Contrat d'apprentissage

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Emploi | Contrats en alternance
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Etudiant, collégien, lycéen | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité
  • Date de mise à jour : avril, 2018
Mots clés : Alternance | Apprentissage | Contrat | Entreprise | Handicap | Jeunes 16-25 ans

Objectifs

Obtenir, dans le cadre d'un contrat de travail écrit de type particulier, une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel à finalité professionnelle enregistré au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles.

Public

Jeunes de 16 à 25 ans révolus.
Les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire.

Des dérogations sont possibles :

  • Jeune de 25 à 30 ans (au moment de la signature du contrat): en cas de reprise d’études ( suite à une rupture de contrat, intervenue au plus tard un an avant la signature du nouveau contrat, pour des raisons independantes de la volonté de l’apprenti, ou de poursuites d’études ( suite à un 1er contrat, terminé au un an avant la signature du nouveau contrat, dont le niveau de diplôme était inférieur à celui désormais visé)
  • Sans limite d’âge : si le bénéficiaire est reconnu travailleur handicapé, ou si il a un projet de création ou reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

A partir du 1er janvier 2017, et pendant 3 ans, la Région Hauts-de-France va expérimenter le relèvement à 30 ans de la limite d'âge d'entrée en apprentissage (expérimentation lancée par le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social).

Employeurs

Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage, y compris en travail temporaire (chaque mission d’intérim doit durer au moins 6 mois) et saisonnier (deux employeurs saisonniers peuvent signer une convention tripartite, annexée au contrat d’apprentissage, avec un même apprenti pour l’obtention de 2 qualifications particulières). Les associations et professions libérales peuvent également recruter des apprentis.

Le secteur public peut recourir à l'apprentissage, pour plus d'informations, voir la fiche "Contrat d'apprentissage dans le secteur public" 

Modalités

Contrat de travail –Contrat à Durée Déterminée ou CDI avec une période d’apprentissage.

Période d’essai : Dans les 45 jours de formations chez l'employeur (consecutifs ou non) qui suivent le démarrage du contrat d’apprentissage, et afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le cas échéant, d’adapter cette dernière, l’apprenti est convié par le directeur du CFA ou le responsable de l’établissement à un entretien auquel participent l’employeur, le maître d’apprentissage, un formateur du CFA et, si besoin, les parents de l’apprenti ou son représentant légal.

La durée de formation en CFA est au minimum de :

  • 400 heures par an (durée proratisée si le contrat est conclu pour une durée réduite comprise entre 6 mois et 1 an).
  • 1350 heures réparties sur 2 ans pour un bac professionnel ou un BTS.

Durée

La durée du travail est limitée à 7H/jour pour les jeunes de moins de 18 ans. Durée légale du travail et horaire collectif dans l’entreprise à respecter.
Les jeunes bénéficient des mêmes modalités de RTT que les autres salariés mais leur mise en oeuvre doit s’adapter à leur situation.
La durée du contrat est de deux ans mais elle peut varier entre 1 à 3 ans selon le niveau initial de compétences de l'apprenti, le type de profession et le niveau de qualification préparés. Elle est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat.
La durée du contrat peut être réduite ou allongée, à la demande des cocontractants. Cette adaptation est autorisée après avis du directeur du CFA ou du responsable d’établissement, ou par le Recteur de l’Académie. Cette adaptation ne doit pas conduire à des contrats inférieurs à un an ou supérieurs à trois ans.

Prolongation d’un an
La durée du contrat peut être portée à quatre ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti ou qu'il est sportif de haut niveau .
Le contrat peut être prolongé d'un an au maximum en cas d'échec à l'examen.

Embauche à l’issue du contrat d’apprentissage
Si au terme de son contrat, l’apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En outre, la durée du contrat d’apprentissage sera prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié.

Rupture du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être résilié :

  • par l’une ou l’autre des parties durant la periode d'essai du contrat ;
  • à l’initiative de l’apprenti lorsqu’il a obtenu son diplôme ou le titre préparé ;
  • par accord express et bilatéral entre l’employeur et l’apprenti ;
  • par décision du conseil des prud’hommes (en forme de référés)

Rémunération

Tout au long de sa formation, l’apprenti perçoit un salaire correspondant à un pourcentage du SMIC déterminé en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation.

Age 1ère année 2ème année 3ème année
16 à 17 ans 25% du SMIC 37% du SMIC 53% du SMIC*
18 à 20 ans 41% du SMIC 49% du SMIC 65% du SMIC*
21 ans et + 53% du SMIC 61% du SMIC 78% du SMIC*

* du SMIC ou du salaire minimum conventionnel si plus favorable.

Pour un contrat d'apprentissage signé avec un employeur du secteur public, voir la fiche "Contrat d'apprentissage dans le secteur public".

Aides regionales pour les apprentis

  • L’aide à la restauration (versée aux CFA)

La Région verse en même temps que le budget de fonctionnement aux CFA une aide forfaitaire à la restauration de 2€ par repas (dejeuner et diner pour les internes). Tous les apprenti(e)s qui suivent une formation dans un CFA de la Région Hauts-de-France  sous reserve de leur présence en formation en CFA. Les modalités de versement varient en fonction de l’organisation des CFA.

  • L’aide à l’hébergement  (versée aux CFA)

La Région verse en même temps que le budget de fonctionnement aux CFA une aide forfaitaire à l'hébergement de 4€ par jour (forfait nuitée+petit déjeuner) pour les apprentis internes (jeune hébergé dans une structure adossé à un internat de CFA ou dans une structure avec laquelle le CFA a conventionné).

  • L'aide au transport

L'aide forfaitaire au transport se calcule entre le lieu de résidence de l'apprenti (adresse figurant sur le formulaire Cerfa du contrat d'apprentissage) et le lieu de formation de l'apprenti en CFA (site de formation) selon le barême kilometrique suivant:

Distance Domicile/CFA Barème appliqué (aide annuelle)
Moins de 10 km 0€
10 à 40 km 100 €
41 à 100 km 150 €
Plus de 100 km 200 €

Les CFA calculent un montant journalier par apprenti(e) et versent cette aide en fonction du nombre de jours de formation en CFA. Le nombre de jours d’absence est déduit du montant versé.

  • Le Fonds de solidarité des apprentis - FSA

Cette aide a pour objectif d'éviter la rupture des contrats d'apprentissage pour raisons financières en cas de difficultés passagères rencontrées par les apprentis. L'aide à vocation à répondre à des besoins exceptionnels des apprentis relevant des champs suivants : se loger, se soigner, se nourrir, se déplacer, s'équiper.
Le montant est variable en fonction des besoins exprimés et de la situation à laquelle se trouve confronté le jeune.

  • L’aide de rentrée

L' aide de rentrée forfaitaire creditée sur "la carte génération" permet de louer ou d'acquérir des livres scolaires (livres, dictionnaires, oeuvres à etudier, livres numériques ou tout autres support à caractère didactique y compris les revues spécialisées) ainsi que des equipements professionnels et de sécurité necessaires aux formations suivies par les bénéficiaires.

Pour l'année scolaire 2016-2017, le montant de l'aide est fixé à 200€ pour les apprentis primo-entrants quelles que soient les formations.

  • Dispositifs de reprise des apprentis par la Région

Ce dispositif a pour objectif de sécuriser les employeurs et les jeunes lors d'une rupture inévitable et à l'amiable. Les jeunes confrontés à une rupture de contrat d'apprentissage peuvent poursuivre leur formation dans le CFA en attendant de retrouver un nouveau contrat d'apprentissage et / ou de se présenter à l'examen.
Le jeune a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et bénéficie d'une protection sociale, d'une rémunération versée par la Région.

Les jeunes éligibles au dispositif pourront bénéficier de ce statut dès le premier jour de leur rupture officielle de contrat d’apprentissage, si celle-ci a lieu après la période d’essai, tel qu’indiqué dans le document constatant la rupture dûment signé par l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal.

Ce dispositif s'adresse aux jeunes en rupture de contrat d’apprentissage :

  •  poursuivant leur formation dans un CFA des Hauts-De-France,
  • dont le contrat d’apprentissage a été rompu, à l’issue de la période d’essai, sans qu’ils soient à l’initiative de cette rupture,
  • pour une durée maximale de 3 mois,
  • pour les jeunes en dernière année du diplôme préparé, la période de trois mois pourra être renouvelée une fois afin de favoriser le passage de l’examen.

Ce dispositif est applicable pour les ruptures de contrat qui interviennent à compter du 1er janvier 2017.

Autres aides :

Des aides de l'Agefiph sont destinées aux apprentis en situation de handicap:

  • moins de 26 ans: 1000 €
  • de 26 à 44 ans: 2000 €
  • 45 ans et plus: 3000 €

Entreprises

Pour calculer le montant des aides pour une entreprise, l'Etat et La Région proposent un simulateur en ligne. 

Les aides financières attribuées par l'État

  Moins de 11 salariés De 11 à 250 salariés plus de 250 salariés
"TPE jeune apprenti" x    
Exonération des charges sociales x x x
Crédit d'impôts x x x
Aides de l'Agefiph x x x

 

  • TPE jeunes apprentis

L’aide TPE jeunes apprentis :

  • s’adresse aux entreprises de moins de 11 salariés ;
  • pour le recrutement en contrat d’apprentissage, à compter du 1er juin 2015, d’un jeune de moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat.

Elle est fixée à 1 100 € par trimestre d’exécution du contrat et versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant l’exécution du contrat. Elle est attribuée dans la limite des 12 premiers mois (soit un total de 4 400 €).

  • L’aide à l’embauche supplémentaire d’un jeune en alternance de moins de 26 ans dans les PME

Dans les conditions fixées par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 (JO du 17 mai) cité en référence, les employeurs de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide pour toute embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire. Pour ouvrir droit à l’aide, la date du début de l’exécution du contrat doit être comprise entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2011.

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice de cette nouvelle aide de l’État pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans ayant pour effet d’augmenter le nombre de salariés employés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ne sont toutefois pas concernés, pour l’apprentissage, les employeurs de moins de 11 salariés qui bénéficient déjà d’une exonération totale des cotisations patronales .

Aide de 1 000 € au recrutement d'un apprenti pour les entreprises de moins de 250 salariés : L'aide est versée pour les entreprises qui n'avaient pas d'apprenti l'an passé ou qui recrutent des apprentis supplémentaires, depuis le 1er juillet 2014.

  • Exonération des cotisations sociales

- Entreprises de moins de 11 salariés

Employeurs inscrits au répertoire des métiers (artisans) ou employeurs occupant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat (non compris les apprentis). L’exonération porte sur la totalité des cotisations patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi, à l’exception des cotisations supplémentaires d’accident du travail.
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007 : l’exonération porte sur les cotisations patronales (à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, modifiée par la loi du 29 décembre 2010 citée en référence, l’exonération de cotisations mentionnée ci-dessus continue de s’appliquer, pendant l’année au titre de laquelle l’effectif de 11 salariés est atteint ou dépassé et pendant les 2 années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2008, 2009, 2010 ou 2011, pour la première fois, l’effectif de 11 salariés.

- Entreprises de 11 salariés et plus

L’État prend en charge totalement les cotisations des assurances sociales (hors cotisations AT/MP) et des allocations familiales dues par l’employeur au titre des salaires versés aux apprentis. L’État prend également en charge les cotisations sociales salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis.
Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.
L’exonération de cotisations sociales patronales due au titre des salaires versés aux apprentis s’applique jusqu’à l’échéance du contrat.
Le seuil d’effectif s’apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, dans les conditions fixées par l’article R. 6243-6 du Code du travail

  • L’absence de prise en compte dans les effectifs

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l’application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

  • Le crédit d’impôt apprentissage

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du montant de 1 600 €par le nombre moyen annuel d’apprentis qu’elles emploient (voir précisions ci-dessous).

Pour l'embauche d'une personne en situation de handicap : Ce montant est porté à 2 200 € lorsqu'il s'agit d'apprenti qui :
- bénéficie d'une qualité de travailleur handicapé reconnue par l'État ;
- bénéficie de l'accompagnement d'accès à la vie professionnelle ;
- travaille dans une entreprise labellisée "Entreprise du Patrimoine Vivant" ;
- a signé son contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation d'apprenti "junior", après avoir terminé son parcours d'initiation aux métiers ;
- a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion dans la vie sociale (défense 2ème chance), entre 18 et 22 ans.

  • L’aide à l'embauche de personne en situation de handicap

L’Agefiph propose également une aide pour l’embauche de travailleurs en situation de handicap :

  • 1000 € pour un contrat d'apprentissage de 6 mois.
  • 2000 € pour un contrat d'apprentissage de 12 mois.
  • 3000 € pour un contrat d'apprentissage de 18 mois.
  • 4000 € pour un contrat d'apprentissage de 24 mois.
  • 5000 € pour un contrat d'apprentissage de 30mois.
  • 6000 € pour un contrat d'apprentissage de 36 mois.
  • 7000 € pour un contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminé (CDI).

Les aides financières attribuées par la Région

Peuvent bénéficier de l’aide aux employeurs d’apprentis, tout étabilssement privé, ou employeur public, associatif, profession liberale, situé en Région Hauts-de-France qui signe un contrat d'apprentissage.

Les aides suivantes sont versées pour les contrats d'apprentissage débutant à compter du 1er juin 2016.

  • L’aide d’initiative régionale

La Région a décidé de tripler la Prime à l’Apprentissage, précédemment établie à un montant de 1 000 € par an, et réservée aux seules entreprises de moins de 11 salariés. Elle sera désormais triplée lors de l’embauche d’un apprenti majeur et étendue à toutes les entreprises de moins de 250 salariés pour le secteur privé, et moins de 3000 salariés ou agents pour le secteur public.
L’Aide d’Initiative Régionale est constituée de trois primes dont le montant varie en fonction de l’année du contrat, de l’effectif de l’entreprise et de l’âge de l’apprenti.

Pour la première année de contrat, l’Aide d’Initiative Régionale se compose :
- d’une aide d’un montant de 3 000 Euros, correspondant au triplement de la Prime à l’Apprentissage prévue par l’article L6243-1 du Code du Travail, pour l’employeur de moins de 250 salariés pour le secteur privé, et moins de 3000 salariés ou agents pour le secteur public (contrats enregistrés par les unités départementales de la DIRECCTE), qui embauche en contrat d’apprentissage un jeune de 18 ans et plus.
- d’une prime d’un montant de 1 000 Euros, pour l’employeur de 11 à 249 salariés pour le secteur privé et de 11 à moins de 3000 salariés ou agents pour le secteur public (contrats enregistrés par les unités départementales de la DIRECCTE), qui embauche en contrat d’apprentissage, un jeune de moins de 18 ans.

Pour les années 2 et suivantes :
Une prime d’un montant de 1 000 Euros sera versée à l’employeur de 11 à 20 salariés, privé ou public, qui a embauché en contrat d’apprentissage un jeune de 18 ans et plus.

La Prime à l’Apprentissage et l’Aide d’Initiative Régionale ne sont pas cumulables la 1ère année de contrat, mais l’Aide d’Iinitiative Régionale est cumulable avec l’Aide au Recrutement d’Apprentis.

  • La prime à l’apprentissage.

La Prime à l’Apprentissage est d’un montant de 1 000 euros pour chaque année du cycle de formation en Centre de Formation d’Apprentis (CFA).

La Prime à l’Apprentissage et l’Aide d’Initiative Régionale ne sont pas cumulables la 1ère année de contrat, mais la Prime à l’Apprentissage est cumulable avec l’Aide au Recrutement d’Apprentis.

  • L’aide au recrutement d’apprentis.

L’aide au recrutement d'apprentis d'un montant de 1 000 € est versée par la Région aux entreprises de moins de 250 salariés dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

- L’entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d’apprenti en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti ;

- L’entreprise justifie, à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période d’essai. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.

L’aide au recrutement est cumulable avec l’aide d’initiative régionale ou la prime à l’apprentissage quine sont pas cumulables la 1ère année de contrat.

  • Le dispositif reprise des apprentis par la Région

En cas de rupture de contrat à l'amiable, la Région a mis en place un dispositif de reprise des apprentis (voir partie Aides régionales pour les apprentis).

 

Mobilité

Il est possible d'exécuter un contrat d'apprentissage en partie à l'étranger pour une durée determninée qui ne peut excéder un an.

Pendant la période de mobilité, ce sont l'entreprise d'accueil ou le CFA d'accueil qui sont les seuls reponsables des conditions d'exécution du travail de l'apprenti. (règles concernant la santé, la sécurité au travail, la rémunération, la durée du travail, le repos hebdomadaire et les jours feriés).

 

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