Guide d’utilisation du CPF pour les agents publics de l’Etat

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  • Type
    Guide
  • Date de parution
    juin 2020
  • Emploi/Formation, Formations
  • Producteur
    Autres producteurs

La loi n° 2018-771 du 5 août 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a procédé à d’importants changements dans les modalités de gestion du CPF dans le secteur privé en monétisant les droits acquis en heures, convertis en euros à la date du 1er janvier 2019, et en proposant aux usagers un service « désintermédié » permettant de solliciter auprès de la Caisse des Dépôts le financement des formations reconnues comme certifiantes.

Ces évolutions ont conduit le secteur public à faire évoluer son dispositif au travers de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et d’un décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017.

Cette loi pose les principes suivants :

  • La comptabilité des droits CPF des agents publics est maintenue en heures, les droits acquis au titre d’une activité relevant du droit public étant désormais gérés dans un compte distinct de ceux acquis au titre d’une activité régie par le code du travail ;
  • La conversion en heures des droits acquis en euros est prévue afin de garantir la portabilité des droits entre secteurs privé et public, l’article L. 6323-3 du code du travail prévoyant par ailleurs la conversion en euros des droits acquis en heures.

Ce guide revient sur les modalités du Compte Personnel de Formation, son utilisation et le compte en ligne www.moncomptefomation.gouv.fr

 

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c2rp-cb-visuel-cb9-cartouche.jpg, par sabrina

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