FPP006A - La prise en main rapide des formalités postérieures

Objectifs pédagogiques :
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Appréhender les différentes missions du formaliste ?
• Apprendre à analyser l’acte et apprendre à contrôler l’acte
• Effectuer les formalités en fonction des actes
• Maîtriser les délais
• Déterminer la fiscalité de l’acte et la contribution de sécurité immobilière

Contenu
Partie 1 :
I - Les missions du formaliste et le respect du calendrier
II - Les différents registres et répertoires
III - les services de la publicité foncière
IV - Le greffe du tribunal de commerce
V - Les formalités d’un acte simple immobilier (il y a un immeuble dans l’acte et une obligation de publier) et d’un acte de fonds de commerce
VI - Le contrôle de l’acte de vente
VII - La publication des formalités : les pièces à déposer
VIII - La détermination de la fiscalité de l’acte et les frais postérieurs
Partie 2 :
I - L’acte de prêt
II - Les différentes sûretés
III - Les bordereaux d’inscription
IV - La copie exécutoire
V - La fiscalité de l’acte et les frais postérieurs
VI - Les différentes mainlevées
VII - Les mentions en marge
VIII - La fiscalité de l’acte et les frais postérieurs
IX - Le contrat de mariage et le changement de régime matrimonial
X - Les donations, donations-partages
XI - Le partage
XII - Les successions
XIII - Le divorce
XIV - La constitution de société
XV - Les baux