bien le cas, la certification est délivrée pour une durée de 3 ans. Cet audit pourra voir sa durée allégée si l’organisme de formation dispose déjà d’une certification présente sur la liste CNEFOP.

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’arrêté du 7 décembre 2020, publié au Journal officiel du 13 décembre, autorise les organismes de formation a réaliser leur audit initial à distance jusqu’au 31 décembre 2021.

Un audit « de surveillance » permettra ensuite de s’assurer que le référentiel est bien appliqué. Cet audit sera réalisé à mi-parcours entre le 14^èmeet le 22^ème mois suivant l’obtention de la certification. L’audit de surveillance peut être effectué à distance, mais également sur site.
Enfin, un audit dit « de renouvellement » s’effectuera durant la troisième année, avant l’expiration de la certification.

L’organisme peut également demander que la certification soit élargie à d’autre types d’actions de développement des compétences (bilans de compétences, VAE, apprentissage...). Pour cela un audit d’extension peut être mis en œuvre. C’est audit s’inscrira dans un périmètre identique à celui de l’audit initial.

Conséquence de la Covid-19, la date limite d’obtention de la certification qualité Qualiopi a été reportée d’une année (passant du 1^er janvier 2021 au 1^er janvier 2022). Les organismes qui auront été certifiés Qualiopi avant le 1^er janvier 2021, verront la durée de validité de cette certification étendue exceptionnellement à quatre ans (au lieu de trois ans). Dans ce cas de figure, l'audit de renouvellement s'effectuera au cours de la quatrième année de validité de la certification, avant son expiration.

La durée des audits

La durée des audits a été fixé par l’arrêté du 6 juin 2019. Sa durée dépend :

du chiffre d’affaire de la structure,
du ou des types d’actions proposées,
et du nombre de sites audités.

Catégorie d'action de développement des compétences

Durée de base

Action de formation

Bilan de compétences

Action de VAE

Apprentissage

Echantionnage des sites

Audit initial

CA < 150 000 €

1 j

+ 0 j

+ 0,5 j