Formation professionnelle
Objectifs
Permettre au demandeur d’emploi qui suit une action de formation validée et financée par France Travail de continuer à percevoir une rémunération après la fin des droits.
Cette rémunération par France Travail s’appelle "Rémunération de Fin de Formation" (RFF).
Public
Tout demandeur d'emploi inscrit à France Travail qui a reçu un accord pour suivre une formation permettant à la fois d’acquérir une qualification reconnue au sens de l’article L.6314-1 du code du travail et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement, et qui est à l'expiration des droits d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Contenu
Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l'une des conditions suivantes :
- La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- La formation est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- La formation figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
Les métiers concernés par ces formations sont les métiers dits en tension, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.
La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de France Travail.
À noter
Les dispositifs suivants ne donnent pas lieu au versement de la rémunération :
- Bilan de compétences
- Toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur (code et/ou conduite)
- Accompagnement à la création d’entreprise
- Accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Prestations d’accompagnement et d’évaluation du demandeur d'emploi mises en œuvre par France Travail.
Modalités
La démarche à effectuer diffère selon que le demandeur d'emploi soit un ancien salarié du secteur privé ou un demandeur d'emploi indemnisé par son ancien employeur publique.
Si les droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de la formation, le demandeur d’emploi peut demander à France Travail à bénéficier de la RFF.
Son conseiller France Travail lui fournit alors un formulaire de demande.
Ancien salarié du secteur privé
Si la demande est acceptée, France Travail verse au demandeur d’emploi la RFF à l'expiration de ses droits à l'ARE ou à l'ASP.
France Travail répond à la demande dans un délai de 21 jours à compter de la date de la demande.
En cas de réponse négative, France Travail en informe le demandeur d’emploi par courrier en indiquant le motif du refus.
Ancien salarié du secteur publique
Si la demande est acceptée, France Travail envoie à l’ex-employeur public (qui verse au demandeur d’emploi les allocations chômage) l’attestation de son inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.
L’ex-employeur publique envoie à France Travail la demande de versement de la RFF 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE.
France Travail répond à la demande dans un délai de 21 jours à compter de la date de la demande.
En cas de réponse négative, France Travail en informe le demandeur d’emploi par courrier en indiquant le motif du refus.
Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP perçu à la date de fin des droits à cette allocation.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 756,63 € par mois.
À savoir : La RFF est imposable.
La RFF est versée chaque mois, jusqu'à la fin de la formation.
Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l'ARE ou de l'ASP et de la RFF est de 3 ans pour une même formation.
En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu.
Plus d'informations
!!! Pour 2026: Les bénéficiaires, le montant, les modalités de versement et de trop perçu sont reprécisés par une délibération 2045-45 du 27 novembre 2025.
A noter notamment, l'article 5 "Expérimentation":
A titre expérimental jusqu’au 30 avril 2026, la rémunération de fin de formation (RFF) est également accordée lorsque le demandeur d’emploi est inscrit à la veille de son entrée en formation et que celle-ci est validée par France Travail et achetée, financée ou cofinancée par :
- le compte personnel de formation (CPF) ou les fonds propres du demandeur d’emploi, dans des conditions (délais de dépôt, point de départ de la rémunération, etc.) précisées par instruction du directeur général ;
- un tiers (autre que les conseils régionaux et l’Etat), dans le cadre d’un partenariat avec France Travail.
La liste des emplois et métiers éligibles à la rémunération de fin de formation (RFF) est également fixée et publiée, pour les formations prescrites jusqu'au 31 décembre 2026.
Retrouvez l’information détaillée sur la page dédiée du Service Public ou sur celle de France Travail
