La loi Avenir professionnel
Publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018, la loi porte sur la réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage mais comporte également des mesures sur l’emploi et l’insertion.
Elle entrera progressivement en vigueur, jusqu’en 2021 pour certaines dispositions.
Loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Les textes d’application
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel demande un ensemble de textes afin de pouvoir entrer pleinement en application.
Un certain nombre de textes sont parus courant 2020 dont, pour faire face à la crise sanitaire de la Covid-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, qui a modifié un grand nombre de dispositifs.
Ils portent sur :
- VAE
- Non prise en charge des frais annexes en cas de mobilisation du CPF
- Prise en charge de l’accompagnement par les OPCO et Transitions Pro jusqu’au 31 décembre 2020
- Apprentissage
- Rémunération des apprentis, cas de réduction de durée de contrat
- Aménagements de la formation pour les apprentis en situation de handicap
- Prolongation des contrats dans le cadre de la crise sanitaire
- Durée minimale des formations agricoles
- Modalités d'attribution de l'aide aux employeurs
- Prise en charge des CFA pour les apprentis en recherche de contrat
- Contrat de professionnalisation
- Prolongation de la durée initiale du contrat dans le cadre de la crise sanitaire
- Modalités d'attribution de l'aide aux employeurs
- Entretiens professionnels
- Report possible au 31 décembre 2020 de l’entretien d’état des lieux
- CPF
- Modalités de gestion des abondements du CPF par la CDC
- Précisions sur l’ordre de mobilisation des ressources disponibles pour les abondements
- CPF Transition
- Taux et conditions de versement des avances à défaut d’accord entre la Transitions Pro et l’employeur
- Certification professionnelle
- Report au 31 décembre 2021 des certifications enregistrées dans les répertoires
- Composition des jurys de certification professionnelle jusqu’au 31 décembre 2020
- Note relative à la qualité d’organisme certificateur
- Notice d’aide à la modification des fiches enregistrées de droit au RNCP
- Qualité
- Report au 1er janvier 2022 de l’entrée en vigueur de l’obligation
Les nouvelles instances
France compétences
- Commission de la certification professionnelle : décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018
- Organisation et fonctionnement de France compétences, contribution unique et calendrier de la collecte : décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018
- Nomination au conseil d’administration : arrêté du 4 janvier 2019
- Nomination du président du conseil d'administration de France compétences : décret du 16 janvier 2019
- Nomination du directeur général de France compétences : décret du 26 février 2019
- Nomination au conseil d’administration de M. Bruno LUCAS en remplacement de Mme Carine CHEVRIER : arrêté du 26 avril 2019
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Conditions de restitution de la CDC à France compétences de l’utilisation des ressources liées au CPF : décret n° 2019-631 du 24 juin 2019
Opérateurs de compétences
- Agrément et fonctionnement des opérateurs de compétences : décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018
- Composition du dossier de demande d’agrément : arrêté du 21 décembre 2018
- Pièces nécessaires au contrôle de service fait : arrêté du 21 décembre 2018
- Modalités de prise en charge des dépenses : décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018
- Plafonnement des frais de gestion des OPCO : arrêté du 26 mars 2019
- Liste des 11 opérateurs de compétences et leurs arrêtés d’agrément à compter du 1er avril 2019
- AFDAS, secteurs de la culture, des médias, des loisirs et de la communication, 45 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (AFDAS)
- ATLAS, services financiers et conseil aux entreprises, 18 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (ATLAS)
- Cohésion sociale, 27 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Cohésion sociale)
- AKTO - entreprises à forte intensité de main d’œuvre (Interservices), 32 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre)
- OCAPIAT, agriculture et transformation alimentaire, 49 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OCAPIAT)
- 2i, industries, 44 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO 2i)
- Construction, 9 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Construction)
- Opco Mobilités, transports, services de l’automobile et mobilité, 22 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Mobilité)
- Entreprises de proximité, artisanat, commerce de proximité et professions libérales, 54 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises de proximité)
- Santé, santé services de santé, 8 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Santé)
- Opcommerce, commerce et distribution (hors commerces de gros), 21 branches professionnelles : arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO Commerce)
- Liste des commissaires du Gouvernement nommés auprès des CA des OPCO
- AFDAS : arrêté du 12 avril 2019
- ATLAS : arrêté du 4 avril 2019
- Cohésion sociale : arrêté du 12 avril 2019
- AKTO - entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre : arrêté du 4 avril 2019
- OCAPIAT : arrêté du 12 avril 2019
- 2i interindustriel : arrêté du 4 avril 2019
- Construction : arrêté du 12 avril 2019
- Opco Mobilités : arrêté du 12 avril 2019
- Entreprises de proximité : arrêté du 4 avril 2019
- Santé : arrêté du 12 avril 2019
- Opcommerce : arrêté du 12 avril 2019
- Liste des commissaires du Gouvernement suppléants nommés auprès des CA des OPCO : arrêté du 25 avril 2019
- Plafonds de la péréquation interbranches pour les contrats de professionnalisation et la Pro-A : arrêté du 23 mai 2019 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance.
-
Modalités 2020 de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et répartition des fonds par France compétences : décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019
-
Pièces relatives au contrôle de service fait pour les opérateurs de compétences : arrêté du 21 décembre 2018
-
Modalités de prise en charge des dépenses des opérateurs de compétences : décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018
Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales
- Organisation, fonctionnement et modalités de financement du projet de transition professionnelle : décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018
- Composition du dossier de demande : arrêté du 28 décembre 2018
- Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale
- Composition du dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales : arrêté du 26 juin 2019
- Plafond des frais de gestion des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) : arrêté du 7 août 2019
-
Sort des disponibilités excédentaires en fin d’année : décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
- Publication des arrêtés d’agrément des associations Transitions Pro pour les Hauts-de-France : arrêté du 16 décembre 2019
- Modalités de versement de la rémunération d’un projet de transition professionnelle (entreprises de moins de 50 salariés), missions des CPIR dont CléA et suppression du BIAF : décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019
- Mise en œuvre par France compétences du SI national commun aux CPIR : décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019
- Prise en charge du projet de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires : décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019
Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle
- Attributions et composition : décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018
Région
- Compensation du transfert des Dronisep : décret n° 2019-10 du 4 janvier 2019
- Compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations : décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
- Expérimentation de la mise à disposition dans les régions de fonctionnaires et d’agents de l’État exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l’Éducation nationale : décret n° 2019-375 du 26 avril 2019
- Convention type de mise à disposition de services des Délégations Régionales ONISEP dans les régions et collectivités : décret n° 2019-830 du 5 août 2019
- Montant du fonds de soutien pour le financement des contrats d’apprentissage : arrêté du 21 octobre 2019
- Modalités de transfert des parties de service des Dronisep aux Régions : décret n° 2019-1552 du 30 décembre 2019
Les dispositifs
Compte Personnel de Formation - CPF
- Conversion des heures en euros : décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018
- Abondement : décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018
- Alimentation : décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018
- Utilisation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle : décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018
- Gestion par la CDC : décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018
- Mobilisation par le salarié : décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018
- Formations éligibles : décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018
- Contribution des ESAT : décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018
- Majoration de l’alimentation du CPF pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi : décret n° 2019-566 du 7 juin 2019
- Portabilité des droits CPF secteur public / secteur privé : loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 58)
- Règles applicables à l’état des lieux de l’entretien professionnel pour l’alimentation corrective du CPF : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 (art. 7)
- Pérennisation des droits DIF : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 (art. 8)
- Actions éligibles au CPF pour les demandeurs d’emploi : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 (art. 1 et 8)
- Extension du CPF de Transition professionnelle aux intermittents et aux intérimaires : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 (art. 1)
- Financement du projet de transition professionnelle : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
- Système d’Information du CPF : décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019
- Mise en œuvre du traitement automatisé du Système d’Information du CPF : arrêté du 11 octobre 2019
- Conditions et règles de mise en œuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires : décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019
- Contenu de la demande d’attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires : arrêté du 23 octobre 2019
- Modalités de transmission au SI CPF des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux : décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019
- Taux et conditions de versement des avances du congé de transition professionnelle entre Transitions Pro régionale et les entreprises de moins de 50 salariés : arrêté du 26 février 2020
- Taux et conditions de versement des avances à défaut d’accord entre la Transitions Pro et l’employeur pour le CPF de Transition professionnelle : arrêté du 26 février 2020
- Modalités de gestion des abondements du CPF par la CDC : décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020
-
Précisions sur l’ordre de mobilisation des ressources disponibles pour les abondements : arrêté du 30 juillet 2020
Compte d’engagement citoyen - CEC
- Modalités de déclaration de l’engagement associatif : décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018
- Conversion et monétisation des droits : décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018
Compte professionnel de prévention - C2P
- Utilisation des points formation : décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018
Conseil en évolution professionnelle - CEP
- Modalités d’information : décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018
- Cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle : arrêté du 29 mars 2019
VAE
- Mise en œuvre de la VAE : décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
- Cahier des charges de l’expérimentation de la VAE par bloc de compétences : arrêté du 21 novembre 2019
- Diffusion des coordonnées des centres de conseils sur VAE sur le portail national : décret n° 2020-19 du 9 janvier 2020
- Non prise en charge des frais annexes en cas de mobilisation du CPF : décret n° 2020-372 du 30 mars 2020
- Prise en charge de l’accompagnement par les OPCO et Transitions Pro jusqu’au 31 décembre 2020 : ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020
L'alternance
Apprentissage
- Décret relatif à l’aide exceptionnelle pour les embauches d’apprentis dans le cadre de « France relance » : décret n° 2021-224 du 26 février
- Conditions de versement de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants, décret n°2020-1085 du 25 août 2020
- Prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage, décret n° 2020-1086 du 24 août 2020
- Conditions pour les maîtres d’apprentissage : décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018
- Abrogations des anciennes primes à l’apprentissage : décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018
- Contrôle pédagogique des formations : décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018
- Rupture du contrat d’apprentissage : décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018
- Expérimentation visite médicale des apprentis : décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018
- Rémunération des apprentis : décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018
- Aide unique aux employeurs d’apprentis : décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018
- Détermination du niveau de prise en charge : décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018
- Aide au permis de conduire : décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019
- Compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage : décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019
- Intégration de l’apprentissage aux missions des Greta : décret n° 2019-317 du 12 avril 2019
- Modèle d’attestation du suivi de l’état de santé des apprentis reçus en visite d’information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire : arrêté du 24 avril 2019
- Organisation et fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage : arrêté du 25 avril 2019
- Prise en charge des frais annexes des apprentis : arrêté du 30 juillet 2019
- Adaptation du statut de l’apprenti en cas de rupture du contrat : ordonnance n° 2019-861 du 21 aout 2019
- Ouverture de la fonction de maitre d’apprentissage au conjoint collaborateur : ordonnance n° 2019-861 du 21 aout 2019
- Mobilité des apprentis, création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art : arrêté du 30 août 2019
- Niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage, décret dit de « carence » : décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019
- Modalités de financement des CFA, précisions ministérielles : document du Ministère du travail sur le mode de financement des CFA
- Expérimentation visite médicale des apprentis : décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 et circulaire de la Direction générale du travail du 21 octobre 2019
- Conseil de perfectionnement, apprentissage par convention, création d’UFA dans un autre établissement, missions confiées à des branches consulaires : décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019
- Dispositions spécifiques applicables aux CFA : décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019
- Conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage : décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018
- Modalités du contrôle pédagogique des formations en apprentissage : décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018
- Mise en œuvre de l’expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires : décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019
- Modalités de dépôt du contrat d'apprentissage des secteurs privé et public : décret n° 2019-1489 du 27 décembre
- Compétences exigées du maître d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial et de celles de la médiation : décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019
- Décret portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage (nouvelles mentions du contrat d’apprentissage, durée, modalités de rupture, handicap…) : décret n° 2020-372 du 30 mars 2020
- Covid-19 : prolongation des dates de fin d’exécution des contrats et assouplissement des délais pour signer un contrat d’apprentissage : ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle
- Décret portant sur la FOAD, à la limite d’âge des apprentis, la durée des contrats d’apprentissage, la déclaration d’activité des CFA d’entreprise et le déplafonnement des aides de restauration et d’hébergement : décret n° 2020-373 du 30 mars 2020
- Décret portant sur le nombre d’heures minimum en CFA par type de diplôme : décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
- Rémunération des apprentis, cas de réduction de durée de contrat : décret n° 2020-372 du 30 mars 2020
- Modalités relatives au contrat, aménagements de la formation pour handicap : décret n° 2020-372 du 30 mars 2020
- Prolongation des contrats dans le cadre de la crise sanitaire : ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020
- Établissement des règles de mise en œuvre de comptabilité analytique au sein des CFA et transmission de ces données à France compétences : arrêté du 21 juillet 2020
- Durée minimale des formations agricoles : décret n° 2020-1069 du 17 août 2020
- Notice de transmission de la comptabilité analytique des CFA à destination de France compétences, version du 21 janvier 2021
- Procédure d’inscription et d’accès à la plateforme extranet «Karoussel» version du 24 mars 2021
- Questions-réponses, procédure de remontée des comptes analytiques des CFA et OFA à France compétences, version du 28 juin 2021
- Modalités d'attribution de l'aide aux employeurs : décret n° 2020-1085 du 24 août 2020
- Prise en charge des CFA pour les personnes en recherche de contrat : décret n° 2020-1086 du 24 août 2020
- Désignation de l’Opco EP, comme Opco de référence se chargeant de la prise en charge des apprentis en attente de contrat : arrêté du 29 septembre 2020
- Majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020
- Modalité de calcul et de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : arrêté du 7 décembre 2020
Troisième prépa-métiers
- Classe prépa-métiers : décret n° 2019-176 du 7 mars 2019
Contrat de professionnalisation
- Expérimentation acquisition de compétences : décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018
- Cahier des charges de l’évaluation de l’expérimentation : arrêté du 26 décembre 2018
- Prolongation de la durée initiale du contrat : ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020
- Modalités d'attribution de l'aide aux employeurs : décret n° 2020-1084 du 24 août 2020
Reconversion ou promotion par alternance (ProA)
- Mise en œuvre de la ProA : décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018
- Prise en charge de la rémunération des salarié par les OPCO : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
- VAE et CléA éligible au dispositif Pro-A : Ordonnance n° 2019-861 du 21 aout 2019
Jeunes
- Durée du travail des jeunes : décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018
- Procédures d’urgence et mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l’inspection du travail : décret n° 2019-253 du 27 mars 2019
Action de formation et qualité
Action de formation
- Formation hors temps de travail : décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018
- Actions de formation et bilans de compétences : décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018
- Actions de formation et convention de formation : décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018
Certification professionnelle
- Les commissions professionnelles consultatives, chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle : décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018
- Conditions d’enregistrement des certifications au RNCP et RS : décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018
- Cadre national des certifications professionnelles : décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019
- Critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications : arrêté du 8 janvier 2019
- Informations permettant l’enregistrement au RNCP ou RS : arrêté du 4 janvier 2019
- Notes de la Commission de la certification professionnelle de France compétences sur l’application des critères d’enregistrement des certifications professionnelles :
- Note relative au répertoire spécifique
- Note relative aux blocs de compétences
- Note relative aux référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation
- Notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement sur demande au RNCP
- Notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au RS
- Note relative à la rédaction des parchemins
- Note relative à l’évaluation de l’impact économique et social d’un projet de certification professionnelle
- Note relative au cadre national des certifications professionnelles
- Note relative à la qualité d’organisme certificateur - février 2020
- Notice d’aide à la modification des fiches enregistrées de droit au RNCP - version juillet 2020
- Mise en place de 11 commissions professionnelles consultatives (CPC) pour les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État : décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019
- Mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical : décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019
- Report au 31 décembre 2021 des certifications enregistrées dans les répertoires : ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020
- Composition des jurys de certification professionnelle jusqu’au 31 décembre 2020 : décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020
Qualité
- Qualité des actions de la formation professionnelle : décret n° 2019-564 du 6 juin 2019
- Référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences : décret n° 2019-565 du 6 juin 2019
- Modalités d’audit associées au référentiel national : arrêté du 6 juin 2019
- Exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs : arrêté du 6 juin 2019
- Report au 1er janvier 2022 de l’entrée en vigueur de l’obligation : ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 - décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020
Entreprises
Contributions
- Contribution des particuliers employeurs : arrêté du 21 décembre 2018
- CDD ne donnant pas lieu au versement du 1 % CPF CDD : décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018
- Contributions versées par certaines catégories d’employeurs (particuliers employeurs - BTP) : décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018
Taxe d’apprentissage
- Modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et niveau d'activité des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage : décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019
- Modalités de gestion du solde (13 %) de la taxe d'apprentissage : décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019
- Liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage : arrêté du 30 décembre 2019
Entretiens professionnels
- Report possible au 31 décembre 2020 de l’entretien d’état des lieux : ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020
Retrouvez nos fiches Dispositifs et Aides actualisées.
Les documents de référence
Rapport d’évaluation de la loi Avenir professionnel
19/01/2022
Trois ans après sa promulgation, les députés ont rendu leur évaluation du volet formation professionnelle et apprentissage de la « loi Avenir », ainsi que 14 propositions en faveur de l’apprentissage et de la formation.
« Précis de l’apprentissage » du ministère du Travail
14/10/2021
Cette publication rassemble la totalité des informations ayant trait à l’apprentissage. La première partie du précis détaille les modalités d’établissement du contrat et ses spécificités. La seconde partie du document concerne la gestion et les obligations réglementaires du CFA.
« Vade-mecum de l’apprentissage » publié par les Opco
14/10/2021
Cette publication permet de préciser les modalités pratiques de gestion des contrats d’apprentissage. Il vise à favoriser l’homogénéité des traitements entre Opco des contrats et à simplifier administrativement leur gestion. Sont ainsi détaillés : le financement et le dépôt du contrat, la facturation des frais pédagogiques et des frais annexes, la modification ou la rupture du contrat d’apprentissage, ainsi que les modalités de versement de l’aide unique à l’embauche d’apprenti.
Dossier de synthèse sur les impacts de la crise sanitaire et les perspectives en matière d'assurance chômage
25/05/2020
L’Unédic vient de publier ce dossier de synthèse avec 2 objectifs :
- alimenter la réflexion des partenaires sociaux sur les enjeux des mutations à l’œuvre dans le contexte de crise de la Covid-19, et
- anticiper leurs effets à venir pour les finances du régime et les publics concernés.
Des OPCA aux OPCO : une transformation réussie par les partenaires sociaux des branches
09/2020
Agréés en avril 2019, les OPCO font désormais partie intégrante du nouveau paysage de la formation professionnelle. Dans ce dossier de presse, ils reviennent sur leurs missions et font le bilan de leurs actions ainsi que leur mobilisation dans le cadre du plan de relance.
Rapport du Ceser Hauts-de-France sur la réforme de la formation professionnelle et ses impacts en région
11/02/2020
Ce rapport est un outil pratique, global et très complet, qui présente chacun des différents volets de la réforme et des nouveaux dispositifs organisés par la loi, avec un fort focus sur la région Hauts-de-France
Il comprend 4 parties :
- les enjeux de la formation professionnelle continue,
- les dispositifs et outils désormais mobilisés,
- le nouveau système de la formation,
- l’impact de la réforme en Région Hauts-de-France.
Questions-réponses sur la mise en œuvre de la réforme dans les CFA
17/01/2020
Cette publication à l’initiative du ministère du Travail, vient préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme.
Le document détaille :
- les conditions d’ouverture d’un CFA,
- le financement de la formation,
- l’organisation de l’apprentissage,
- le fonctionnement du CFA,
- la pédagogie,
- la qualité de la formation,
- ainsi que le contrôle pédagogique et financier du centre.
Le financement de l’apprentissage guide de la DGFEP
17/01/2020
La DGFEP publie un guide consacré au financement de l’apprentissage. Ce guide détaille :
- les principes de financement de l’apprentissage,
- la gestion des contrats d’apprentissage signés jusqu’au 31/12/2019, dans le cadre des conventions régionales,
- la gestion des contrats d’apprentissage, hors convention régionale, (financement Opco),
- la prise en charge des frais annexes,
- les pièces nécessaires au financement des contrats,
- le financement des investissements dans les CFA.
5 infographies de Centre Inffo sur l'essentiel de la réforme de la formation
Septembre 2019
Un an après la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les 5 infographies présentent l’essentiel de chacun des axes phare de la réforme.
- la nouvelle gouvernance de la formation professionnelle,
- l’apprentissage,
- la place de l’individu dans le système de formation,
- la refondation des certifications professionnelle,
- les nouvelles modalités de la qualité de l’offre de formation.
Refonder l’orientation : un enjeu État-Régions
06/2019
Dans son rapport sur l’orientation, la mission Charvet émet 27 propositions d’organisation de l’orientation dans les régions, les académies et les établissements.
Procédure d’agrément des OPCO : note de cadrage du ministère
17/10/2018
La note de cadrage du ministère précise les temps forts du calendrier, les modalités d’instruction et les critères d’agrément de ces futurs opérateurs de compétences.
Concernant le calendrier, la note rappelle en premier lieu que les opérateurs de compétences seront agréés au plus tard le 1er avril 2019 et que la date limite initiale de dépôt des demandes d’agrément est fixée au 31 décembre 2018.
Rapport « Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences »
24/08/2018
Réalisé à la demande du Ministère du travail, ce rapport de Jean-Marie Marx, alors président du Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) et René Bagorski, président de l’Afref (Association française pour la réflexion et l’échange sur la formation) préconise un scénario cible de constitution de 11 OPCO et formule 18 recommandations couvrant à la fois les champs de leur constitution, de leur gouvernance et de la mise en œuvre de leurs missions.
Texte définitif adopté à l’Assemblée nationale
01/08/2018
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel par 137 voix contre 30, le 1er août 2018.
Dans sa version définitive, le projet de loi comprend 115 articles, contre 66 dans sa version initiale.
L’exposé des motifs du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
27/04/2018
L’exposé des motifs du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, consultable sur le site de Légifrance, détaille l’ensemble des nouvelles mesures, dispositifs et gouvernance figurant dans le texte.
Avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
05/04/2018
Le texte définitif de l’avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été transmis au Conseil d’État le 5 avril 2018.
Il est constitué de 67 articles et porte sur les trois volets des réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage mais également sur des dispositions relatives au travail détaché, au handicap (entreprise inclusive), à l’égalité professionnelle et à la fonction publique.
Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle du 22 février 2018
22/02/2018
Conclu au terme de 13 séances de négociation et signé par la quasi-totalité des partenaires sociaux, l’ANI sur la formation professionnelle « pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance » a été conclu le 22 février 2018 et sera signé par les partenaires sociaux (hormis la CGT).
L’élaboration du volet Apprentissage ne s’est pas fait sans heurts. D’importants désaccords sont apparus entre le Medef, la CPME et les Régions, ces dernières ne souhaitant pas que la gestion de l’apprentissage soit confiée intégralement aux branches professionnelles.
L’ANI a été finalisé le 22 février 2018. Cinq chapitres sont entièrement dédiés à l’alternance et à l’apprentissage.
Accord National Interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à la réforme de l’assurance chômage
22/02/2018
Ce projet d’accord est soumis à la signature des huit organisations syndicales et patronales.
Les 20 mesures du gouvernement pour transformer l’apprentissage
09/02/2018
Le 9 février 2018, le Premier ministre a annoncé une série de 20 mesures visant à réformer l’apprentissage, parmi lesquelles :
- la revalorisation de la rémunération des apprentis,
- l’aide au permis de conduire,
- l’ouverture de CFA à l’initiative des branches professionnelles,
- et l’élaboration d’un schéma régional des formations en l’alternance confiée en partie aux Régions.
Deux sujets ont toutefois été écartés de ces annonces : le financement de l’alternance ainsi que la gouvernance du système.
Rapport Brunet pour le développement de l’apprentissage
31/01/2018
En amont de la réforme de la formation professionnelle, la ministre du Travail a confié le 10 octobre 2017 à Sylvie Brunet la rédaction d’un rapport visant à faire de l’apprentissage une filière d’excellence. Ces travaux se sont basés sur une large concertation réunissant l’ensemble des acteurs : Régions, partenaires sociaux, chambres consulaires, unions professionnelles, apprentis, directeurs de CFA…
Le rapport, remis fin janvier 2018, rassemble près de 44 propositions, dont 4 sont d’ores et déjà retenues par le Gouvernement :
- le renforcement de l’information des jeunes et des parents concernant les débouchés professionnels et les niveaux de revenus correspondant aux diplômes obtenus,
- la possibilité de pouvoir rentrer en apprentissage tout au long de l’année,
- la reconnaissance et la valorisation des maîtres d’apprentissage,
- et la nécessité de « garantir », pour tout contrat d’apprentissage conclu, un financement.
Feuille de route méthodologique pour la transformation de l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage
25/11/2017
Le gouvernement a présenté, le mercredi 25 octobre 2017, la méthodologie et le programme de travail de la réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l’assurance chômage.
Ce document a servi aux partenaires sociaux à cadrer les grandes orientations de la transformation que souhaite mener l'exécutif.
Document d’orientation
15/11/2017
Le document d’orientation, remis aux partenaires sociaux le 15 novembre 2017, permet d’expliciter les principaux objectifs du gouvernement, s’agissant de la réforme à conduire et les options possibles sur lesquelles les partenaires sociaux sont appelés à négocier.
Sont abordés dans ce document : le CPF, la formation des demandeurs d’emploi, la formation en entreprise, l’alternance, les certifications, la qualité de la formation et l’accompagnement.
