MISE EN SÉCURITÉInstallations électriques des logementsexistants

A l’issue de la formation, les stagiaires connaîtront la réglementation relative à la mise en location des logements existants dont l’installation électrique a plus de 15 ans, et seront capables d’identifier et de formaliser dans un rapport (le PASS) les défauts de sécurité à corriger dans le cadre de la mise en sécurité.

Réglementation liée à la location des logements existants
- Loi ALUR - Obligation d’un état de l’installation électrique
- Équivalences attestation CONSUEL / Rapport de diagnostic
- Opportunité pour les professionnels
- Exigences minimales (6 points de sécurité)
Responsabilité des acteurs
- Responsabilité conjointe – Bailleur / Occupant / Installateur
électricien
- Mise en sécurité / Mise en conformité
- Mesures compensatoires
Aspects théoriques - Grille d’évaluation PASS*
- Présentation du rapport PASS
- Exigences techniques minimales :
- Appareil Général de Commande et de Protection
- Protection différentielle à l’origine de l’installation de sensibilité
adaptée aux conditions de mise à la terre
- Dispositifs de protection des circuits adaptés à la section des
conducteurs
- Respect des règles dans les salles d’eau, liaison équipotentielle /
zones de sécurité
- Élimination de tous risques de contact direct avec des pièces sous
tension, matériels vétustes, détériorés ou inadaptés à l’usage
- Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes
Attestation de conformité CONSUEL
- Quand déposer une attestation de conformité ?
- Quelle attestation de conformité ? Pour quelle installation ?
- Comment la remplir ? Son utilisation pour une « mise en sécurité »
Qualification professionnelle
QUALIFELEC : Mention SEH, Sécurité Electrique Habitat
Cas particuliers (installations diverses, piscine privée)
* PASS, un nouvel outil objectif d’aide à la détermination des justes
travaux à réaliser.