La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

1) La vente d’immeuble à construire et maîtrise d’ouvrage (3 heures 30)
A) La vente d’immeuble à construire
– Textes applicables
– Le domaine protégé / le domaine libre
– Engagement d’édifier
– Le maître d’ouvrage
– Processus de réalisation
– La maîtrise d’oeuvre
– Le devoir de conseil du maître d’oeuvre lors de la réception des travaux
– La responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre
– Le constat de l’achèvement
– La réception des travaux
B) Les fondamentaux de la VEFA
– Distinction VEFA et vente à terme
– Le transfert de propriété / transfert des risques en VEFA
– Le versement des fonds en VEFA
– L’échelonnement en VEFA
– L’acompte en VEFA
– Méthode additive / méthode soustractive
– La cession d’un contrat de VEFA
– L’achèvement en VEFA
– L’incidence fiscale de l’achèvement
– La réception des travaux
– La livraison de l’ouvrage
– La vente d’un lot achevé
2) Les modalités d’une transaction immobilière en VEFA (3 heures 30)
A) Les garanties de la VEFA
– Les garanties avant construction
– Garantie d’achèvement de l’immeuble
– Garantie de remboursement
– Les garanties après construction
– Garantie des vices apparents
– Garantie de parfait achèvement
– QUID des désordres qui ne sont pas réparés ?
– QUID des sous-traitants ?
– Garantie biénale
– Les conditions relatives aux dommages garantis
– Garantie décénale
– Les désordres graves
– Les délais de garantie
– L’auteur de l’action en garantie
B) Les spécificités de la VEFA
– La VEFA dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation PINEL
– L’application des dispositions de la loi Hoguet dans le cadre d’une VEFA
– L’intermédiation en VEFA
– Le contrat préliminaire
– Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH)
– Les différences entre le contrat préliminaire et le contrat définitif
– La renonciation à l’opération côté promoteur / côté acheteur
– Le dépôt de garantie et sa restitution en VEFA
– Le respect des délais de livraison
– Le défaut de conformité
– Les clauses d’équivalence