La cession de fonds de commerce et son évaluation

- Comprendre la notion de fonds de commerce
- Appréhender l’opération de cession dans ses dimensions juridiques, sociales et fiscales
- Maîtriser les procédures entourant la cession de fonds commerce

1) Les fondamentaux de la cession de fonds de commerce
A) La notion de fonds de commerce
– Le statut de l’intermédiaire
– Les droits de l’intermédiaire (mandat et conditions de rémunération)
– Les obligations de l’intermédiaire (mandat)
– Le devoir de conseil de l’intermédiaire
– Les obligations du mandant
– Les éléments constitutifs du fonds de commerce
– Les éléments exclus de la cession du fonds de commerce
– Les restrictions à la cession d’un fonds de commerce (préemptions)
– Le cas particulier du bail commercial
– Les concessions immobilières
B) Les actes préalables et l’évaluation du fonds de commerce
– Le recours à la lettre d’intention
– La promesse de vente
– Les documents et justificatifs nécessaires
– Les droits des créanciers du vendeur
– Les techniques de comparaison traditionnelles
– Distinction méthode du chiffre d’affaires / méthode de l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation)
– La valeur du fond par capitalisation des bénéfices
– Application des coefficients de situation
– Retraitement de l’EBE
2) La pratique de la cession de fonds de commerce
A) La rédaction du contrat de cession
– Les droits et obligations des parties
– La rédaction du contrat de cession
– Les conditions de fond (capacité, consentement, vices du consentement)
– L’information précontractuelle ?
– La réserve de clientèle
– Les autorisations, licences et agréments
– Le prix et les distinctions de prix
– Les conditions de forme
– Les mentions obligatoires
– Les mentions relatives
– Annexes au contrat de cession
– Les cas spécifiques de cession
B) Les conséquences de la cession
– L’information des salariés ( > ou < à 50 salariés)
– Les formalités de la cession (loi Macron)
– La garantie de paiement du prix
– L’obligation de délivrance du vendeur
– Spécificité de la délivrance de clientèle
– L’interdiction de rétablissement
– La concurrence déloyale
– L’obligation de garantie
– La garantie d’éviction (partielle/totale)
– La spécificité des billets de fonds
– La CFE ?
– Les préemptions
– La protection des créanciers du vendeur
– L’opposition et son délai