Objectifs
Permettre à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail, d'acquérir des droits à la formation, afin de contribuer au maintien de son employabilité et à la sécurisation de son parcours professionnel.
Le compte personnel de formation (CPF) est une des composantes du compte personnel d'activité (CPA). C'est un droit individuel, universel et entièrement transférable. Il est géré par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC).
Il permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d'un CPF crédité en euros et non plus en heures.
Ces euros ne peuvent être utilisés qu'avec l'accord exprès de la personne active, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi afin de suivre une formation éligible au CPF.
Les droits CPF restent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.
Public
- Bénéficiaires des minima sociaux
- Demandeurs d'emploi
- Jeunes en insertion
- Salariés d'entreprise
Le CPF concerne toutes les personnes âgées d'au moins 16 ans, engagées dans la vie active, indépendamment du statut :
- les salariés du privé
- les travailleurs indépendants, les conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
- les agents de la fonction publique (voir fiche spécifique)
- les personnes sans emploi, inscrites ou non à France Travail
Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d'apprentissage sont également concernés.
Formations éligibles
Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
- Acquisition du socle de connaissances et de compétences
- Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience
- Bilan de compétences
- Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
- Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc)
À savoir
Depuis le 16 février 2025, les formations à l'acquisition de compétences pour créer ou reprendre une entreprise doivent aboutir à une certification pour être éligibles au CPF.
De plus, le financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire sous conditions est possible.
Modalités
Les droits acquis sont mobilisés à l'initiative de la personne, quel que soit son statut, afin de suivre une formation.
Pour mobiliser son CPF, il faut activer son compte sur le portail www.moncompteformation.gouv.fr en renseignant son numéro de Sécurité sociale. Sur ce portail, le titulaire peut notamment connaître le crédit en euros enregistré sur son compte, obtenir des informations sur les formations qui lui sont accessibles avec ses droits CPF, avoir un premier niveau d'information sur les financements de formation.
Si la formation se déroule hors du temps de travail, le salarié n'a pas besoin de l'autorisation de l'employeur. En revanche, si la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur. La demande doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d'une formation d'une durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours pour une formation d'une durée de 6 mois et plus. A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Une application mobile dédiée permet à tout actif d'acheter sa formation librement et sans intermédiaire. Ce service géré par la CDC permet de connaître ses droits et de gérer son dossier en totale autonomie même en cas d'abondements.
(Pour les agents de la fonction publique, voir fiche spécifique).
Nouvelles modalités de mobilisation des droits depuis le 2 mai 2024 : chaque bénéficiaire du Compte personnel de formation devra s’acquitter d’une participation financière en cas de mobilisation de ses droits CPF (participation revalorisée chaque année). Certains publics sont exonérés de cette participation financière obligatoire.
Où
s'adresser ?
En premier lieu, consulter le site « Mon compte formation » qui propose une rubrique « Aide » où l'on trouve une foire aux questions ainsi que des tutoriels vidéos.
Des interlocuteurs sont à disposition pour aider à la construction d’un projet professionnel et identifier une formation.
Le conseiller en évolution professionnelle présent dans les organismes suivants