Obtenir, dans le cadre d'un contrat de travail écrit de type particulier, une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles en associant une activité professionnelle dans une administration publique et des enseignements dans un centre de formation d’apprentis (CFA). 

Toute personne remplissant les conditions suivantes: 

Âge minimum 

L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans. 

Mais il existe 2 dérogations à cet âge minimum : 

• Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e) 
• Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes : 
   
• Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e) 
• Etre inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP. 

Âge maximum 

L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour). 

L'apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants : 

• Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu 
• Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté 
• Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire. 

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. 

Dérogations à l'âge maximum 

Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants : 

• Apprenti reconnu travailleur handicapé 
• Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme 
• Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau 
• Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen. 

Le contrat d’apprentissage permet de préparer une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles. 

Le contrat d'apprentissage a une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé. 

La durée du contrat est égale à la durée du cycle de formation que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier. 

Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite est conclue entre le CFA, l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur). 

La date de début du contrat est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur. 

Une administration ne peut pas conclure avec le même apprenti plus de 3 contrats d'apprentissage successifs. 

Établissement du contrat 

Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL). 

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). 

1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. 

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la DDETS. 

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP. 

Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique. 

Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP : 

Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publique 

La DDETS ou la DDETSPP a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée. 

Des conditions particulières existent pour le financement, les aides et la rémunération. 

Elles dépendent de plusieurs critères dont l’âge du bénéficiaire et la formation.

À compter du 1^er juillet 2025, de nouvelles modalités de financement de l'apprentissage s'appliqueront. Ces changements impliquent une participation plus importante de l'employeur.

Participation obligatoire de 750 € pour l'employeur:
Pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles), l'employeur devra désormais verser une somme forfaitaire de 750 €.

Cette mesure s'applique aux contrats de ce type conclus à partir du 1er juillet 2025. Elle fait suite à la minoration de la participation des opérateurs de compétences (OPCO) dans la prise en charge de ces contrats.

Le centre de formation des apprentis (CFA) concerné se chargera de recouvrer cette participation obligatoire.

Financement de la durée réelle du contrat d’apprentissage;
Afin de financer les coûts réels du contrat d'apprentissage, le niveau de prise en charge sera calculé au prorata des jours de la formation.

Jusqu'à présent, tout mois commencé était dû, ce qui majorait la prise en charge par les OPCO au-delà de la véritable durée du contrat.

Rappel de ce qui a déjà changé en 2025:

Le montant de l’aide à l’embauche d’un apprenti est modifié pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025 (décret du 22 février 2025).

À partir de cette date, l’aide maximum accordée par contrat d’apprentissage est de : 
- 6 000 euros pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap, quelle que soit la taille de l’entreprise (cumulables avec les autres aides spécifiques détaillées plus bas dans cet article),
- 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés,
- 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Elle est versée pour la première année d’exécution du contrat seulement.

Attention : les modalités de cette aide diffèrent pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 2025 et le 23 février 2025.

Aussi, à partir du 1er mars 2025, le seuil d’exonération des cotisations sociales sur la rémunération des apprentis est abaissé à 50 % du Smic (contre 79 % auparavant), soit environ 900 euros brut.

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