La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure le principe de formation obligatoire des 16-18 ans à compter de la rentrée scolaire 2020.
Le décret n° 2020-978 du 5 août 2020 détaille la liste des dispositifs d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle permettant de satisfaire à cette obligation, le traitement des données à caractère personnel nécessaire à sa mise en œuvre et le processus mis en place pour permettre le contrôle du respect de l’obligation de formation par les missions locales.
L’obligation de formation est satisfaite lorsque le jeune :
- poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé. Il doit alors attester de son inscription et de son assiduité à des actions de formation, qui peuvent être dispensées en tout ou en partie à distance,
- est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle,
- occupe un emploi ou effectue un service civique,
- bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle (accompagnement par un acteur du SPE, parcours de formation personnalisé dans une École de la deuxième chance, conclusion d’un contrat de volontariat pour l'insertion, ou accompagnement par un établissement ou service médico-social).
Les jeunes attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical sont exemptés de l'obligation de formation.
Mise en œuvre de l’obligation de formation
Chaque établissement d'enseignement secondaire et chaque CFA devra transmettre aux acteurs du service public de l'orientation tout au long de la vie (SPO), organisé sous l’autorité de la région, les coordonnées des anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation afin de pouvoir assurer :
- l'identification des jeunes ne respectant pas l'obligation,
- la mise en relation avec les acteurs du SPO pour leur apporter sans délai et dans un cadre coordonné, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi,
- le contrôle par les missions locales du respect de l'obligation de formation,
- l'analyse et l'évaluation de la mise en œuvre de l'obligation de formation.
Les données collectées seront celles relatives :
- à l’identité et aux coordonnées du jeune et de ses représentants légaux,
- à la dernière scolarité du jeune,
- aux solutions et à l’accompagnement proposés.
Un arrêté des ministres de l’Éducation nationale et du Travail précisera les catégories de données à caractère personnel qui pourront être collectées.
Processus du contrôle du respect de l’obligation de formation
A l'issue de l'examen des données collectées, les missions locales et les acteurs du SPO devront s'organiser au plan régional et local pour :
- procéder à l'information du jeune sur son obligation,
- lui proposer un entretien avec son représentant légal visant à permettre un retour en scolarité ou en formation ou l'accès à un dispositif d'accompagnement ou d'insertion,
- s'assurer du suivi de ce parcours.
En cas d'absence non justifiée à l'entretien, d'abandon précoce du parcours d’accompagnement, ou de non-réponse aux sollicitations, la mission locale devra convoquer le jeune et son représentant légal.
Dans un délai de deux mois suivant la convocation et en l'absence de respect de l'obligation de formation, la mission locale transmettra au Conseil départemental les informations relatives à la situation du jeune pour la mise en œuvre d'actions en lien avec le programme départemental d’insertion.
Pour aller plus loin, consulter :
