Le code de déontologie des professions immobilières et la procédure Tracfin

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Mise à jour : 21/11/2024

Formation : 1535719

Source : EFISIO

Session de formation

Code CARIF

Dates

Niveau de sortie

Financeur

Lieu

Organisme formateur

Type

Réunion

273501S

Du 01/01/2025
Au 31/12/2025

Sans niveau spécifique

Autre financeur

Amiens (80)

EFISIO
Tél : 09 80 80 18 60
Email : contact@efisio.fr

Non

Durée

Durée totale de la formation : 14h
Durée en centre : 14h
Durée en entreprise : h

Modalités de formation

Rythme :
Cours de jour
Type de parcours : Parcours mixte

Dispositif	Financeur
Offre privée Autres financements Financement à déterminer	Autre financeur

Tarif : N.C.
Modalités d'enseignement : Formation hybride

Lieu de formation

518 Rue Saint-Fuscien
80000 Amiens

Accueil sur le lieu de formation

Accès handicap : Pas d'accès handicap
Hébergement : Pas d'hébergement
Restauration : Pas de restauration
Transport : Pas de transport

Admission

Niveau d'entrée requis : Sans niveau spécifique
Prérequis :
Indéterminé
Public :
En recherche d'emploi, Tout public

Réunions d'informations

Aucune information

Complément d'information

Aucune information

Objectifs de la formation

Identifier les nouvelles règles du code de déontologie
Mettre en application les mesures TRACFIN
Prévenir le contrôle de la DGCCRF

Contenu pédagogique

1) La règlementation et l’étendue du devoir de conseil appliquée au métier d’agent immobilier
A) Le respect du nouveau code de déontologie des agents immobiliers et le CNTGI
– L’éthique professionnelle
– Le respect des obligations légales
– Lutte contre les discriminations
– L’organisation et la gestion de l’entreprise
– La compétence
– La transparence des transactions immobilières
– La confidentialité
– Prévenir les conflits d’intérêts
– La confraternité
– Le règlement des litiges
– La responsabilité et discipline des professionnels de l’immobilier
– La place du Conseil National de Transaction et de Gestion immobilière
– Le rôle disciplinaire du CNTGI
B) La mise en place des mesures TRACFIN encadrant les activités des professionnels de l’immobilier et le contrôle DGCCRF
– Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– La mise en oeuvre de l’obligation de vigilance TRACFIN
– La mise en oeuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN
– Retour sur les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des obligations TRACFIN
– Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières
– Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis-à-vis de leur clientèle

Métiers visés

Insertion dans l'emploi

Aucune donnée n'est encore disponible pour cette formation

Informations complémentaires

Numéro Carif : 273501S
Référence formation : 1535719
Code NSF : 313 - Finances, banque, assurances
Formacode principal : 42154 - Immobilier
ROME associés : -