Voici ce que contient la loi :
Dialogue social renforcé et suivi des parcours des salariés expérimentés
Négociation obligatoire tous les trois ans dans les branches et entreprises de plus de 300 salariés sur l'emploi des seniors.
Création de l'entretien de parcours professionnel.
Contrat de valorisation de l'expérience (expérimentation)
Une expérimentation de cinq ans est lancée pour le "contrat de valorisation de l'expérience", destiné aux demandeurs d'emploi d'au moins 60 ans (ou 57 ans si accord de branche étendu) inscrits à France Travail et ne pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce CDI permet à l'employeur de mettre le salarié à la retraite dès qu'il remplit les conditions d'âge et de durée d'assurance. Pendant les trois premières années, l'employeur est exonéré de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement six mois avant la fin de l'expérimentation.
Aménagements de fin de carrière, simplifications et assurance chômage
Facilitation du temps partiel et de la retraite progressive en fin de carrière.
Simplification du dialogue social.
Modulation de l'assurance chômage et exclusion du différé.
Mesures du volet Transitions et reconversions professionnelles
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Nouveau dispositif de reconversion
Création d'un nouveau dispositif intitulé « période de reconversion », qui fusionne et remplace les dispositifs « Transitions collectives » et « Pro-A ».
Il offre aux employeurs un cadre unique pour la mise en place :
- de reconversions internes avec pour le salarié maintien du contrat de travail et de sa rémunération ;
- de reconversions externes avec suspension du contrat et réalisation de la période de reconversion dans une entreprise d'accueil dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 6 mois, incluant une période d'essai.
À l'issue de la période d'essai : si concluante, le salarié reste dans l'entreprise d'accueil (rupture du contrat avec l'entreprise d'origine) ; si non concluante, il réintègre son entreprise d'origine, sauf refus de sa part.
Co-financement CPF : possibilité pour le salarié de co-financer sa formation avec son CPF (dans la limite de 50 % du CPF pour une période de reconversion interne, jusqu'à 100 % du CPF pour une période de reconversion externe).
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Projet de transition professionnelle (CPF de transition)
Meilleure visibilité sur le retour ou non du salarié dans l'entreprise à l'issue d'un congé de transition professionnelle.
Obligation pour l'employeur de notifier au salarié, 3 mois avant la fin de la formation, son droit à réintégrer l'entreprise à l'issue de la formation.
Le salarié dispose d'1 mois pour répondre, son silence présumant son acceptation de réintégrer l'entreprise.
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Nouvelle instance paritaire nationale
Création d'une instance paritaire nationale, association agréée par l'État, composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
5 missions principales :
- Animer et coordonner le réseau des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) ;
- Définir les orientations nationales en matière de financement des transitions professionnelles ;
- Répartir et verser les fonds reçus de France Compétences aux CPIR ;
- Participer à l'animation de la commission chargée du conseil en évolution professionnelle au sein de France Compétences ;
- Veiller au bon fonctionnement du système d'information commun aux CPIR.
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l'État, présence d'un commissaire du Gouvernement, contrôle économique et financier de l'État.
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Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles
Rétablissement du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Missions :
- Favoriser la concertation et la coordination nationales en matière d'orientation et de formation professionnelles ;
- Contribuer au débat public, assurer le suivi des études et évaluations.
- Composition : représentants de l'État, des régions et des partenaires sociaux à parité.
- Secrétariat assuré par l'instance paritaire nationale.
La loi pourra être publiée au Journal officiel et entrer en vigueur, sous réserve de l’issue d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
