31 décembre 1975
La loi n° 75-1332 du 31 décembre 1975 instaure le contrôle du financement des actions de formation continue (déclaration d’existence, bilan pédagogique et financier)
Si la notion de qualité avait déjà été fortement induite par la loi du 5 mars 2014, via la plateforme Datadock et la création de labels et de certifications visés par le CNEFOP, les organismes doivent aujourd’hui franchir une étape supplémentaire dans le management de leur démarche qualité.
En effet, les prestataires de formation, dorénavant appelés « Prestataires d’actions concourant au développement des compétences » (PAC) souhaitant accéder aux fonds publics, devront être détenteur à compter du 1er janvier 2022 de la certification nationale qualité, dénommée Qualiopi.
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’échéance pour justifier de la certification Qualiopi est reportée au 1er janvier 2022
(au lieu du 1er janvier 2021).
Les PAC (Prestataires d’actions concourant au développement des compétences) souhaitant accéder aux « fonds publics », devront au 1er janvier 2022 être détenteur de la certification nationale unique qualité, Qualiopi.
Qualiopi est une marque, elle permettra aux consommateurs de s’assurer que les PAC auxquels ils font appel, respectent les procédures d’audit et le référentiel unique.
Exception : les CFA existants avant la loi du 5 septembre 2018 auront jusqu’au 1er janvier 2022 pour obtenir leur certification.
Cette certification unique remplacera au 1er janvier 2022, les 53 certifications de la liste du Cnefop et l’enregistrement Datadock.
L’obtention de Qualiopi concernera les Prestataires d’actions concourant au développement des compétences, proposant des actions :
Ils devront ainsi disposer de cette certification Qualité, dès lors qu’ils souhaitent accéder à la commande publique ou bénéficier des fonds mutualisés.
Par « fonds mutualisés » on entend des financements provenant des Régions, de l’État, des Opco, de la CDC, de Pôle emploi, de Transitions Pro (nom des ex. Commissions paritaires interprofessionnelles régionales), ou encore de l’Agefiph.
En revanche, les achats de formations de gré à gré, entre un PAC et une entreprise, correspondant au « marché privé » ou au « marché libre » ne nécessiteront pas l’obtention préalable de la certification nationale unique qualité.
Si le précèdent système faisait cohabiter des labels et référentiels multiples, la nouvelle loi impose une certification et un référentiel unique, délivrée par un certificateur externe.
Par ailleurs, si les critères devaient être vérifiés par les financeurs (via par exemple Datadock), il revient dorénavant aux prestataires de formation d’en assurer la mise en œuvre et la preuve.
Le PAC doit disposer d’une certification Qualité pour chaque Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) dont il dispose.
Si un organisme dispose de plusieurs sites, la certification concernera l’ensemble des sites, à condition :
En cas de sous-traitance ou de portage salarial, c’est à l’organisme de formation de s’assurer que les formateurs respectent la conformité au référentiel national qualité.
Certains organismes sont exemptés. C’est le cas :
Toutefois, dans le cadre de sa conférence annuelle portant sur la « Qualité de la Formation », France compétences a entériné le 3 novembre 2020, la convergence des référentiels qualité des établissements d’enseignement supérieur avec le référentiel Qualiopi. Ainsi, les référentiels du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), du Comité consultatif pour l'enseignement.
Pour obtenir la certification et donc la « marque Qualiopi », les PAC (Prestataires d’actions concourant au développement des compétences) devront en faire la demande auprès d’un organisme certificateur. Cet organisme certificateur aura été au préalable accrédité par le COFRAC.
Au 22 décembre 2020, les organismes certificateurs à avoir été retenus par le COFRAC et le ministère du Travail sont :
La liste des organismes certificateurs est régulièrement mise à jour. Elle est accessible sur le site du ministère du Travail
Certains organismes certificateurs développent, à leur initiative, des questionnaires de positionnements, des auto-évaluations, des ressources d’autoformation, ou encore des audits blancs, permettant aux organismes de mieux appréhender et de se positionner dans le parcours d’obtention de la certification Qualiopi. C’est notamment le cas de l’AFNOR qui propose un test d’auto-évaluation, adapté aux spécificités de l’organisme de formation. A l’issue du test, un rapport d’environ 10 pages est immédiatement remis et présente une analyse des différents résultats en fonction de chaque critère.
En complément des organismes certificateurs, France compétences a établi le 19 décembre 2019, une première liste (respectant le référentiel national qualité) qui seront également apte à délivrer au titre de leur propre démarche qualité la certification « Qualiopi ». Cette reconnaissance est valable pour une période de trois ans.
Les 7 premières instances reconnues sont :
Ainsi, un organisme de formation pourra obtenir une double certification, par exemple le « label APP » et « Qualiopi », en s’adressant à l’instance de labellisation des APP.
Ces instances de labellisation ne peuvent pas uniquement délivrer Qualiopi.
L’intérêt de cette double certification est :
Un organisme de formation souhaitant obtenir ce double label (via une instance de labellisation), doit vérifier que cette double labellisation corresponde bien au périmètre d’actions de sa propre offre. Certains labels couvrant les actions de formation et/ou d’apprentissage et/ou de VAE et/ou de bilan de compétences (cf. tableau ci-dessous).
Instances de labellisation / Périmètre d'actions | Formations | Bilans de compétences | VAE | Apprentissage |
Association pour la promotion du label APP | X | |||
Fédération nationale des CIBC (OBCAQT) | X | X | ||
France Education international (FLE) | X | |||
Ministère de l'Education nat. et de la Jeunesse (Eduform) | X | X | X | X |
Ministère intérieur (écoles de conduite) | X | |||
Région Occitanie (Certif'région) | X | X | X | |
Réseau des E2C | X | X |
Sources : Défi-métiers
En amont de l’audit, l’organisme certificateur adressera à la structure auditée un « plan d’audit ». Ce document détaillera :
La procédure de certification comprend plusieurs phases :
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’arrêté du 7 décembre 2020, publié au Journal officiel du 13 décembre, autorise les organismes de formation a réaliser leur audit initial à distance jusqu’au 31 décembre 2021.
L’organisme peut également demander que la certification soit élargie à d’autre types d’actions de développement des compétences (bilans de compétences, VAE, apprentissage...). Pour cela un audit d’extension peut être mis en œuvre. C’est audit s’inscrira dans un périmètre identique à celui de l’audit initial.
Conséquence de la Covid-19, la date limite d’obtention de la certification qualité Qualiopi a été reportée d’une année (passant du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022). Les organismes qui auront été certifiés Qualiopi avant le 1er janvier 2021, verront la durée de validité de cette certification étendue exceptionnellement à quatre ans (au lieu de trois ans). Dans ce cas de figure, l'audit de renouvellement s'effectuera au cours de la quatrième année de validité de la certification, avant son expiration.
La durée des audits a été fixé par l’arrêté du 6 juin 2019. Sa durée dépend :
Catégorie d'action de développement des compétences | Durée de base | Action de formation | Bilan de compétences | Action de VAE | Apprentissage | Echantionnage des sites | |
Audit initial | CA<150 000 € | 1 j | + 0 j | + 0 j | + 0 j | + 0,5 j | + 0,5 j par site échantillonné |
CA>=150 000 et 750 000 € | 1 j | + 0,5 j | + 0,5 j | + 0,5 j | + 0,5 j | ||
CA>= 750 000 € | 1,5 j | + 0,5 j | + 0,5 j | + 0,5 j | + 1 j | ||
Audit de surveillance | CA< 750 000 € | 0,5 j | + 0 j | + 0 j | + 0 j | + 0,5 j | + 0,5 j par site échantillonné |
CA>= 750 000 € | 1 j | + 0,5 j | + 0,5 j | + 0,5 j | + 0,5 j | ||
Audit de renouvellement | CA< 150 000 € | 1 j | + 0 j | + 0 j | + 0 j | + 0,5 j | + 0,5 j par site échantillonné |
CA>= 150 000 et 750 000 € | 1 j | + 0,5 j | + 0,5 j | + 0,5 j | + 0,5 j | ||
CA>+ 750 000 € | 1,5 j | + 0,5 j | + 0,5 j | + 0,5 j | + 1 j |
Durant l’audit initial ou de surveillance, 2 types de non-conformités peuvent être constatées : des non-conformités dites « mineures » et des non-conformités dites « majeures ».
Si un élément de preuve est indisponible et ne permet pas d’attester la conformité au référentiel, l’absence de cet élément entraine une non-conformité.
L’organisme certificateur peut également délivrer une certification uniquement sur le ou les seuls types d’actions répondants totalement au référentiel, et demander à poursuivre ses investigations concernant d’autres types d’actions de formation ne répondant pas eux, entièrement au référentiel.
Une non-conformité mineure, implique au prestataire d’actions concourant au développement des compétences, l’établissement et la mise en œuvre d’un plan d’action sur 6 mois. Ce plan d’action est alors adressé à l’organisme certificateur. Si la non-conformité n’est pas levée, cette dernière est requalifiée en non-conformité majeure.
Une non-conformité majeure entraine elle, la mise en œuvre d’actions correctives sous 3 mois. A défaut, la certification est suspendue. Si passé le délai de 3 mois, la non-conformité n’est pas levée, la certification Qualiopi est alors retirée. Ce qui entraine la réalisation d’un nouvel audit initial de certification.
La constatation de 5 non-conformités mineures entraine la même sanction qu’une non-conformité majeure, soit : la mise en œuvre d’un plan d’actions correctives, l’interruption ou le retrait de la certification.
Une non-conformité majeure pourra être observée pour les indicateurs n° 4, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 26, 27, 29, 31 et 32.
On passe ainsi d’une logique déclarative (dépôt de document sur Datadock) à un audit. Il s’agit alors de prouver la transmission d’informations et l’application effective et opérationnelle de procédures et de démarches.
La marque de certification Qualiopi permet aux individus d’identifier les actions concourant au développement des compétences, répondants au référentiel national qualité.
Son utilisation en revanche doit répondre à plusieurs impératifs. A ce titre, le ministère du Travail vient a publié une charte d’usage à l’attention des PAC.
Il est ainsi obligatoire d’associer à la marque Qualiopi, la catégorie d’action dont le processus a été certifié, et de la désigner avec la ou les mentions suivante(s) :
Par ailleurs, il est strictement interdit d’utiliser la marque Qualiopi :
Elle doit donc être utilisée à des fins d’information générale.
Le contrôle du bon usage de la marque incombe à l’organisme certificateur.
Le référentiel national Qualité est composé de 7 critères et de 32 indicateurs, contre les 6 critères habituels. Un nouveau critère, le n° 6 a été ajouté, invitant notamment le PAC à effectuer une veille pédagogique, législative, réglementaire du secteur.
A ces 7 critères, sont rattachés 22 indicateurs communs et 10 spécifiques selon l’action proposée, soit au total 32 indicateurs.
Les organismes dispensant des actions de formation doivent ainsi répondre à 28 indicateurs. Pour les formations en apprentissage, le nombre d’indicateurs est porté à 32, à 22 indicateurs pour les bilans de compétences et enfin, à 24 indicateurs pour la VAE.
Pour tous | Part type d'actions | Indicateurs spécifiques | Nombre total d'indicateurs |
22 |
Actions de formation (certifiante, AFEST...) | + 6 | = 28 |
Apprentissage | + 10 | = 32 | |
Bilan de compétences | + 0 | = 22 | |
Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) | + 2 | = 24 |
Cliquez sur le bouton pour accéder au contenu | |||
Action de formation | Bilan de compétences | VAE | Apprentissage |
Le ministère du Travail a indiqué le lundi 5 octobre 2020, à l’occasion d’une réunion du groupe technique paritaire consacrée au suivi du plan de relance, vouloir rendre obligatoire la mise à disposition d’une plateforme de formation à distance pour les détenteurs de la certification Qualiopi. Ces évolutions devraient intervenir courant 2021, pour une mise effective au 1er janvier 2022.
Le C2RP, Carif-Oref Hauts-de-France peut du fait de ses missions d’information et de veille, mettre à la disposition des PAC, un ensemble de ressources permettant de satisfaire au critère n° 6 du référentiel.
Notamment via la mise à disposition :
Le ministère du Travail a publié un guide de lecture des modalités de l’audit en précisant les exigences concrètes portées par le référentiel national qualité. Présenté sous forme de fiches synthétiques, le guide mentionne pour chacun des 7 critères et des 32 indicateurs du référentiel national :
Il précise également si l’indicateur peut faire l’objet d’une non-conformité mineure, caractérisée par le non-respect partiel ou ponctuel de l’indicateur. Enfin, un glossaire vient expliquer une trentaine de termes spécifiques.
France compétences a publié une « foire aux questions » (FAQ) sur la procédure de reconnaissance des instances de labellisation.
Formateurs sous-traitants d’un OF, durée de l’audit, non-conformité…
Le CFS +, cabinet des conseils et organisme de formation, a publié une foire aux questions relative à la mise en œuvre de la certification Qualiopi et à son audit.
Le ministère du Travail vient de publier une charte d’usage de la marque Qualiopi. Cette dernière doit être utilisée uniquement à des fins d’information générale. Il est interdit de l’utiliser pour des actions de publicité ou pour promouvoir une action de formation en particulier.
Il est obligatoire d’associer à la marque Qualiopi, la catégorie d’action dont le processus a été certifié, et de la désigner avec la ou les mentions suivante(s) :
Qualiopi - La qualité des prestataires de formations
Ce dossier documentaire propose un état des lieux de la certification Qualiopi à travers une série d’articles et de textes officiels, et souhaite inciter les prestataires de formation à ne pas différer leurs démarches. Il présente également dans sa partie “Repères bibliographiques” des témoignages d’organisations d’ores et déjà certifiées Qualiopi.
La mise en œuvre de la qualité des actions de la formation professionnelle continue est jalonnée par plusieurs étapes juridiques et débats parlementaires.
La loi n° 75-1332 du 31 décembre 1975 instaure le contrôle du financement des actions de formation continue (déclaration d’existence, bilan pédagogique et financier)
La loi n° 90-579 du 4 juillet 1990, relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail, introduit le règlement intérieur applicable aux stagiaires et les mentions des moyens pédagogiques, des titres des formateurs et des tarifs sur les supports publicitaires.
La loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle prévoit que les conventions de financement d’actions de formation par l’État prennent en compte les publics accueillis, les objectifs poursuivis et les résultats en matière d’insertion professionnelle.
Recommandation du Parlement européen et du Conseil d’un « Cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnelle » (Recommandation EQAVET)
Accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la formation professionnelle
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
Loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail
Loi du 5 septembre 2018 pour la "liberté de choisir son avenir professionnel"
Contexte juridique de la Qualité au niveau européen et français |
Dès 2009, le parlement européen établit un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnelle (recommandation EQAVET).
EQAVET est un instrument, mis à disposition des États membres pour les accompagner dans leur action. Il fonctionne en boîte à outils proposant, à titre indicatif, une sélection de critères de qualité, pour mesurer l’amélioration tant des systèmes que la prestation de la formation au niveau individuel.
La réponse de la France pour légiférer sur la qualité de la formation passe par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, puis par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Celle-ci fait entrer la « qualité de la formation » dans le Code du travail. Elle astreint les organismes financeurs à s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation à réaliser une formation de qualité.
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 apporte des précisions, en définissant les publics, les critères de qualité des actions de la formation professionnelle continue et les obligations des organismes de formation. Il établit le rôle des organismes financeurs et du CNEFOP. Les financeurs publics doivent alors s’assurer de la qualité des formations avant d’en accepter le financement. Pour cela les OPCA et les OPACIF ont élaboré une grille d’analyse composée de 21 indicateurs répondant aux 6 critères qualité. Ils ont également créé Datadock, un entrepôt de données qui permet aux financeurs de vérifier la conformité des Organismes de formation au regard des critères qualité définis par ce décret. Autre moyen de concourir à la qualité des formations, le Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CNEFOP) a établi une liste des certifications et labels qualité à la disposition des financeurs.
La loi du 8 août 2016, dite loi Travail, renforce les obligations d’information des publics, des prescripteurs et des financeurs prévues par le décret de 2015.
La loi du 5 septembre 2018 pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel », impose aux Organismes de formation souhaitant accéder aux « fonds publics », d’être détenteur au 1er janvier 2021 de la Certification Nationale Unique Qualité, Qualiopi.
Cette certification unique remplacera au 1er janvier 2021, les 53 certifications de la liste du Cnefop et l’enregistrement Datadock.