Favoriser le reclassement des salariés visés par un licenciement pour motif économique grâce à la mise en place d’un parcours de retour à l’emploi.

Salariés en CDI visés par une procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'entreprise, le CSP est obligatoirement proposé.

L’accompagnement personnalisé proposé par France Travail (ou un délégataire) s’organise autour de 2 phases :

La co-construction du projet professionnel et d'un plan de sécurisation professionnelle (PSP)

Accueil dans le dispositif, entretien individuel de pré-bilan organisé dans les 8 jours suivant l'adhésion au CSP, élaboration du projet de reclassement, formalisation du plan de sécurisation professionnelle.

Ce plan doit être validé et mis en œuvre au plus tard dans le mois suivant l'entretien-bilan.

Il est signé par le bénéficiaire et le conseiller en charge de son accompagnement et peut être actualisé au vu du déroulement du parcours d'accompagnement et de reclassement.

La mise en œuvre du projet et du suivi à l’issue du dispositif :

• Bilan de compétences ou appui à l’élaboration du projet, si nécessaire
• Suivi individuel et personnalisé par un référent spécifique à toutes les étapes du projet professionnel, y compris dans les 6 mois suivant le reclassement, avec un point d’étape à l’issue du 4ème mois d’accompagnement
• Mesures d'appui social et psychologique
• Mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi et mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, TRE...)
• Actions de VAE ou de formation pouvant inclure l'évaluation préformative prenant en compte l'expérience professionnelle
• Réalisation d'un entretien final au cours des 2 derniers mois d'accompagnement effectif pour établir un bilan écrit du dispositif remis au bénéficiaire

Actions de formation

Les actions de formation proposées doivent permettre un retour rapide à l'emploi et donc être mises en place le plus rapidement possible. Elles doivent correspondre à des besoins en main-d’œuvre.

Le bénéficiaire du CSP accède aux formations éligibles du Compte personnel de formation (CPF) qui correspondent à son projet professionnel :

• Socle de connaissances et de compétences,
• Accompagnement à la VAE,
• Formations inscrites sur les listes pour les demandeurs d'emploi,
• Formations inscrites sur la liste de la branche de la dernière entreprise.

Le bénéficiaire peut également suivre une formation dans le cadre de l'Aide individuelle à la formation (AIF).

Au cas où la formation ne serait pas achevée au terme du CSP, elle peut se poursuivre dans le cadre du PPAE (Projet personnalisé d’accès à l’emploi), si le bénéficiaire s'inscrit comme demandeur d'emploi.

Les modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et le nombre de personnes licenciées mais aussi en fonction de l’ancienneté du salarié (plus ou moins d’un an d’ancienneté). 

12 mois

Au cours du CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d’activités professionnelles en entreprise sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 3 jours. Le cumul total de ces périodes ne peut excéder 6 mois renouvellement inclus.

Durant le CSP, le bénéficiaire bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) qui est égale :

• soit à 75% du salaire journalier de référence, pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
• soit au montant de l’ARE, pour les salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise mais ayant droit à l’assurance chômage. Dans ce cas, le montant et la durée de l’ASP est égal à celui de leur ARE.

Une cotisation de 3% est prélevée au titre des retraites complémentaires.

L'une des 2 primes suivantes (non cumulables) peut être demandée en cas de reprise d'emploi pendant le CSP :

Prime de reclassement

Elle est versée aux bénéficiaires qui retrouvent un emploi durable (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10ème mois de leur CSP. Cette prime est équivalente à 50 % du reliquat de droits à l'ASP.

Indemnité différentielle de reclassement

Cette indemnité a pour objet de compenser la baisse de rémunération suite à la reprise d'un emploi salarié dont la rémunération horaire est inférieure à celle de l'emploi précédent. Elle est versée mensuellement, dans la limite de 50% des droits résiduels à l’ASP, durant maximum 12 mois.