Objectifs de la formation
- Assurer une veille des règles de droit interne privé et de droit européen applicables aux sociétés
- Analyse et synthèse des documents de nature juridique
- Identifier les différentes infractions (potentielles) relatives à la vie des sociétés pour alerter sa hiérarchie afin d’assurer la viabilité de la société
- Rédiger des notes de synthèse juridiques
- Accomplir des formalités procédurales (dépôt de documents, respect des délais, signature de formulaires officiels, ou encore obtention d'autorisations nécessaires)
- Préparation et rédaction des documents juridiques courants liés à la vie des sociétés (assemblées générales, rapports de gestion, procès-verbaux, modifications statutaires)
- Préparer un projet de contrat commercial en en respectant le formalisme défini et apporter un appui à la négociation de contrat
- Communiquer avec les interlocuteurs acteurs de la vie d'une société (partenaires, clients, professionnels du droit, etc…) en utilisant le vocabulaire juridique pertinent et adapté à l'interlocuteur, y compris en anglais
- Accompagner sur le plan juridique les services internes de l'entreprise (recrutement et rupture de contrat, financier/comptable, relations avec les tiers), afin d'être en conformité avec le cadre légal
- Identifier les informations / sources nécessaires à la réalisation des activités de l’entreprise et conduire une analyse critique pour vérifier l’état du marché visé par les activités de l'entreprise
- Assurer une veille juridique et informationnelle relative au droit de la propriété intellectuelle afin de contribuer à la protection de l'image ou des produits de l'entreprise
- Accompagner juridiquement la communication et la visibilité de l'entreprise, pour conquérir de nouveaux marchés, en veillant à notamment à la protection des données personnelles, à la conformité réglementaire des contenus
- Contribuer au choix du statut juridique adéquat selon les différentes formes de société, notamment dans un processus de création d'entreprise
- Rédiger un projet de création de société après avoir vérifié la validité, la pertinence et la fiabilité des sources d’informations
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