Le plan gouvernemental présenté fin juillet se donne pour ambitions de garantir aux apprenants une formation de qualité, encadrée par des règles claires et un usage efficace des deniers publics.
Par son approche globale, ce plan mobilise quatre ministères : l’Éducation nationale, le Travail, l’Enseignement supérieur, ainsi que le ministère du Commerce et de l’Artisanat.
Dans l’attente de sa mise en œuvre opérationnelle et de la publication des textes de loi afférents (arrêtés, décrets…), le C2RP vous propose une synthèse des principales évolutions à venir.
Élargissement du champ d’application de Qualiopi
Dans sa configuration initiale, seuls les OF mobilisant des fonds publics ou mutualisés devaient disposer de Qualiopi. Le plan envisage d’étendre l’obligation de détenir Qualiopi :
- aux organismes permettant l’acquisition d’une certification professionnelle se finançant via des frais de scolarité,
- aux organismes de formation financés par les Fonds d'assurance formation des non-salariés (FAF).
Renforcement des modalités des audits Qualiopi
Le plan prévoit également un contrôle systématique des organismes de formation sur site. Cette disposition permettrait d’éviter que des personnes extérieures à l’OF (consultants, conseillers) ne représentent l’organisme de formation lors des audits.
La présence du dirigeant de l’organisme de formation sera, par ailleurs, obligatoire durant l’audit.
Côté auditeurs, ils devront suivre une formation certifiante enregistrée au Répertoire spécifique. Le plan gouvernemental envisage d’octroyer à France compétences un rôle de coordination des organismes certificateurs délivrant Qualiopi. Cette dernière pourra alors formuler des recommandations auprès du COFRAC, sur la pertinence ou la conformité des pratiques d’audit des organismes certificateurs.
Renforcement des missions des CFA et des indicateurs Qualiopi
Les missions des CFA se verront enrichies en matière de sensibilisation à la prévention des risques professionnels auprès des apprentis.
Les CFA seront également mobilisés dans la prévention et la lutte contre l’illettrisme.
De nouveaux indicateurs Qualiopi seront créés spécifiquement pour les actions de formation en apprentissage. Ces derniers concourront à :
- clarifier leurs missions en matière d’accompagnement pédagogique et d’alternance, aussi bien pour les temps de formation théorique que pratique en entreprise ;
- permettre une évaluation de la qualité de l’organisation pédagogique et du dispositif de formation. Notamment en ce qui concerne l’aide à la recherche d’entreprise, ou encore la présentation lisible des méthodes de calcul des indicateurs et des taux de rupture ;
- informer les jeunes actifs de la possibilité d’une poursuite d’études et de la réalité des débouchés.
Ce plan interministériel ne se limite pas à la certification Qualiopi, un important volet est consacré à la lutte contre la fraude. Passage en revue des nouvelles modalités envisagées.
Renforcement des prérogatives de contrôle des pouvoirs publics afin de lutter contre la fraude
Comme la loi du 30 juin 2025 le permet déjà, les services de l’État pourront suspendre la déclaration d’activité d’un organisme en cas de suspicion de fraude. De futurs aménagements permettront :
- de refuser ou d’annuler la déclaration d’activité d’organismes ne disposant pas de locaux ou ayant présenté des documents frauduleux ;
- de refuser d’octroyer une déclaration d’activité durant un délai de carence à des organismes ou des dirigeants ayant déjà été sanctionnés pour fraude.
À noter, une nouvelle enquête de la DGCCRF sera initiée à l’été 2025. Elle visera plus spécifiquement l’enseignement supérieur privé. La volonté est de lutter contre les pratiques commerciales trompeuses. Certains établissements ayant tendance à recourir à des allégations mensongères sur la qualité de la formation et le niveau de diplôme dispensé.
France compétences aura également une vigilance accrue quant aux taux de présentation à l’examen et taux de réussite à la certification déclarés.
Habilitation des OF proposant des certifications du ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.
Dernier aspect significatif, les organismes proposant des formations relevant du ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (pour des certifications allant du CAP au BTS) pourraient devoir être habilités par ces deux ministères. Cette démarche permettra entre autres aux rectorats, d’assurer un contrôle du contenu et du bon déroulement de la formation.
