La mise en location et la gestion locative depuis la loi Alur

1) La gestion locative et le droit des contrats
A) La sécurisation du mandat de gestion locative
– Les mentions obligatoires du mandat de gestion
– Les clauses facultatives autorisées
– Les clauses interdites et clauses abusives
– La preuve du contenu d’un mandat
– La nullité du mandat
– La notice d’information précontractuelle
– Les mandats conclus “hors établissement” ou “à distance”
– Le délai de rétractation et la demande d’exécution anticipée
B) Le cadre juridique du bail d’habitation
– Mise en oeuvre du bail type défini par le décret de 2015
– Les mentions imposées par la loi Alur
– L’interdiction des clauses pénales et l’encadrement des clauses résolutoires
– La durée du bail
– Fixer le montant du loyer
– Les baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, notion de décence du logement et ses conséquences
– La déclaration préalable de mise en location dans les zones d’habitat dégradé
– Le droit au logement opposable (DALO)
2) La pratique et le contentieux de la gestion locative
A) La négociation du bail et les garanties
– Pièces justificatives : que demander au candidature locataire ?
– Refus de louer et fondements : critères de discrimination
– Rôle et montant du dépôt de garantie
– GUL, assurances loyers impayés et caution solidaire
– Répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur
– Identifier une clause résolutoire efficace
B) Les problématiques de gestion quotidienne des baux en cours
– La prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges
– Les charges récupérables : nouvelles règles et jurisprudences
– Les critères de ventilation des charges
– La régularisation annuelle
– La prescription des loyers et charges
– La clause travaux et les règles de répartition des travaux
– Le renouvellement du bail
– L’obligation de garantie du bailleur
C) Le contentieux du bail
– La gestion des loyers impayés / de la relance simple à la mise en demeure
– Le commandement de payé visant la clause résolutoire
– Les mesures conservatoires à envisager
– La requête en injonction de payer