Historique des réformes de la formation professionnelle

Les réformes de la formation professionnelle se sont succédées depuis un plus de 45 ans avec toutefois une accélération depuis une quinzaine d’années.

L’originalité française de construction du système de formation repose sur une double entrée : une négociation collective entre les partenaires sociaux finalisée par un Accord National Interprofessionnel (ANI), puis la rédaction par le Gouvernement d’un projet de loi. Ce projet pouvant reprendre tout ou partie de l’ANI.

Avant la réforme de 2018, cinq temps forts ont contribué à l’organisation du système de formation.

 

 

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  L’ANI du 9 juillet 1970 et la loi du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle continue
   

Considérés comme les textes fondateurs, l’Accord NationaI Interprofessionnel du 9 juillet 1970 et la loi du 16 juillet 1971 « portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente », dite loi Delors, restent les références du système français de formation qu’ils ont organisé.

Suite aux évènements de mai 1968, les partenaires sociaux ont décidé, dans les accords de Grenelle, d’intégrer la formation professionnelle des salariés dans la négociation collective.

L’ANI du 9 juillet 1970 fait entrer la formation professionnelle continue dans le droit du travail et acte de la création d’un congé individuel de formation pour les salariés.

La loi de 1971 organise la formation professionnelle continue. Elle crée un droit pour les salariés à prendre un congé pour suivre une formation et instaure une obligation pour les entreprises de 10 salariés et plus de participer au financement des actions de formation par le biais d’une contribution obligatoire.

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Par la suite, toute une série de textes ont développé la formation professionnelle continue des salariés créant ou développant des dispositifs, modifiant un volet ou des taux de prise en charge des contributions obligatoires et organisant la gestion des fonds.

 

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  L’ANI du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social
   

A partir de 2003, le système de formation intègre un nouveau changement de direction par l’introduction de la formation tout au long de la vie dans le code du travail.

Il s’agit de construire un système de formation qui réponde aux besoins des salariés mais également des demandeurs d’emploi et de rendre ainsi la formation accessible tout au long de la vie.

Le souhait des partenaires sociaux est de rendre les salariés acteurs de leur évolution professionnelle en développant de nouveaux dispositifs et différents modes d’accès à la formation. Ils visent également à réduire les inégalités d’accès à la formation.

La loi de 2004 sur la formation professionnelle et le dialogue social comporte notamment :

  • 4 créations légales : le Droit Individuel à la Formation (DIF) et l’Allocation Formation (formation hors temps de travail), le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation, accompagnés d’un soutien à la fonction tutorale.
  • 2 modifications légales : la ventilation du plan de formation en trois catégories, l’entreprise a l’obligation de veiller au développement des compétences des salariés, et une hausse des taux de contribution obligatoires des entreprises.
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L’ANI du 5 octobre 2009 et la loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie

   

En 2009, la volonté est de faire de la formation professionnelle tout au long de la vie le levier ressources humaines de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L’ANI du 5 octobre 2009 sur la modernisation du marché du travail s’attache au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, à la professionnalisation et à la sécurisation des parcours professionnels.

La loi crée notamment un droit à l’orientation et la notion de Service Public de l’Orientation (SPO), le dispositif de Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) pour les demandeurs d’emploi et le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

Elle renforce le Droit Individuel à la Formation (DIF) par la création du DIF portable d’une entreprise à l’autre, élargit le contrat de professionnalisation aux publics les plus éloignés de l’emploi et recentre le plan de formation des entreprises sur deux catégories d’actions de formation.

Enfin, elle réforme la gestion des fonds de la formation professionnelle, elle réduit le nombre d’OPCA et fait évoluer leurs missions.

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L’ANI du 13 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale

   

Dans un contexte de crise économique, cette réforme poursuit la politique de sécurisation des parcours et « veut réorienter les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin ».

L’enjeu poursuivi par les partenaires sociaux est de sécuriser les parcours professionnels pour favoriser l’emploi.

La loi vise à simplifier le cadre de la formation professionnelle notamment grâce à un financement plus transparent et plus simple, à responsabiliser les acteurs et à améliorer l’accès à la formation professionnelle.

Elle apporte donc des modifications en direction des individus, des entreprises sur la notion d’action de formation, des obligations des organismes de formation et enfin de la gouvernance du système.

La loi crée notamment :

  • le Compte Personnel de Formation (CPF) « universel », en remplacement du DIF, mis en œuvre en 2015. Il est réservé à des formations certifiantes sélectionnées par les partenaires sociaux.
  • le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP),
  • la contribution unique des entreprises collectée par les OPCA, avec la suppression de l’obligation de justifier fiscalement des dépenses en formation,
  • l’Entretien Professionnel (EP),
  • la notion de qualité de la formation. Les financeurs doivent s’assurer de la capacité des prestataires qu’ils financent à dispenser une formation de qualité.
  • le Service Public Régional de l’Orientation (SPRO),
  • la nouvelle gouvernance quadripartite au niveau national et au niveau régional.

Par ailleurs, la loi élargit et sécurise les recours à l’alternance pour les contrats d’apprentissage, la période de professionnalisation, les contrats de professionnalisation ainsi qu’à la VAE. Elle ouvre également la POE aux salariés en Contrat Unique d’Insertion et en Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI).

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  Loi du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail »
   

La loi Travail ne constitue pas une réforme de la formation, cependant elle comporte un véritable volet formation qui vient conforter, approfondir ou étendre les sujets de la loi du 5 mars 2014.

Organisée en sept titres, le volet formation de la loi est traité en particulier dans le Titre III « Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique » et le Titre IV « Favoriser l’emploi ».

Le volet formation de la loi Travail comporte deux grands types d'éléments :

  • Des éléments de sécurisation, de protection, d’individualisation des droits et d’accès à la formation professionnelle continue :
  • création du Compte Personnel d’Activité (CPA) constitué dans un premier temps de trois comptes dont le CPF (accès aux indépendants depuis le 1er janvier 2018), le Compte Professionnel de Prévention (C2P) et le nouveau compte d’engagement citoyen (CEC),
  • renforcement du CEP et de l’obligation d’information des organismes de formation.
  • Des éléments d’assouplissement en continuité de l’existant sur l’alternance, la VAE, un approfondissement de notions tel que l’action de formation ou les parcours de formation, un renforcement des blocs de compétences et des possibilités d’adapter la formation.
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  La loi Liberté de choisir son avenir professionnel
   

La nouvelle réforme de la formation professionnelle annoncée sera la quatrième réforme en 14 ans.

L’exposé des motifs du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » décline deux objectifs principaux :

  • donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière,
  • renforcer l'investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés.

La réforme comprend trois volets :

  • une réforme de la formation pour l’ouverture à tous de nouveaux droits à la qualification tout au long de la vie,
  • une réforme de l’apprentissage pour refonder le dispositif,
  • une réforme de l’assurance chomage pour renforcer la sécurité professionnelle.

Elle a été officiellement lancée le 12 octobre 2017.

Elle a ensuite été organisée dans un temps très court autour de trois temps forts :

  • les négociations des partenaires sociaux à partir d’une feuille de route globale puis autour d’un document d’orientation,
  • la production de textes issus des différentes négociations, un rapport pour l’apprentissage et deux Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) l’un sur la formation et l’autre sur l’assurance chômage,
  • la communication des orientations du Gouvernement sur chacun des trois volets de la réforme.

Ces orientations ont constitué les contours du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui a été présenté le 27 avril 2018 en Conseil des ministres.

Le Conseil d’État a rendu son avis sur le texte le 30 avril 2018 validant la plupart des dispositions relatives à la formation.

L’adoption définitive de la loi a eu lieu le 1er août 2018 et sa promulgation a eu lieu le 5 septembre, paru au Journal Officiel le 6 septembre 2018. Un certain nombre de dispositions renverront à des décrets dont la plupart seront publiés d’ici la fin de l’année 2018.

 

 

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