C2dossier : Qualiopi, la Certification nationale unique Qualité

Obtenir la certification via les Organismes certificateurs

Pour obtenir la certification et donc la « marque Qualiopi » les PAC (Prestataires d’actions concourant au développement des compétences) devront en faire la demande auprès d’un organisme certificateur. Cet organisme certificateur aura été au préalable accrédité par le COFRAC.

schema-obtention-certification.jpg, par benedicte

Au 31 janvier 2020, les organismes certificateurs à avoir été retenus par le COFRAC et le ministère du Travail sont :

• AB Certification
• Afnor Certification
• Apave Certification
• BCS Certification
• Bureau de Certification international France
• Bureau Veritas Certification
• Certifopac
• CertUp Maïeutika
• Dauge Fideliance
• Global Certification
• I.Cert
• ICPF & PSI
• ISQ
• Label Qualité Système
• LRQA France SAS
• Proneo Certification
• Qualianor Certification
• Qualibat
• Qualitia Certification
• SGS ICS
• Socotec Certification
• ...

ordi-loupe.png, par benedicte

 

La liste des organismes certificateurs est régulièrement mise à jour. Elle est accessible sur le site du ministère du Travail

Certains organismes certificateurs développent, à leur initiative, des questionnaires de positionnements, des auto-évaluations, des ressources d’autoformation, ou encore des audits blancs, permettant aux organismes de mieux appréhender et de se positionner dans le parcours d’obtention de la certification Qualiopi. C’est notamment le cas de l’AFNOR qui propose un test d’auto-évaluation, adapté aux spécificités de l’organisme de formation. A l’issue du test, un rapport d’environ 10 pages est immédiatement remis et présente une analyse des différents résultats en fonction de chaque critère.

Obtenir la certification via les Instances de labellisation

En complément des organismes certificateurs, France compétences a établi le 19 décembre 2019, une première liste (respectant le référentiel national qualité) qui seront également apte à délivrer au titre de leur propre démarche qualité la certification « Qualiopi ». Cette reconnaissance est valable pour une période de trois ans.

Les 7 premières instances reconnues sont :

• l’Association pour la promotion du label APP (Atelier de pédagogie personnalisée) pour le "label APP",
• la Fédération nationale des CIBC pour le label "Opérateur de bilans de compétences et d’accompagnement qualité totale (OBCAQT)",
• France Éducation International pour le label "Qualité Français langue étrangère (FLE)",
• le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse pour le label "Eduform",
• le ministère de l'Intérieur pour le label "Qualité des formations au sein des écoles de conduites",
• la région Occitanie pour le label "Certif’Région",
• le réseau des Écoles de la 2e Chance en France, pour le label « École de la 2e Chance » (E2C).

Pourquoi obtenir une double certification ?

Ainsi, un organisme de formation pourra obtenir une double certification, par exemple le « label APP » et « Qualiopi », en s’adressant à l’instance de labellisation des APP.  

Ces instances de labellisation ne peuvent pas uniquement délivrer Qualiopi.

L’intérêt de cette double certification est :

• de pouvoir bénéficier de l’offre de services de ce réseau : outils, informations, financements (CIBC, E2C, APP, FLE, Eduform, CertifRégion…),
• de disposer de la visibilité accordée à ce label,
• de mettre en avant le partage de valeurs communes,
• d’optimiser un exercice qui pour certain est obligatoire (obtenir Qualiopi, pour pouvoir bénéficier de fonds publics) tout en obtenant un élément de différenciation et de visibilité de son offre de formation (via le second label).

Un organisme de formation souhaitant obtenir ce double label (via une instance de labellisation), doit vérifier que cette double labellisation corresponde bien au périmètre d’actions de sa propre offre. Certains labels couvrant les actions de formation et/ou d’apprentissage et/ou de VAE et/ou de bilan de compétences (cf. tableau ci-dessous).  

Sources : Défi-métiers

La procédure de certification

En amont de l’audit, l’organisme certificateur adressera à la structure auditée un « plan d’audit ». Ce document détaillera :

• le périmètre de l’audit,
• le déroulement précis de la journée,
• les indicateurs du référentiel qui seront audités,
• ainsi que la liste des personnes rencontrées.

La procédure de certification comprend plusieurs phases :

• Un audit dit « initial », afin de s’assurer que les actions de développement des compétences correspondent aux exigences fixées par la loi. Si c’est bien le cas, la certification est délivrée pour une durée de 3 ans.  Cet audit pourra voir sa durée allégée si l’organisme de formation dispose déjà d’une certification présente sur la liste CNEFOP.
• Un audit « de surveillance » permettra ensuite de s’assurer que le référentiel est bien appliqué. Cet audit sera réalisé à mi-parcours entre le 14^ème et le 22^ème mois suivant l’obtention de la certification. L’audit de surveillance peut être effectué à distance, mais également sur site.
• Enfin, un audit dit « de renouvellement » s’effectuera durant la troisième année, avant l’expiration de la certification.

schema-procedure-de-certification-audit-v2.jpg, par benedicte

L’organisme peut également demander que la certification soit élargie à d’autre types d’actions de développement des compétences (bilans de compétences, VAE, apprentissage...). Pour cela un audit d’extension peut être mis en œuvre. C’est audit s’inscrira dans un périmètre identique à celui de l’audit initial.

La durée des audits

La durée des audits a été fixé par l’arrêté du 6 juin 2019. Sa durée dépend :

• du chiffre d’affaire de la structure,
• du ou des types d’actions proposées,
• et du nombre de sites audités.

En cas de non-conformité au référentiel

Durant l’audit initial ou de surveillance, 2 types de non-conformités peuvent être constatées : des non-conformités dites « mineures » et des non-conformités dites « majeures ».

Si un élément de preuve est indisponible et ne permet pas d’attester la conformité au référentiel, l’absence de cet élément entraine une non-conformité.

L’organisme certificateur peut également délivrer une certification uniquement sur le ou les seuls types d’actions répondants totalement au référentiel, et demander à poursuivre ses investigations concernant d’autres types d’actions de formation ne répondant pas eux, entièrement au référentiel.

schema-non-conformites.jpg, par benedicte

Une non-conformité mineure, implique au prestataire d’actions concourant au développement des compétences , l’établissement et la mise en œuvre d’un plan d’action sur 6 mois. Ce plan d’action est alors adressé à l’organisme certificateur. Si la non-conformité n’est pas levée, cette dernière est requalifiée en non-conformité majeure.

Une non-conformité majeure entraine elle, la mise en œuvre d’actions correctives sous 3 mois. A défaut, la certification est suspendue. Si passé le délai de 3 mois, la non-conformité n’est pas levée, la certification Qualiopi est alors retirée. Ce qui entraine la réalisation d’un nouvel audit initial de certification.

La constatation de 5 non-conformités mineures entraine la même sanction qu’une non-conformité majeure, soit : la mise en œuvre d’un plan d’actions correctives, l’interruption ou le retrait de la certification.

Une non-conformité majeure pourra être observée pour les indicateurs n° 4, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 26, 27, 29, 31 et 32.

On passe ainsi d’une logique déclarative (dépôt de document sur Datadock) à un audit. Il s’agit alors de prouver la transmission d’informations et l’application effective et opérationnelle de procédures et de démarches.

Le référentiel national Qualité

Le référentiel national Qualité est composé de 7 critères et de 32 indicateurs, contre les 6 critères habituels. Un nouveau critère, le n° 6 a été ajouté, invitant notamment le PAC à effectuer une veille pédagogique, législative, réglementaire du secteur.

• Le critère n° 1 : vise à informer les publics
• Le critère n° 2 : concerne la conception de la prestation
• Le critère n° 3 : est relatif aux modalités de mise en œuvre de la prestation
• Le critère n° 4 : veille à s’assurer que les moyens nécessaires à la prestation soient mobilisés
• Le critère n° 5 : concerne les compétences des personnels de l’organisme
• Le critère n° 6 : nécessite d’effectuer une veille de son environnement professionnel d’un point de vue réglementaire, sectoriel et pédagogique
• Le critère n° 7 : vise à prendre en compte les appréciations des participants pour faire évoluer la prestation.

A ces 7 critères sont rattachés 22 indicateurs communs et 10 spécifiques selon l’action proposée, soit au total 32 indicateurs.

Les organismes dispensant des actions de formation doivent ainsi répondre à 28 indicateurs. Pour les formations en apprentissage, le nombre d’indicateurs est porté à 32, à 22 indicateurs pour les bilans de compétences et enfin, à 24 indicateurs pour la VAE.

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Action de formation	Bilan de compétences	VAE	Apprentissage

Satisfaire au critère N° 6 du référentiel, via les ressources du C2RP

Le C2RP, Carif-Oref Hauts-de-France peut du fait de ses missions d’information et de veille, mettre à la disposition des PAC, un ensemble de ressources permettant de satisfaire au critère n° 6 du référentiel.

Notamment via la mise à disposition :

• d’une veille légale et réglementaire en matière de formation professionnelle (fiches dispositifs), dossier thématique sur la réforme de la formation professionnelle...,
• d’études sur les évolutions des métiers et de l’emploi en Hauts-de-France, d’actualités et de publications,
• ou en apportant une information relative aux modalités d’accueil et d’accompagnement des publics en situation de handicap

Guide de lecture : du référentiel national qualité

Le ministère du Travail a publié un guide de lecture des modalités de l’audit en précisant les exigences concrètes portées par le référentiel national qualité. Présenté sous forme de fiches synthétiques, le guide mentionne pour chacun des 7 critères et des 32 indicateurs du référentiel national :

• le niveau attendu du prestataire pour valider l’indicateur,
• des éléments de preuve,
• d’éventuelles précisions, notamment en fonction des catégories d’actions (formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, apprentissage) ou concernant les nouveaux entrants (prestataires dont l’activité vient de démarrer).

Il précise également si l’indicateur peut faire l’objet d’une non-conformité mineure, caractérisée par le non-respect partiel ou ponctuel de l’indicateur. Enfin, un glossaire vient expliquer une trentaine de termes spécifiques.

• Télécharger le guide Référentiel national qualité

FAQ sur la procédure de reconnaissance des instances de labellisation

France compétences a publié une « foire aux questions » (FAQ) sur la procédure de reconnaissance des instances de labellisation.

Foire aux questions du cabinet CFS+ sur la certification et la procédure d’audit

Formateurs sous-traitants d’un OF, durée de l’audit, non-conformité…

Le CFS +, cabinet des conseils et organisme de formation, a publié une foire aux questions relative à la mise en œuvre de la certification Qualiopi et à son audit.

Charte d'usage de la marque de certification Qualiopi

Le ministère du Travail vient de publier une charte d’usage de la marque Qualiopi. Cette dernière doit être utilisée uniquement à des fins d’information générale. Il est interdit de l’utiliser pour des actions de publicité ou pour promouvoir une action de formation en particulier.

Il est obligatoire d’associer à la marque Qualiopi, la catégorie d’action dont le processus a été certifié, et de la désigner avec la ou les mentions suivante(s) :

• « actions de formation »,
• « bilans de compétences »,
• « actions permettant de valider les acquis de l’expérience »,
• « actions de formation par apprentissage ».

• Télécharger la charte d'usage Qualiopi

Chronologie des réformes de la formation professionnelle

drapeau-europe-et-france-2.jpg, par benedicte

Contexte juridique de la Qualité au niveau européen et français

Politique européenne

Dès 2009, le parlement européen établit un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnelle (recommandation EQAVET).

EQAVET est un instrument, mis à disposition des États membres pour les accompagner dans leur action. Il fonctionne en boîte à outils proposant, à titre indicatif, une sélection de critères de qualité, pour mesurer l’amélioration tant des systèmes que la prestation de la formation au niveau individuel.

Quelques indicateurs européens

• Planification (définition des objectifs, consultation permanente pour définir les besoins…)
• Mise en œuvre (examen des ressources, établissement de lignes directrices et de normes, formation des enseignants…)
• Évaluation (mise en place d’une méthode, mise en place de systèmes d’alerte, utilisation d’indicateurs de performances…)
• Réexamen (processus régulièrement analysés, information du public…)

Cadre juridique français

La réponse de la France pour légiférer sur la qualité de la formation passe par l’Accord  national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, puis par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Celle-ci fait entrer la « qualité de la formation » dans le Code du travail. Elle astreint les organismes financeurs à s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation à réaliser une formation de qualité.

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 apporte des précisions, en définissant les publics, les critères de qualité des actions de la formation professionnelle continue et les obligations des organismes de formation. Il établit le rôle des organismes financeurs et du CNEFOP. Les financeurs publics doivent alors s’assurer de la qualité des formations avant d’en accepter le financement. Pour cela les OPCA et les OPACIF ont élaboré une grille d’analyse composée de 21 indicateurs répondant aux 6 critères qualité. Ils ont également créé Datadock, un entrepôt de données qui permet aux financeurs de vérifier la conformité des Organismes de formation au regard des critères qualité définis par ce décret.  Autre moyen de concourir à la qualité des formations, le Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CNEFOP) a établi une liste des certifications et labels qualité à la disposition des financeurs.

La loi du 8 août 2016, dite loi Travail, renforce les obligations d’information des publics, des prescripteurs et des financeurs prévues par le décret de 2015.

La loi du 5 septembre 2018 pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel », impose aux Organismes de formation souhaitant accéder aux « fonds publics », d’être détenteur au 1^er janvier 2021 de la Certification Nationale Unique Qualité, Qualiopi.

Cette certification unique remplacera au 1er janvier 2021, les 53 certifications de la liste du Cnefop et l’enregistrement Datadock.

Textes d’application