La loi Alur et la loi Elan, nouvelles réformes de l’immobilier

1) L’étendue des réformes relatives à la transaction
A) Les nouvelles obligations règlementaires des agents immobiliers
– Le nouveau code de déontologie des agents immobiliers
– Le rôle du CNTGI
– Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières
– L’étendue du devoir de conseil d’un agent immobilier
– Le respect de la réglementation RGPD
– Le mise en oeuvre des obligations TRACFIN
– Le respect des honoraires
– Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis-à-vis de leur clientèle
B) L’évolution de la règlementation de la prise de mandat jusqu’à l’avant-contrat
– Le nouveau formalisme du mandat de vente
– Les nouvelles mentions devant figurer dans les mandats de vente (simples et exclusifs)
– Les différents types de mandats et leurs particularités
– Les règles concernant le démarchage à domicile et la protection du consommateur
– Identifier les conditions de validité d’une vente immobilière
– Les avant-contrats depuis la Loi Alur
– Les spécificités de l’achat d’un bien en copropriété
– Présentation des promesses unilatérales et de leurs particularités
ÉTUDE DE LA JURISPRUDENCE
2) L’étendue des réformes relatives à la location et à la copropriété
A) Les nouvelles règles de la mise en location et de la gestion locative
– La constitution du dossier de location
– La sélection du locataire
– La répartition des honoraires
– Le nouveau contrat de bail et ses annexes
– Les changements pour le propriétaire et pour le locataire
– Les états des lieux et préavis
– L’impact sur la gestion courante des biens en portefeuille
B) L’évolution des règles relatives à la copropriété dans le quotidien d’un agent immobilier
– Le statut légal de la copropriété depuis la loi Alur
– Les spécificités de l’achat et de la location d’un bien en copropriété
– Le syndic et la cession d’un lot d’une copropriété
– Le pré-état daté / l’état daté
– Le fonds de travaux
– QUID des copropriété bénévoles
– L’immatriculation des syndicats