Mise en œuvre des règles et procédures juridiques dans les ressources humaines.

Cette action permet d’acquérir, d’actualiser ou d’approfondir les compétences essentielles dans la mise en œuvre des règles et procédures juridiques liées au droit social et droit du travail dans l’entreprise, ainsi que des processus de traitement des contentieux pouvant naître suite au contrat de travail.

Cette action correspond au bloc de compétences 6 « règles et procédures juridiques et commerciales » de la licence professionnelle métiers de la GRH : assistant.

Compétences visées :

• Gestion administrative des ressources humaines en intégrant les actualisations liées à l’évolution du cadre règlementaire,
• Assurer le suivi des contrats de l’embauche au départ du salarié dans le respect du cadre légal,
• Maîtriser les procédures administratives liées au suivi des conflits individuels et collectifs du travail,
• Réaliser des déclarations règlementaires,
• Renseigner le personnel sur la législation sociale et les spécificités de l’entreprise,
• Suivre le traitement des mesures disciplinaires.
• Contrôler l’application des obligations légales et réglementaires .• Maîtriser les procédures administratives liées au suivi des conflits individuels et collectifs du travail,
• Suivre le traitement des mesures disciplinaires,
• Préparer les actes liés aux sanctions et à la rupture des contrats de travail.

Droit du travail 3 ECTS

Le CDI
• Conditions de validité
• Période d’essai
• Clauses spécifiques
Le CDD
• Conditions de validité
• Cas de recours au CDD
• Période d’essai
Le licenciement
• Les différents types de licenciement
• Les contestations devant le conseil de prud’hommes
Cas pratiques
• Le licenciement pour faute grave
• Analyse d’un contrat de travail
• Rédaction des documents relatifs aux entretiens
préalables avant sanction

Droit de la protection sociale 2 ECTS

Introduction sur le fonctionnement de la justice
L’assurance contre l’accident du travail et la
maladie professionnelle
• Définition de l’accident du travail
• L’accident de trajet
• La maladie professionnelle
• Les prestations
La prévention des risques dans l’entreprise et les
obligations de l’employeur
Le risque santé
• Assurance maladie
• Assurance maternité
• Assurance invalidité
• Assurance décès

Droit pénal et contentieux 3 ECTS

Droit collectif du travail 3 ECTS