- La reconnaissance volontaire par acte notarié
- La notoriété constatant la possession d’état (depuis la loi du 23 mars 2019)
- Les principaux faits de la possession d’état
- Les conditions d’établissement de la possession d’état
- Le refus de dresser l’acte de notoriété
- L’acte de consentement à adoption (depuis la loi du 21 février 2022)
- Le consentement des parents de l’adopté mineur
- Le consentement personnel de l’adopté de plus de treize ans
- Le consentement du conjoint ou du partenaire de l’adoptant
- Les couples ayant eu recours à une GPA
- L’acte de reconnaissance conjointe anticipée (issu de la loi bioéthique du 2 août 2021)
- Les couples concernés
- Un acte distinct de l’acte de consentement à AMP avec donneur
- Un acte reçu le même jour que l’acte de consentement à AMP
- Un acte utilisé pour un seul parcours d’AMP
- L’acte de reconnaissance conjointe a posteriori (issu de la loi bioéthique du 2 août 2021)
- Les couples concernés
- La question de l’enfant né après le 3 août 2021
- La question de l’enfant conçu après le 3 août 2021
- Le contrôle du procureur de la République
- L’autorité parentale
- Le changement de nom de l’enfant