Objectifs de la formation
- Appliquer les principes généraux régissant le démembrement de propriété tant dans ses applications traditionnelles qu’atypiques
- Évaluer l’usufruit
- Recourir au quasi usufruit (légal comme conventionnel)
- Rédiger des conventions de quasi usufruit afin de générer au profit des nu propriétaires une créance de restitution opposable à l’administration fiscale.
