Les baux commerciaux (partie 1)

Module 1 : Le statut des baux commerciaux
A) Le champ d’application du bail commercial
– Conditions d’application du statut
– Contrat de louage / Jouissance d’un bien
– Immeubles bâtis
– Local principal / Locaux dépendants / Locaux mixtes / Locaux accessoires
– Distinction local accessoire et établissement secondaire
– Exigence d’un fonds de commerce
– La sous-location / La location gérance
– Activités commerciales et immatriculations
– Dérogation au statut de droit commun
– Distinction avec le bail professionnel
– Règles élémentaires du bail professionnel
B) La destination du bail et la déspécialisation
– Destination contractuelle
– Imprécision ou silence du bail quant à sa destination
– Étendue de la destination contractuelle
– Destination multiple
– Modification conventionnelle de la destination
– Sanctions / non-respect de la destination du bail
– Changement d’activité
– Déspécialisation partielle
– Activités connexes et complémentaires
– Déspécialisation plénière
– Condition relative à l’immeuble
– Demande de déspécialisation et réponse du bailleur
– À l’égard du locataire
– À l’égard du propriétaire
Module 2 : La conclusion du bail commercial
A) Les conditions du bail commercial
– Les parties (bailleur/preneur)
– Bail consenti par un époux / un usufruitier / un incapable / un indivisaire / une société
– Reprise du bail par la société
– Rencontre des consentements
– Caractéristiques de l’offre et son acceptation
– Vices du consentement
– Information précontractuelle
– Les promesses de bail commercial
B) Le contenu du bail commercial depuis la loi Pinel
– Les parties (bailleur/preneur)
– La durée minimale du bail (inférieure / supérieure)
– Entrée en vigueur / Expirations
– Clause de loyer fixe / Clause d’échelle mobile / Clause de recettes
– Pas de porte vs droit au bail
– Charges locatives (règlementation applicable, répartition et paiement des charges)
– Garanties au profit du bailleur
– État des lieux contradictoire
– Sous-location